QE 3918 Coqueleux

13ème législature

Question N° : 3918  de M. Vanneste Christian(Union pour un Mouvement Populaire – Nord) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Agriculture et pêche
Question publiée au JO le : 04/09/2007 page :  5421
Réponse publiée au JO le : 09/10/2007 page :  6136
Date de changement d’attribution : 11/09/2007
Rubrique :  arts et spectacles
Tête d’analyse :  combats de coqs
Analyse :  perspectives. Nord
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de la gallophilie dans le département du Nord. En effet, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’intervenir dans ce domaine et, le cas échéant, il voudrait que les pouvoirs publics prennent conscience de la spécificité culturelle que représentent les événements organisés par les coqueleux de la région Nord de la France. – Question transmise à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Texte de la REPONSE : La France s’est dotée depuis de nombreuses années d’un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l’article L. 214-1 qui considère l’animal comme un être sensible et l’article L. 214-3 qui prescrit l’interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal, qui définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, excluent de leur champ d’application « les combats de coqs, lorsqu’une tradition locale et ininterrompue peut être invoquée ». La loi tolère donc ces pratiques dans les lieux où elles représentent une tradition culturelle, mais elle empêche leur diffusion dans les autres parties du territoire. Toute création d’un nouveau gallodrome est punie des peines prévues au premier alinéa du second article précité. La pratique des combats hors de gallodromes existants et utilisés ne peut être autorisée. Aucun projet n’est en cours actuellement pour modifier le cadre juridique existant. Mais la législation en place et son application ferme par les magistrats doivent permettre d’assurer le respect de l’animal, tout en conservant la possibilité d’une pratique spécifique à certaines régions et tolérée en tant que telle. Sans préjuger de l’issue des futures négociations communautaires sur un sujet aussi sensible, c’est certainement le maintien d’un encadrement strict de ce type d’activité qui constituera le meilleur argument pour sauvegarder la race du « grand combattant du Nord ».

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