LA FRANCE EST-ELLE UNE DEMOCRATIE ? (III)

téléchargement (20)La démocratie libérale est un Etat de Droit.  Cela suppose la séparation des Pouvoirs et la hiérarchie des normes. Or, dans les deux cas, la France est loin d’être un modèle. La Vème République a confié la quasi-totalité du pouvoir à l’exécutif pour remédier à l’instabilité ministérielle propre au régimes précédents de la IIIème et de la IVème, mais c’est le mode de scrutin plus que la répartition des pouvoirs qui assure la stabilité au travers de majorités parlementaires solides. De plus le passage au quinquennat a transformé l’Assemblée en chambre d’enregistrement des désirs présidentiels. Le Premier Ministre est un collaborateur à la tête théorique de communiquants plus ou moins performants de la politique du Président. Je n’ai eu que durant deux ans le sentiment de compter comme parlementaire, lorsque Edouard Balladur était Premier Ministre cohabitant avec Mitterrand et qu’il avait doublement besoin de nous, pour sa majorité à l’Assemblée et dans sa rivalité avec Chirac pour la Présidentielle. Désormais, l’élection quasi-simultanée du Président et des députés lie leurs destins et garantit la discipline. Les retouches de 2008 n’ont été, à cet égard, que de la poudre aux yeux.

En revanche, le pouvoir exécutif a perdu en souveraineté et en responsabilité. En haut il subit les effets d’une fuite en avant européenne qui n’a pas su choisir entre approfondissement et élargissement. Celui qui n’est plus capable de battre monnaie et de protéger les frontières n’est plus un souverain. Lorsqu’il envisage de donner plus de pouvoir encore à des instances européennes non-démocratiquement élues pour définir les contours du budget national, il opère un tour de passe-passe qui permettra d’imposer des règles qu’il n’aura pas eu le courage de suivre librement, de prétendre les subir en toute innocence, et de garder les apparences du sacre sans en assumer les risques. En bas, les décentralisations ont multiplié les baronnies qui ont accru les dépenses et les emplois publics en entravant sciemment la politique de la Nation. Respectant la règle d’or qui interdit heureusement de s’endetter pour financer le fonctionnement, les collectivités territoriales ont néanmoins augmenté la pression fiscale et réalisé des investissements somptuaires pour loger les nouveaux seigneurs dans de nouveaux chateaux. Non seulement, drapés dans une prétendue défense des identités et intérêts  de leurs fiefs, les barons n’ont rien lâché, mais ils ont saisi l’occasion des regroupements pour occuper des satrapies supplémentaires.

Comme les affaires se multiplient et que beaucoup d’élus ne peuvent désormais se déplacer sans un tintamarre de casseroles. Dans le vacarme généralisé, les électeurs de Polynèsie, de Marseille ou des Hauts-de-Seine n’hésitent cependant pas à reconduire ceux dont le bruit a été le plus infernal. Si la prudence commande le plus grand respect pour ces fonctionnaires spéciaux qu’on appelle magistrats, le rapport qu’ils entretiennent avec la politique n’est pas nécessairement celui de l’arbitre impartial, inflexible gardien de la Loi. Ils ne sont pas élus mais doivent bénéficier de l’indépendance qui est celle, non du troisième pouvoir, qui n’existe pas en France, mais de l’Autorité Judiciaire qu’ils représentent. Sans évoquer Outreau, et le pouvoir sans mesure octroyé à des magistrats dénués d’expérience, ni m’appesantir sur les décisions orientées de Parquets soumis au Ministre, mon expérience judiciaire, tardive, riche et uniquement liée aux délits d’opinion me fait considérer que l’indépendance judiciaire n’est pas exempte d’influence politique, qu’elle vienne du pouvoir ou des syndicats auxquels appartiennent les juges. J’ai dû déposer plainte contre l’Etat récemment. A Nanterre, le dossier Vanneste vs L’Express a mystérieusement disparu le temps de la prescription. Cet hebdomadaire avait cru devoir me traiter de négationniste pour avoir rappelé de manière indubitable que la France n’avait pas connu de déportation d’homosexuels en tant que tels durant la guerre, à l’exception des trois départements rattachés au Reich. Mon action est éteinte. Mais c’est bien sûr la faute à pas de chance… Les choses seraient plus claires si les magistrats étaient élus et rendaient des comptes à leurs électeurs sur leur politique judiciaire. La tentative très limitée d’introduire davantage de jurés populaires vient d’être annulée par le gouvernement socialiste. Curieuse démocratie qui préfère les agents de l’Etat aux citoyens !

Un Etat de Droit, c’est aussi celui où toute action du pouvoir doit être encadrée juridiquement avec la possibilité pour ceux qui la subissent d’un recours auprès d’une instance spécifique pour vérifier le droit et même la conformité de ce droit à la norme juridique supérieure. La Question Prioritaire de Constitutionnalité introduite dans la réforme constitutionnelle de 2008 est un indéniable progrès. J’ai voulu tester cette avancée démocratique. Il est un domaine où la France s’est tragiquement écartée des deux valeurs, la Liberté et l’Egalité, qui sont proclamées dans le texte fondamental de notre Droit, la Déclaration qui est le préambule fondateur de notre Constitution : ce domaine est celui de la liberté d’expression. Alors que le 1er amendement américain interdit toute loi qui porte atteinte à cette liberté, la France n’ a cessé de restreindre celle-ci en accentuant les restrictions stipulées dans la loi sur la liberté de la presse de 1881. La triade infernale de la pensée unique, du politiquement correct et finalement du terrorisme intellectuel a imposé une censure et une autocensure sur certains sujets et a créé des Français « plus égaux » que les autres en raison de leur prétendue appartenance communautaire. J’ai essayé de montrer que l’orientation sexuelle, dimension intime s’il en est de la vie privée, mais aussi du jugement moral de chacun ne pouvait ni fonder une interdiction de critique ni une revendication d’appartenance. La Cour de Cassation n’a pas permis au Conseil Constitutionnel de réfléchir sur la question.

Il reste bien sûr le quatrième pouvoir, la presse. Non seulement elle est soumise à cette loi contraignante, mais elle est  souvent elle-même  un agent de répression. Elle l’est en raison de son hémiplégie politique puisque, paraît-il, 74% des journalistes votent à gauche, mais aussi en raison de son mode de fonctionnement : à part les journalistes d’investigation ou les grands reporters, et quelques défenseurs de la presse locale, beaucoup fonctionnent sur le modéle parisianiste des Barbier et autres Apathie, ces chroniqueurs mondains qui d’une télé à une autre n’ont guère le temps de travailler et reproduisent en boucle les désinformations et les préjugés. L’ « homophobe sulfureux, obsessionnel et négationniste » que je serais d’après eux en sait quelque chose. Heureusement, il nous reste internet. La conclusion est triste : la France n’est pas une démocratie, mais elle subit une oligarchie décadente et corrompue. Aussi, un grand nettoyage de Printemps s’impose, de Printemps Français, bien sûr !

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3 commentaires

  1. Courouve - 1 juin 2013 15 h 08 min

    Hiérarchie des normes :

    ARTICLE 55 de la Constitution :

    « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »

    C’est ce qui permet à la CEDH d’examiner notre loi sur la burka, pour sans doute la retoquer.

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  2. Courouve - 1 juin 2013 21 h 02 min

    Interrogé par QPC sur le caractère hétérosexuel du mariage, le CC a jugé que ce caractère était conforme à la Constitution (2010-92 QPC du 28 janvier 2011). Cependant, le CC laisse passer la loi Taubira dont l’exposé des motifs est basé sur une exigence d’égalité à rétablir.

    Le CC ayant jugé que le caractère hétéro du mariage était conforme à la Constitution, n’était-ce pas une manière de remettre en cause la décision du CC que de promouvoir le PjL Taubira ??

    Il y a là une discordance qu’il faudra bien traiter un jour.

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  3. BACHAUD YVAN - 3 juin 2013 8 h 47 min

    M. Vanneste pour avoir des décisions judiciaires impartiales c’est très simple

    Les juges rendent la Justice  » AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS » il fauut donc qu’ils soient jugés pour leurs  » fautes lourdes » par des chambres de 3 citoyens et 5 en appel, tirés au sort comme les jurys d’assises assistés d’un prof de droit lui même tiré au sort et sans droit de vote.

    Pour les médias Il faut que le service public soit tenu par la LOI a donner  » une information exacte , impartiale et digne de confiance » COMME C’EST LE CAS POUR l’AFP! MAIS elle ne le respecte pas et la Conseil qui est chargé de veiller a ce respect rend des décisions partiales; J’en ai été victimes deux fois ! Ces juges mêmes spéciaux devraient – eux aussi – rendre des compte au peuple !! importantes prévues .

    Ces deux propositions feraient au moins 70% dans un RIC…

    Il faut faire connaitre le RIC et ce qui se fait grâce à lui. C’est le combat N°1 à mener§

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