Amendement Vanneste sur l’usurpation d’identité, voté !

Hier soir, lors de la suite de l’examen du projet de loi Loppsi 2 (cf mon intervention lors de la discussion générale), j’ai fait voter, contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, un amendement réprimant plus sévèrement l’usurpation d’identité, sujet qui me tient tout particulièrement à cœur. Ce texte est issu de ma proposition de loi cosignée par 85 collègues. C’est une grande nouvelle pour les victimes !

Dépêche AFP :

AFP  15/12/2010 | L’Assemblée nationale a crée ce soir un délit d’usurpation d’identité, valable aussi lorsque l’identité est usurpée sur internet, dans le cadre du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2). Lorsque cette usurpation d’identité « trouble la tranquillité », « porte atteinte à l’honneur ou à la considération » de la personne, elle sera punie de deux ans de prison et de 20.000 euros d’amende.

Initialement, la peine prévue était d’un an de prison, mais un amendement défendu par l’UMP Christian Vanneste et co-signé par une quinzaine de députés UMP, a aggravé les sanctions. Cette mesure a été votée mercredi à la reprise du débat sur le projet de loi d’orientation et de programmation sur la performance sur la sécurité intérieure (Loppsi), qui comporte des mesures très variées (assouplissement du permis à points, mesures « sécuritaires » du discours de Grenoble…) (…)

Compte-rendu des débats :

Christian Vanneste : La question de l’usurpation d’identité est très importante. J’avais moi-même déposé il y a quelque temps une proposition de loi pour définir l’usurpation d’identité et surtout la punir sévèrement d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. C’est cette proposition que je reprends dans le présent amendement.

Ma réflexion se fondait sur les enquêtes menées par un excellent criminologue, Christophe Naudin, qui travaille avec Alain Bauer et Xavier Raufer, et qui a montré qu’il était vraiment dommageable que le droit français ignore ce délit extrêmement grave et préoccupant pour les personnes. Les Anglo-Saxons parlent d’ailleurs plutôt de vol d’identité, et j’irais même plus loin : si vous lisez les enquêtes menées par Christophe Naudin, il s’agit plutôt du vol de la vie !

Parce que son identité a été substituée à une autre, quelqu’un ne peut plus se marier ; il ne peut vivre normalement ! Un autre tente de se suicider pour échapper à l’univers kafkaïen dans lequel cette usurpation l’a plongé. Un autre encore se retrouve systématiquement devant les tribunaux pour essayer de démontrer qu’il n’est pas son frère, ce dernier se livrant à toutes sortes de délits, dont il subit, lui, les conséquences. Le voilà privé de travail et emprisonné dans une vie qui n’est pas la sienne.

Autrement dit, c’est quelque chose de très grave, qui doit être puni sévèrement. C’est la raison pour laquelle je propose que l’on situe les peines au moins à la hauteur des pays anglo-saxons, qui ont aperçu beaucoup plus rapidement que nous la gravité de la chose : deux ans aux États-Unis, deux ans en Grande-Bretagne et, si le terme anglo-saxon est exact, dix ans au Canada.

Je pense que M. le rapporteur sera sensible à mon dernier argument : je suis tout à fait favorable à son idée selon laquelle il convient de revoir la loi pénitentiaire, en montrant que deux ans, c’est grave ; un an, moins. C’est tout à fait ce que j’avais défendu lors de la loi pénitentiaire, en considérant qu’au-dessous d’un an, à six mois, par exemple, un travail d’intérêt général pouvait être plutôt prononcé. En revanche, les peines de substitution, entre un et deux ans, peuvent laisser en liberté des gens extrêmement dangereux.

L’usurpation d’identité, le vol de la vie de quelqu’un, est extrêmement dangereux et pénalisant, et doit être combattu sévèrement. C’est pourquoi je souhaite une peine de deux ans et non d’un an.

Marc Le fur, Président de séance : quel est l’avis de la Commission ?

Éric Ciotti : La commission a émis un avis défavorable. J’entends votre propos, cher collègue, d’autant que vous avez eu recours à des arguments particulièrement convaincants à la fin de votre présentation. Nous avons toutefois émis un avis défavorable dans un souci de cohérence de l’échelle des peines avec le dispositif qui sanctionne aujourd’hui les appels téléphoniques malveillants : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cela dit, le débat reste ouvert ; je vous ai donné l’avis qui a été exprimé en commission.

Marc Le Fur : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Marie-Luce Penchard, Ministre en charge de l’Outre-Mer : Défavorable, pour les mêmes raisons, eu égard au code pénal et à la jurisprudence relative à ce type de délit. Il n’y a pas de raison d’aller au-delà.

Marc Le Fur : La parole est à M. Christian Vanneste.

Christian Vanneste : L’usurpation d’identité n’a rien à voir avec le harcèlement téléphonique. Ce dernier peut être gênant, horripilant, mais il conduit rarement au suicide, il ne prive pas quelqu’un de sa vie. Lisez ce qu’a écrit Naudin, regardez les reportages qu’il a réalisés ! Quelqu’un qui ne peut pas se marier, ou qui ne peut plus travailler, ou qui passe sa vie devant les tribunaux parce que son identité lui a été volée, cette personne ne vit plus ! Ce n’est pas son nom seulement qui lui a été volé, mais sa vie même. Cela doit appeler de notre part une grande sévérité, car cela va bien au-delà de l’atteinte à la réputation. C’est véritablement, à travers l’identité, s’approprier, aliéner l’existence même de quelqu’un. En cela, c’est une atteinte lourde à autrui.

(L’amendement n° 122 rectifié est adopté.)

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16 commentaires

  1. ninon - 16 décembre 2010 12 h 17 min

    Excellent initiative, car il y a semble t-il de plus en plus de victimes. On peut s’étonner que le Gvmt soit contre votre initiative, surtout quand le même Gvmt demande à toutes les administrations de lutter contre les fraudes, qui elles aussi s’articules sur des faux papiers.

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  2. Ysabelle SAURA - 16 décembre 2010 12 h 25 min

    Enfin quelque chose de valable voté en France!
    J’ai été victime de ce genre de problème et j’avoue en avoir ras le bol de l’a C…. de l’administration et des équivalents !!
    Merci pour cet amendement en espérant que les factotums de l’administration apprendront et appliqueront cet amendement

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  3. André - 17 décembre 2010 11 h 08 min

    Bravo et merci pour les citoyens !

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  4. Pascal - 17 décembre 2010 11 h 08 min

    Bravo,

    Bien cordialement

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  5. Dominique - 17 décembre 2010 11 h 08 min

    Félicitations et merci pour cette heureuse initiative !

    Très cordialement

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  6. seb - 17 décembre 2010 14 h 44 min

    Et que préconisez vous contre l’usurpation du mandat parlementaire ? Et de la souveraineté de la France ?

    Hier, le Conseil européen s’est mis d’accord sur une « modification » du traité concernant l’aide aux pays en difficulté. L’amendement est ainsi libellé :

    « The member states whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole. The granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality. »

    Oui, le seul texte que l’on ait ce matin est en anglais ! On le trouve dans le communiqué du président Herman Van Rompuy, uniquement en anglais ! (Herman machin est Belge…)

    La traduction donne à peu près ça : « Les Etats membres dont la devise est l’euro peuvent établir un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela s’avère indispensable (qui en décide ?) pour sauvegarder la stabilité de l’euro dans son ensemble. L’octroi de toute nécessaire aide financière au titre du mécanisme sera soumis à une stricte conditionnalité. »

    Herman Van Rompuy précise que cet amendement « n’accroît pas les compétences de l’Union » et que « tout le monde est tombé d’accord pour utiliser la procédure de révision simplifiée ».

    Autrement dit l’amendement devra seulement être formellement adopté à l’unanimité par les chefs d’Etat et de gouvernement, qui viennent de le rédiger ! Non seulement les peuples n’ont pas le droit à la parole, mais même les parlements sont hors jeu !

    Pour le coup…On peut observer que la procédure, elle même…Est contraire au traité de Lisbonne ! Et donc viole la Constitution !

    En effet, le traité de Lisbonne prévoit bien une procédure de révision simplifiée mais uniquement pour les politiques et actions internes de l’Union (la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union).

    Le traité prévoit la possibilité pour le Conseil Européen d’adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, sans la convocation d’une Conférence intergouvernementale.

    Dans ce cas, le Conseil Européen statue dans ce cas à l’unanimité, APRES consultation du Parlement Européen et de la Commission, AINSI que de la Banque Centrale Européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. (Ce qui est ici le cas)

    Les amendements ne peuvent entrer en vigueur qu’après leur approbation par les Etats membres, CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES c’est-à-dire qu’elle nécessite d’être ratifiée par les Etats membres.

    Il est toutefois précisé que « cette décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union » dans les traités. (Même si concrètement, cela accroit mécaniquement lesdites compétences de l’Union !)

    Gageons qu’aucun parlementaire Français ne dénoncera cette violation de la démocratie !

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  7. Marie - 17 décembre 2010 15 h 39 min

    Luc Ferry est plus courageux que vous!

    http://www.wat.tv/video/occupation-marine-pen-donne-38yib_2exyh_.html

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  8. Thibault Loosveld - 17 décembre 2010 19 h 47 min

    Monsieur le Député,

    Un justiciable peut-il se fonder sur cet amendement pour faire condamner le SM et l’USM parce qu’ils usurpent quotidiennement l’identité du parti socialiste ?

    http://actu.orange.fr/medias/hortefeux-condamne-pour-atteinte-a-la-presomption-d-innocence-d-un-magistrat_82813.html

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  9. Thibault Loosveld - 18 décembre 2010 15 h 32 min

    Les Français en ont MARRE de la dictature judiciaire.

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  10. seb - 20 décembre 2010 14 h 04 min

    Et des Ministres qui, condamnés, restent en fonction…AUSSI !

    http://www.larepubliquedespyrenees.fr/2010/12/20/une-jurisprudence-sarkozy-pour-hortefeux,172182.php

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  11. Thibault Loosveld - 20 décembre 2010 23 h 21 min

    @ seb:

    Vous reconnaissez que les Français ont en marre de la dictature judiciaire mais vous ajoutez qu’ils en ont marre des victimes de cette dictature. Donc, vous dîtes tout et son contraire !

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  12. seb - 21 décembre 2010 13 h 17 min

    HORTEFEUX n’est pas une victime. Quand on viole – sciemment – la DDHC…On ne peut être une victime.

    En effet, la conduite que doit tenir une personne détenant une charge publique – et membre d’un(e) (association) parti politique – est très bien décrite dans…La DDHC de 1789.

    « Le but de toute association politique est la CONSERVATION des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »

    « La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être LA MEME POUR TOUS, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs VERTUS et de leurs TALENTS. »

    « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable »

    « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

    Dès lors…Sachant que M. HORTEFEUX occupe, actuellement, la place de « vice président » de l’UMP – un statut inexistant dans les…Statuts du parti ! – comment pourrait il « conserver » des droits inaliénables…Qu’il viole en s’en félicitant par ailleurs ?

    Comment l’UMP peut être un parti démocratique…Alors qu’il viole la DDHC…Qui est le pilier de la démocratie française ? Et plus encore – tant qu’à faire, rappelons le – l’identité constitutionnelle même de la France ? Bref, tant que M. HORTEFEUX est « vice président » de l’UMP ou/et occupe des fonctions en son sein…Je considère le parti « présidentiel » comme anti démocratique.

    M. FILLON a été nommé – avec son Gouvernement – pour défendre « l’identité nationale ». En laissant un de ses Ministres violer ce qui est le fondement de l’identité française…Il se détourne du mandat qui est sien.

    Comment M. HORTEFEUX peut il donc rester au Gouvernement ? Violer les promesses faites par le Président SARKOZY…Serait donc normal ? Mettre le Président en situation de conflit avec ses devoirs constitutionnels également ?

    Un petit rappel au dit SARKOZY serait aussi bon. N’a t il pas été élu pour défendre les droits de l’Homme…A l’étranger…Mais aussi en France ?

    M. HORTEFEUX a été condamné – c’est à dire reconnu coupable – par la Justice française. Contrairement à ce qu’il affirme, ainsi que ses soutiens, faire appel ne permet pas de restaurer son innocence devant la Loi. Tout au contraire…Puisqu’un jugement en appel peut infirmer la condamnation – c’est à dire blanchir le coupable qui fait appel – mais également confirmer sa condamnation.

    En tenant pour rien la décision judiciaire à son encontre…M. HORTEFEUX viole donc la DDHC. Une condamnation est en effet définitive. Une Cour de Justice ne se prononce pas sur les mêmes points…Mais sur des éléments qui sont susceptibles de modifier le jugement initial. Aux vues des documents fournis en première instance, on peut donc être coupable…Et lors d’une seconde présentation soit le rester – mais il y a une continuité (d’où le recours à une surveillance judiciaire interne ou externe) – soit être relaxé…Aux vues des éléments nouveaux apportés.

    M. HORTEFEUX utilise par ailleurs sa fonction pour répondre à la Justice. Alors que, fonctionnaire, il a un devoir de réserve, qui le contraint (normalement) à garder le silence…Laissant son avocat parler pour lui.

    A cela s’ajoute une troisième entorse de poids. M. HORTEFEUX occupe une fonction régalienne. Il a donc un poste éminent qui – peut il sincèrement l’ignorer – le place nécessairement dans la situation de cible. Ce n’est pas sa personne qui veut çà…Mais la fonction qu’il occupe. Si, au regard de sa « carrière » politique, il ignore toujours les devoirs qu’imposent sa charge…Alors il est tant de le démissionner, car il va de soit qu’il n’a ni les capacités, ni les vertus, et surtout pas les talents…Nécessaires pour une telle charge publique.

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  13. Thibault Loosveld - 21 décembre 2010 19 h 30 min

    @ seb:

     » M. HORTEFEUX a été condamné – c’est à dire reconnu coupable – par la Justice française. Contrairement à ce qu’il affirme, ainsi que ses soutiens, faire appel ne permet pas de restaurer son innocence devant la Loi. Tout au contraire…Puisqu’un jugement en appel peut infirmer la condamnation – c’est à dire blanchir le coupable qui fait appel – mais également confirmer sa condamnation.  »

    C’est vrai, puisqu’on sait que lorsque les patriotes rentrent dans le circuit judiciaire, c’est l’ascenseur pour l’échafaud. Entre la première instance, l’appel, la cassation, généralement ils sont condamnés, re-condamnés et sur-condamnés…

     » A cela s’ajoute une troisième entorse de poids. M. HORTEFEUX occupe une fonction régalienne. Il a donc un poste éminent qui – peut il sincèrement l’ignorer – le place nécessairement dans la situation de cible. Ce n’est pas sa personne qui veut çà…Mais la fonction qu’il occupe. Si, au regard de sa « carrière » politique, il ignore toujours les devoirs qu’imposent sa charge…Alors il est tant de le démissionner, car il va de soit qu’il n’a ni les capacités, ni les vertus, et surtout pas les talents…Nécessaires pour une telle charge publique.  »

    Je suis d’accord: les juges veulent le démissionner, ce qui prouve que nous sommes dans une dictature judiciaire.

    Seb, votre discours s’efforce de justifier l’empiètement scandaleux de l’autorité judiciaire dans le pouvoir exécutif. Mais, vous n’êtes pas sans savoir que les Français ont horreur de la dictature !

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  14. seb - 22 décembre 2010 12 h 29 min

    « C’est vrai, puisqu’on sait que lorsque les patriotes rentrent dans le circuit judiciaire, c’est l’ascenseur pour l’échafaud. Entre la première instance, l’appel, la cassation, généralement ils sont condamnés, re-condamnés et sur-condamnés »

    Il faudrait savoir…Vous nous parlez souvent du laxisme des juges ! Le vrai problème vient du Législateur…Qui ne fait pas des lois conformes à la DDHC.

    Je prends la dernière en date : LOPPSI II.

    Comme le constate amèrement M. TARDY, le groupe UMP exige le recours à un « juge » – en fait un magistrat du parquet (sous l’autorité de) – pour « juger » les députés malhonnêtes…Mais ne trouve rien à redire quand on impose aux citoyens lambdas – internautes de préférence – pour seul « juge » une autorité administrative !

    Faut il s’étonner après que les « puissants » soient mieux protégés que les « pauvres gens » ? A l’évidence non…Surtout si l’on considère qu’une personne « puissante » ou/et riche peut se pourvoir (comme M. HORTEFEUX) en appel puis en cassation…Alors qu’un citoyen lambda est, par la force des choses, contraint d’accepter le premier verdict qui lui tombe sur le nez.

    Que fait le Législateur pour mettre fin à semblable situation ? Absolument rien…Comme on vient de le voir.

    Je ne dis pas que M. HORTEFEUX, sans doute bien conseillé (là encore, une différence de poids : M. HORTEFEUX a l’aide d’un conseil, pas un citoyen lambda) ne se débrouillera pas pour obtenir, in fine, un blanchissement de ses actes…Mais pour l’heure, il est coupable devant la loi et pour cette raison doit se soumettre au verdict des juges…Jusqu’à ce qu’un nouveau procès l’innocente ou…Pas.

    Il va sans dire que M. HORTEFEUX, ne peut actuellement rester Ministre…Puisque les condamnations qui l’entourent le discréditent. Qu’il soit rétabli dans ses fonctions, une fois son innocence faite…Aucun souci. En attendant, le sens de l’honneur et l’amour de la France, devrait lui faire renoncer à sa charge.

    Il est à cet égard détestable que M. FILLON contrevienne, en prenant le parti de son Ministre, à sa mission : à savoir exécuter les lois républicaines. L’une d’elle dit très clairement qu’on ne saurait remettre en cause une décision judiciaire. C’est d’ailleurs pourquoi l’appel se fonde sur des éléments nouveaux et la cassation sur un jugement en droit…Et non sur le fond.

    Contrairement à ce qu’il dit, présentement, la situation de M. WOERTH et celle de M. HORTEFEUX, ne sont pas semblables. Le premier bénéficie, jusqu’à son procès, de la présomption d’innocence…Le deuxième a été jugé, deux fois, pour violation de la DDHC. Ce qui n’a rien d’anodin.

    « Je suis d’accord: les juges veulent le démissionner, ce qui prouve que nous sommes dans une dictature judiciaire »

    Il n’en est rien…Et combien même cela serait, M. HORTEFEUX ne me semble pas à ce point dépourvu d’intelligence pour se prêter à leurs possibles agissements. Quand on veut la tête de quelqu’un, faut il que ce « quelqu’un » souscrive aux plans qui veulent sa condamnation ?

    M. HORTEFEUX est un homme politique. Il ne peut donc ignorer la « dureté » du monde politique, au sens de « coups bas » et « trahisons » d’anciens « amis ».

    M. HORTEFEUX n’est pas Marie Antoinette, qui pouvait justifier sa conduite irrecevable par sa jeunesse…Et la frivolité qu’elle pouvait impliquer. Au regard même de notre Histoire, il ne devrait pas être surpris qu’on puisse vouloir faire de lui une cible…Et devrait être assez…Prévoyant, pour ne pas donner à autrui la possibilité de le battre.

    « Seb, votre discours s’efforce de justifier l’empiètement scandaleux de l’autorité judiciaire dans le pouvoir exécutif. »

    Il n’y a pas d’empiétement. La Justice a reçu le même mandat que l’Exécutif en ce qui concerne la DDHC.

    « Mais, vous n’êtes pas sans savoir que les Français ont horreur de la dictature ! »

    De l’autocratie…Ils ont horreur.

    De la dictature…Les Français ont un bon « souvenir » de Napoléon Bonaparte…Et la Convention a été soutenu par le pays, pendant la Terreur.

    Les Français ont surtout horreur d’un Exécutif qui abuse de ses prérogatives.

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  15. Thibault Loosveld - 22 décembre 2010 18 h 46 min

    @ seb:

     » Il faudrait savoir…Vous nous parlez souvent du laxisme des juges ! Le vrai problème vient du Législateur…Qui ne fait pas des lois conformes à la DDHC.  »

    Eh bien, je pense en effet que vous ne connaissez pas la différence entre le laxisme pénal et le syndicalisme politisé !

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