Brevets, liberté d’expression, internet et traité ACTA

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes sur « l’anti-counterfeiting trade agreement» (ACTA), ou « accord commercial anti-contrefaçon », dont le but est de mieux protéger le droit d’auteur et les brevets et qui est en préparation depuis 2006. Parmi les priorités du traité se trouve la question du piratage sur Internet. Selon certaines associations, l’Acta vise tout simplement à « imposer un accord volontaire entre les fournisseurs d’accès Internet et les titulaires de droits pour combattre de manière extra-judiciaire les atteintes au droit d’auteur par une riposte graduée et le filtrage ou une suppression automatisée des contenus ». L’association Reporters sans frontières a exprimé son inquiétude sur ce traité, qui représente selon elle «un réel danger pour la liberté d’expression sur Internet». Pour RSF, « il est fort regrettable que des discussions pouvant avoir de fortes incidences sur une liberté fondamentale comme la liberté d’expression se tiennent à l’écart du débat démocratique ». Il aimerait donc en savoir plus sur ce traité et connaître l’avis de la France sur ce sujet.
Réponse du Gouvernement :
L’augmentation de la contrefaçon et du piratage constitue une menace pour les entreprises notamment en termes d’innovation et d’emplois et nuit au développement économique. En outre, ces pratiques comportent des risques en termes de santé et de sécurité pour les consommateurs. Dans ce contexte, le Japon et les États-Unis, rejoints par la suite par d’autres pays intéressés, dont les pays européens, sont convenus d’établir des normes internationales visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle à travers l’adoption de mesures efficaces s’appuyant sur une meilleure coopération internationale. Cette démarche a conduit à l’élaboration d’un projet d’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Ce projet prend appui sur les règles internationales existantes en matière de propriété intellectuelle, notamment relatives à l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L’objectif est d’aller au-delà de ce texte afin de renforcer les règles existantes en la matière et d’aborder la protection des droits de propriété intellectuelle sur Internet sans remettre en cause la liberté d’expression des citoyens. La Commission européenne, qui négocie cet accord international sous le contrôle des États européens, veille à la préservation de l’acquis communautaire. Par ailleurs, le Parlement européen, qui devra approuver l’accord, est également très attaché au respect du droit de la vie privée des citoyens. Afin d’informer les parties intéressées sur le contenu des négociations, la Commission européenne vient de publier le texte du projet ACTA tel qu’il ressort des discussions actuelles. Chacun peut ainsi constater qu’aucune disposition ne remet en cause la liberté d’expression des internautes et qu’il n’est pas fait référence au principe de riposte graduée pour sanctionner les violations des droits d’auteur ou du piratage. Dès lors, l’association Reporters sans frontières peut être rassurée sur la teneur de l’accord dont l’objectif est de parvenir à mieux lutter contre les infractions à la propriété intellectuelle et de mieux protéger les acteurs économiques et les citoyens de ces pratiques.
Question publiée au JO le : 02/02/2010 page : 963
Réponse publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5829
Date de changement d’attribution : 25/05/2010

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