Dématérialisation de l’ensemble des flux notariés vers et en provenance des services de l’état civil (QE)

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition qui lui a été faite lors de leur congrès annuel par les notaires de prendre les relais des mairies en matière d’état civil. Il aimerait connaître son avis sur ce sujet.

Réponse du Gouvernement :

Lors du 106e congrès annuel, les notaires ont proposé de généraliser, par le biais d’une plate-forme sécurisée, la dématérialisation de l’ensemble des flux notariés vers et en provenance des services de l’état civil. Cette proposition n’implique aucun transfert d’activité des mairies vers le notariat et l’action du gouvernement s’inscrit parfaitement dans cette ligne puisqu’elle porte sur une modernisation globale du fonctionnement de l’état civil. Ainsi certaines mairies volontaires vont-elles prochainement participer à la mise en place effective d’une procédure électronique de vérification sécurisée des données de l’état civil, dispositif novateur qui permettra à terme un gain de temps pour les officiers de l’état civil ainsi qu’une facilitation des démarches des usagers et une lutte plus efficace contre la fraude. Les notaires pourront participer à la mise en oeuvre de cette procédure de vérification sécurisée des données d’état civil, de même qu’ils sont associés au projet portant sur l’échange dématérialisé des avis de mention portée à l’état civil.

Question publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9229
Réponse publiée au JO le : 07/12/2010 page : 13378
Date de changement d’attribution : 14/11/2010

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Un commentaire

  1. Il est absolument normal et absolument justifié qu’aucune activité des Mairies ne soit transférée au notariat. En effet, la CEDH vient de reconnaître à tout citoyen de l’Union le droit d’exercer ce métier dans un pays membre ce qui prouve que le notariat n’est pas un service public.

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