Enfin une révision du fonds d’indemnisation pour les agriculteurs!

Depuis plusieurs années, je me bats pour que les agriculteurs, victimes de pollution dite orpheline, soient indemnisés. Le principe d’une pollution orpheline est que l’origine reste inconnue. Jusqu’à présent, le principe appliqué était celui du pollueur-payeur. Si la source est inconnue, l’indemnisation est nulle pour les agriculteurs qui ont été touchés. C’est le cas d’André DELEBECQUE, qui a été victime en 2008 d’une pollution aux PCB, dont les préjudices ont été estimés à près de 20 000 euros hors taxes. Dans ce cas d’espèce, la mairie de Bousbecque a soutenu l’agriculteur, et à la suite de mon insistance, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture a décidé de porter l’aide de l’Etat de 6 000 à 10 000 euros, le fonds d’indemnisation ne pouvant avoir d’effet rétroactif. Bruno LE MAIRE m’avait assuré qu’une réforme de ce fonds était en préparation.

L’article 9 du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche  crée un fonds national de gestion des risques en agriculture, en remplacement du fonds national de garantie des calamités agricoles, avec deux sections : la première section permet d’élargir la couverture des risques aux aléas sanitaires et environnementaux ; la deuxième section organise l’indemnisation des calamités agricoles climatiques et le développement des assurances récolte. La modification de l’article L.361-3 du code rural permet donc de tenir compte d’un “événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemmental”, cet article sera d’ailleurs précisé par décret. L’étude d’impact réalisée précise que “la mise en place d’une section sanitaire au sein du fonds national de gestion des risques en agriculture permettra d’inciter les différentes filières agricoles à mettre en place des fonds de mutualisation permettant une gestion collective des aléas sanitaire, phytosanitaire et environnemental. En effet, en cas de mise en place de tels fonds de mutualisation, ils pourraient alors bénéficier d’un cofinancement public à hauteur de 65 % (75 % Union Européenne et 25 % Etat) pour le paiement d’indemnisations aux agriculteurs. A l’heure actuelle, les dispositifs de mutualisation pour la gestion des aléas sanitaire, phytosanitaire et environnemental sont peu ou pas développés selon les filières agricoles. Lorsqu’ils existent, ils couvrent un panel de risques généralement très restreint et ne concernent qu’un champ sectoriel très limité, d’où de faibles capacités de mutualisation. Dans un contexte d’augmentation des aléas dans le champ sanitaire (globalisation des échanges, changement climatique,…), la mesure proposée permet de créer le dispositif des fonds de mutualisation et de mettre en place d’un outil d’incitation pour accélérer leur mise en place dans les différentes filières agricoles.”

Ce projet de loi sera examiné en premier lieu par la Chambre Haute avant d’être soumis à l’Assemblée Nationale. Je rencontre d’ailleurs prochainement les agriculteurs de ma circonscription afin d’évoquer ensemble les dispositions qui les concernent plus particulièrement.

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