Etude d’impact sur le travail dominical

M. le président. La parole est à M. Dominique Souchet, pour soutenir l’amendement n° 233.

M. Dominique Souchet. J’ai déposé, avec Véronique Besse et Christian Vanneste, un amendement identique pour la raison suivante : à partir du moment où la loi ne se borne pas à solder des contentieux liés à quelques zones hors la loi, dont les incidences sur l’emploi sont connues, mais prévoit d’étendre le travail dominical aux grandes agglomérations et aux zones touristiques, il est indispensable d’évaluer aussi précisément que possible l’impact non connu de cette extension avant tout en termes de création et de destruction d’emplois.

Nous proposons donc un article additionnel qui lie la mise en œuvre de la loi à la présentation d’une étude d’impact aussi complète que possible de ses conséquences. D’ailleurs, l’exposé des motifs de la proposition de loi perçoit cette nécessité, notamment quand il indique, pour justifier l’exclusion des commerces alimentaires, qu’il convient de protéger le petit commerce. Mais je crois qu’on ne peut pas en rester là et procéder simplement au doigt mouillé. L’exposé des motifs n’aborde d’ailleurs pas la situation des petits commerces autres qu’alimentaires qui subiront pourtant, nous le savons, une concurrence importante, concurrence qui préoccupe toutes les fédérations professionnelles du commerce et l’Union professionnelle artisanale même si elle n’est pas évaluée.

Les perspectives de créations d’emplois ne sont pas non plus évaluées et le ratio création-destruction d’emplois, qui est un élément de jugement essentiel, nous est inconnu.

C’est pour éviter de continuer à légiférer dans le brouillard que nous proposons cette étude d’impact qui devra notamment examiner avec beaucoup de précisions les leçons à tirer des expériences, en matière de travail ou de non-travail dominical, conduites dans les autres pays européens. Cette étude d’impact nous paraît s’imposer. C’est un élément essentiel dont doit disposer le législateur pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur la portée de la proposition de loi.

[Cet amendement -réclamé notamment par la CFTC- ainsi que d’autres amendements identiques n’ont pas été adoptés]

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2 commentaires

  1. Bon, ai je rêvé…Ou il était question, dans les “promesses présidentielles” qu’avant chaque projet/proposition de loi une étude d’impact doit être faites ?

  2. Ha ! Je me disais bien ! Voilà, j’ai trouvé !

    La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République, adoptée le 21 juillet confère une base constitutionnelle (en plus de celle prévue par la Déclaration de 1789) à l’obligation de réaliser une étude d’impact avant tout nouveau projet de loi.

    “Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires.” (Montesquieu, De l’Esprit des lois).

    Vous me direz : oui…Mais il n’y a obligation d’études d’impact que si, et seulement si…Nous passons la barre du 1 septembre 2009.

    Et bien non ! Car, merci chers parlementaires ! La Déclaration de 1789 est encore plus claire : LA LOI N’A LE DROIT DE DEFENDRE QUE (CONTRE) CE QUI EST NUISIBLE A LA SOCIETE.

    Et au nom de ce principe, il conviendrait (si vous le pouvez M. Vanneste) d’obtenir du Gouvernement (qui doit respecter les articles valides actuellement, de la CONSTITUTION) qu’il explique en quoi cette (proposition/projet) de loi défend contre ce qui est nuisible à la Société.

    Quelle est :
    -le coût d’élaboration et de mise en œuvre de la loi ;
    -le nombre des destinataires ;
    -son impact sur le secteur d’activité concerné ;
    -les autres formes d’action non réglementaires possibles (libre
    jeu des acteurs assorti de simples recommandations, certifications privées par des entreprises ou des organismes professionnels, code de bonne conduite négocié avec un secteur professionnel, incitations financières et négociation de conventions entre les partenaires, régulation par une autorité administrative indépendante ou autorégulation, campagne d’information).
    -les incidences en terme social, sociétal, économique, environnemental, etc.

    Ce qui nécessite, bien sur…Une étude d’impact !

    Souhaitons que l’évaluation ex ante des projets de loi puisse devenir très rapidement une règle intangible. Elle donnera au Parlement la capacité de se prononcer sur la nécessité de légiférer et d’avoir une vision claire des impacts de toutes natures que pourrait entraîner l’entrée en vigueur d’un dispositif législatif nouveau.

    Encore faut il que le Parlement…Arrête de brader son pouvoir !

    Et n’oublions pas. Une étude d’impact est nécessaire…Mais une étude de mise en oeuvre est aussi à prévoir, pour l’année d’après La loi ne devenant, ainsi “définitive” qu’après approbation par le Parlement de l’étude d’impact et de mise en oeuvre.

    Les parlementaires auront ils le désir d’être plus que des godillots ? Il faut l’espérer…

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