Diverses questions écrites

J’ai reçu plus d’une dizaine de réponses à des Questions écrites aussi diverses que variées : sécurité, justice, santé…

C’est à lire en cliquant ici.

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2 commentaires

  1. Prolifique M. Vanneste ! (Ou “assistant(s) parlementaire(s)”? Allez, pas de jaloux. Bravo aux deux !!)

    -Lutte pour le dépistage du cancer juillet 3, 2009 : bon point pour la Ministre, qui répond au sujet. A suivre donc.

    -Abrogation de la carte scolaire juillet 3, 2009 : plutôt d’accord, en la matière, avec le Ministre. Une petite chose serait bien tout de même : que les élus montrent l’ex en mettant leurs propres enfants à l’école publique (une sorte d’obligation d’élu). En le faisant, non seulement le personnel enseignant sera flatté de l’estime des élus envers l’école publique, mais surtout les citoyens seraient eux mêmes rassurés sur la qualité de l’enseignement. Il va de soi que si un élu ou un Ministre a ses enfants en école publique, il va plus se bouger pour obtenir des résultats, que si son enfant est “préservé” via une école privée.

    -Education nationale : le carnet simplifié juillet 3, 2009 Bonne chose que ce carnet. Seul petit problème : les “évaluations” des élèves ne respectent pas le rythme scolaire. Ainsi, cette année, les élèves ont ils été questionnés (via les évaluations) sur des thématiques qu’on apprend qu’en fin d’année scolaire. Evidemment, il y a un intérêt politicien là dedans : comme les élèves ne savent pas faire l’évaluation, on peut dire que nos enfants sont plus nuls que ceux d’il y a un siècle. Et le nouveau Ministre arrive avec “sa” réforme. Et, ho bizarre, les évaluations qui suivent montre que les enfants saisissent mieux le problème. Et le Ministre de s’écrier “c’est grâce à moi”. Alors qu’en réalité, c’est parce que les enfants ont appris des choses !

    -Plus de culture gé’ au concours de la fonction publique juillet 3, 2009 Cela ne justifie en rien l’abandon de la culture générale ! Et puis, sincèrement, connaitre le pays, savoir comment il fonctionne, le faire sien, c’est autant de critères qui vont permettre à tous les fonctionnaires (toutes catégories) de faire leur travail comme il convient.

    -Précisions au sujet de l’auto-entrepreneuriat juillet 3, 2009 Précision nécessaire…Et effectivement, excellent statut !!!

    -Sur les dangers liés au botox… juillet 3, 2009 Bonne initiative de la Ministre !

    -Lutte du Gouvernement contre l’absentéisme scolaire juillet 3, 2009

    Ce qui serait bien, surtout, c’est une lettre de l’inspecteur d’académie aux parents, notamment ceux qui partent en vacances avant la fin de l’année scolaire. Aujourd’hui, beaucoup de directeurs d’école rappellent aux parents que l’école est obligatoire…Mais comme derrière la hiérarchie ne suit pas…

    La suppression des allocs me semble être une bonne chose, et le remplacement par des outils de soutien à l’élève, qui ne doit pas être lésé, aussi (il n’a pas à payer l’irresponsabilité de ses parents)

    Je crois qu’il convient, par ailleurs, de “donner l’ex”. Cela parait bête, j’en conviens…Mais comment expliquer à des parents que leur enfant ne doit pas rater l’école, que l’absentéisme est terrible…Alors que les représentants desdits parents, à l’Assemblée Nationale et au Sénat, font le Parlement buissonnière et non sont jamais punis pour leur absentéisme ? (Ce qui est d’ailleurs détestable, au sens où les élus travailleurs, eux, sont lésés…Et que cette attitude de quelques uns pourri l’image du Parlement dans son ensemble)

    On veut que les enfants soient présents à l’école ? Que les élus…Siègent ! L’effet de mimétisme est oublié par le Parlement. Il est pourtant avéré. Un ex ? Il y a un siècle et quelque, jamais on aurait pu croire que les Français accepteraient de payer avec de l’argent papier. Ou encore qu’ils déposeraient de l’argent dans un endroit appelé “banque”. Un personnage bien connu a changé les choses : Napoléon Bonaparte. Celui ci a parfaitement compris que si l’on voulait que la toute neuve Banque de France ait des clients…Il montre que lui même n’avait pas peur pour son argent. Une fois l’argent de Napoléon posé…Les Français ont suivi ! Et bien là, c’est un peu la même chose : le jour où les élus siègeront…Les jeunes Français ne seront plus absents en cours.

    Idem. Le jour où les élus dépenseront l’argent public avec intelligence et prudence, et cesseront de le jeter par la fenêtre…Les Français arrêteront de frauder le fisc, la sécu, etc.

    -Magistrature : assistants de justice juillet 3, 2009

    Ho là là ! Vous avez un ticket avec MAM Monsieur “l’honorable parlementaire” !!!

    -Au sujet des juges de proximité juillet 3, 2009

    Je ne comprends pas bien le raisonnement. Les juges de proximité sont formidables…D’où il faut non seulement les supprimer, mais en plus mettre les survivants dans les TGI, bref les éloigner des citoyens ?

    -Réforme des avoués juillet 3, 2009

    Attendons donc de voir ce qu’en pensera le Parlement

    -Au sujet des provocations d’Act-Up juillet 3, 2009

    Bref…Les provocations peuvent continuer, et les chrétiens n’ont qu’à la fermer ! Je n’ose penser la réaction contraire qu’il y aurait eu, si c’était une synagogue ou une mosquée qui avait fait l’objet d’une telle provocation !

    -Recul du commerce mondial juillet 3, 2009

    Formidable G20 où l’on s’est entendu pour garder le statu quo ! Compromis historique en effet ! On y a prêché contre le méchant protectionnisme et pour l’ouverture “courant d’air” ! Mme Lagarde confond le protectionnisme de 29, qui effectivement était néfaste, avec un protectionnisme intelligent, tel que l’exerce par ex la Chine ou les USA…L’Europe continuant d’être d’une naiveté maladive sur le sujet !!! Le brevet est une forme de protectionnisme. Les droits d’auteur aussi. Mme Lagarde entend t elle lutter contre ces monstruosités ?

    -Procédures engagées pour racisme juillet 3, 2009

    Le problème, c’est que les “gouvernants” laissent entendre que le racisme “anti blanc” n’existe pas. Il est extrêmement choquant, à ce propos, que la Ministre ait jugé bon d’intervenir publiquement (via les médias) sur les agressions contre certains “noirs”…Mais n’ait fait le constat que de la violation du droit à l’image, en ce qui concerne la fameuse agression d’un “blanc” dans le métro !

    Peut être aussi, conviendrait il d’inscrire dans la loi, que les chauffeurs de bus doivent (lorsqu’ils le peuvent) avertir les forces de l’ordre, lorsqu’un tel ‘événement” survient dans leur bus, et que les passagers eux mêmes soient passibles de sanctions pour “non assistance à personne en danger” lorsqu’un jeune homme ou une jeune fille se fait agresser, sous leurs yeux. La moindre “assistance” consistant à appeler la police.

    -Pôle emploi et rôle Maisons de l’emploi (QE) juin 17, 2009

    Affaire à suivre.

    -Prévention routière à l’égard des cyclistes (QE) juin 17, 2009

    Tout ceci ne justifie pas le traitement fait à cette femme ! Et combien d’autres !! Pourquoi n’a t on pas expliqué à cette femme la raison de sa présence en ces lieux ? Pourquoi lui a t on demandé d’enlever ses sous vêtements ? Qui permet une humiliation pareille ? Quant au code de la route…Il concerne les camions, les voitures, et les motocycles. Les vélos n’ont pas vraiment de “code de la route”. Peut être conviendrait il qu’ils en aient un spécifique ? (Combien de cyclistes savent s’ils peuvent ou non, par ex, passer aux feux rouges ?)

    -Jeux dangereux et pratiques violentes à l’école (QE) juin 10, 2009

    J’ai pu constater que dans certains ouvrages “scolaires” ces “jeux” sont présentés. Il serait bon de savoir où les enfants trouvent “l’inspiration” pour “jouer” à de tels “jeux”, si l’on souhaite éradiquer le problème. Séries TV ? Manuels scolaires ? Internet ? Médias “traditionnels” (on trouve par le menu, dans certains journaux, comment réaliser le jeu du foulard par ex) ?

    -Testing et pratiques douteuses de la Halde (QE) juin 10, 2009

    Donc si je comprends bien, le Gouvernement doit continuer à fermer les yeux, et jeter l’argent du contribuable – qui finance la HALDE sinon le contribuable – par la fenêtre ! Bon, prenons le au mot. Puisque le Ministre ne peut rien…Au Parlement de ne pas rééditer le budget de la HALDE ! Qu’on supprime ce machin inutile et partial ! Quant aux “labels” faussement appelés “égalité” et “diversité” ils prônent le communautarisme ! Et sont contraires à la démarché méritocratique prônée par la Déclaration de 1789 ! La seule égalité possible doit être en droits. Aucun régime de faveur ne doit être permis en fonction du sexe ou de la couleur de peau de l’individu !

    -Organisation du référendum sur le traité de Lisbonne en Irlande (QE) juin 10, 2009

    Sur l’organisation du référendum, effectivement , il n’y a rien à dire. C’est la législation nationale qui vaut.

    En revanche…On sait que très récemment, la Commission Européenne a dépensé l’équivalent du budget comm de Coca Cola pour l’ensemble des pays où il existe…Pour soit disant “informer” les Irlandais (après le “non”) alors qu’il s’agit là d’une honteuse propagande ! Et là…En la circonstance, le Parlement français a son mot à dire, au sens où l’argent du contribuable français ne doit pas servir à financer la comm de la Commission Européenne, surtout quand elle s’adresse à un pays comme l’Irlande ! Le lavage de cerveau n’est pas, à mon sens, une dépense utile !

    Il conviendrait aussi de savoir, étant donné que M. Sarkozy a dit qu’il irait “défendre le traité” en Irlande, a quel titre il se permet d’intervenir dans un débat national ? Et de quel droit il se sert des moyens de l’Etat pour sa petite sortie ! Je vois bien quelle aurait sa réaction si des personnalités extérieures étaient venus expliquer aux Français pourquoi il faut voter S. Royal ! Qu’il accepte la décision souveraine des Irlandais. Cela changera !

    -Bonus scandaleux des commissaires européens (QE) juin 10, 2009

    La partialité du “secrétaire d’Etat” est scandaleuse. Ce n’est pas parce que le site où les informations ont été tirés est (selon lui) “eurosceptique” que les informations fournies sont forcément fausses ! Et inversement, ce n’est pas parce que l’euro béat M. COWEN assure, via des cartes postales (en pleine crise tout de même) aux Irlandais qu’il a obtenu satisfaction sur le protocole (alors qu’il ne s’agit que de promesses verbales !) que celà est vrai !

    Bon, tout d’abord, les “informations” viennent d’un site particulièrement connu du cher “secrétaire d’Etat” : euractiv ! Et non l’observatoire de l’UE !

    Ensuite, à part le scandale pour les commissaires, il y a le scandale pour les députés. Très récemment, on apprenait qu’à une très large majorité les députés européens ont convenu d’harmoniser, et par le haut, les revenus d’une certaine catégorie de citoyens de l’Union : les élus européens eux-mêmes.

    Voilà qui devrait redonner espoir aux autres citoyens européens qui attendent sans nul doute d’être eux aussi mis sur un pied d’égalité salariale dans l’Union ! Par le haut bien sur !

    Pour être tout à fait honnête, il y a bien quelques perdants dans l’affaire : en l’occurrence, les élus italiens. Mais ceux-ci conserveront leurs avantages jusqu’en 2014 : autrement dit, pour la prochaine législature, et l’éventuel renouvellement de leur mandat.

    Je dois ici en convenir : oui, l’Europe sociale est possible, comme nous le montre le Parlement Européen. Sachons profiter de l’excellente disponibilité dont sauront faire preuve nos élus grâce à leur tout nouvel équipement d’aqua-gym pour le leur remémorer régulièrement !

    Riche d’institutions inutiles, de fonctionnaires et de consultants bien payés, l’Europe doit montrer l’exemple. En supprimant par exemple quelques institutions dont chacun sait bien que l’origine est une simple concession politique à un politicien de l’époque. Ou, mieux encore, en annonçant un plan de réduction d’effectifs, de sévères économies, ou des mesures de gestion. C’est d’autant plus facile à faire que personne ou presque ne dépend, pour son quotidien, du travail des institutions européennes, ce qui est plus rarement le cas pour les hôpitaux, les écoles, les services publics.

    Voilà une logique d’action européenne qui pourrait aider l’électeur à considérer l’Europe autrement que comme un mal nécessaire, une sorte de forme de financement de la vie politique, une sorte d’obstacle aussi mou que possible sur la route du progrès. L’inutilité est tout à fait supportable lorsqu’elle est efficace, c’est à dire, ne coûte rien !

    -Emplois réservés dans la fonction publique : décret d’accession aux postes de catégorie B et C sans condition d’âge juin 10, 2009

    L’a t il été ? Publié ?

    -Médecine générale : augmentation des tarifs des consultations ? (QE) juin 4, 2009

    Bon…Et si on “nationalisait” le droit “local” propre à l’Alsace Moselle ? Comme l’expliquait encore récemment votre collègue M. Jung, celui ci tient bien la route !

    Et si…Dans le même temps, on supprimait l’article 123 du traité dit de Lisbonne ? Je ne comprends pas pourquoi il faut payer des intérêts à des banques privées, alors que “battre monnaie” est un droit…Régalien ! Qu’on veuille interdire aux banques nationales de prêter “gratuitement” de l’argent aux Etats, admettons…Mais alors pourquoi ne pas autoriser la BCE a joué le rôle des banques nationales hier, en la matière ? Craint on l’inflation ? La BCE a justement mandat pour l’éviter ! Alors…Qu’attend t on ? Voilà une mesure qui réduirait considérablement notre dette publique !

  2. Quelques questions qu’il serait bon, je pense, de poser : soit lors des “réunions” de l’UMP, soit lors des questions au Gouvernement, soit par questions écrites, comme vous l’avez fait. (Merci pour toutes ses questions et réponses)

    1. A l’heure où nous sommes en récession profonde, pourquoi ne pas supprimer l’article 104 du traité de Maastricht, et l’article 123 du traité de Lisbonne ?
    http://www.dailymotion.com/relevance/search/article+104+Maastricht/video/x8az6z_dette-publique-affaire-rentable-mic_tech

    Sans ce système idiot, notre dette serait de…O ! Pourquoi ne pas reprendre le droit régalien visant à “battre monnaie” et confier, si nécessaire, à la BCE le soin de “prêter” aux membres de la zone euro, de l’argent “gratuitement” ? (Sans intérêt)

    En 1992, cet article était passé relativement bien, peut être parce qu’on y avait pas suffisamment prêté attention, et aussi parce que nous étions dans une phase “l’Etat c’est mal, vive la mondialisation heureuse”. En 2009, les choses ont changé, et les banques privées ont montré leur malhonnêteté. Sincèrement, je trouve scandaleux que notre belle France, mais aussi tous les pays européens ayant adopté l’euro…Soient contraints, par un traité, d’emprunter sur le marché financier, ou auprès des contribuables épargnants…Pour renflouer un système financier, qui dans le même temps se fait des intérêts sur notre dos ! C’est un peu comme si un délinquant se voyait offir une batterie de propositions et biens, visant à le réinsérer dans la Société, et que…Dans le même temps, ce délinquant tire profit de sa situation, sur le dos de la Société !

    Aujourd’hui, je pense qu’on peut trouver un large consensus pour supprimer ces deux articles, scandaleux particulièrement en cette période de crise économique, sociale, et environnementale, sans parler des effets collatéraux sur la Société elle même !

    Que l’on injecte de l’argent sur les marchés financiers pour que ceux ci soient renflouer, admettons. Mais, dans quelle Société immorale sommes nous donc tombés, si non seulement des banques délinquantes reçoivent (sans véritable contrepartie en plus !) de l’argent public, mais en plus peuvent récupérer l’argent des intérêts des emprunts contractés par les Etats pour permettre ce renflouement du système financier ?

    L’Europe est excessivement naive. En privant l’Etat, et l’UE – via la BCE – de “battre monnaie” et cela gratuitement, c’est à dire d’un pouvoir régalien, on a donné aux banques un pouvoir tout puissant ! Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si un magnat des banques, bien connu (Rotschild) disait encore récemment : “dites moi qui créé l’argent, et je vous dirai qui gouverne le pays”.

    Il ne s’agit pas de provoquer un bouleversement dans l’UE actuel, seulement de ne pas être les dindons de la farce. Avons nous les moyens de jeter par la fenêtre des milliards chaque année pour rembourser (n’est ce pas un comble ?) des banques délinquantes, qui (quelle générosité !) ont prété de l’argent aux Etats pour qu’ils renflouent un système pourri ! On remarquera, au passage, que les actifs pourris circulent toujours autant….Ce qui fait dire à de nombreux observateurs, que l’on va subir en octobre un tsunami financier encore plus important que celui subi jusqu’à présent.

    Il est certain que l’on obtiendra un consensus entre Etats pour revenir sur ces deux mauvais articles dans les traités mentionnés. Pourquoi ? Parce que ces intérêts de la dette, et la dette elle même, privent les Etats d’agir comme il conviendrait qu’ils le fassent. Je suis d’accord pour que l’on paye les intérêts de la dette, plus la dette, que nous avons envers de nombreux pays, et qui au passage mettent en danger notre indépendance (ces pays en étant nos créanciers ont ainsi un moyen de pression fort)…Mais à partir d’une date t, il convient que le pouvoir régalien de “battre monnaie” soit rendue aux Etats de la zone euro, pour que les Etats puissent emprunter de l’argent sans avoir à payer des intérêts à des banques privées, qui font les délices de quelques privilégiés ! Cela ne remet pas en cause nos autres engagements, sur le pacte de stabilité. Cela ne fait que redonner aux Etats un pouvoir qu’ils ont bradé trop vite, et à mauvais escient (mais tout peut se corriger si l’on en a le désir : et le traité de Lisbonne n’est pas (encore) approuvé. Pourquoi ne pas en profiter pour mettre un amendement à ce traité pour supprimer les lignes stupides inscrites dans ce dernier ?) et des moyens pour agir.

    2. Récemment, la Cour Constitutionnelle allemande a rendu son verdict sur le traité de Lisbonne. Celle ci a considéré que le pouvoir du Parlement national était mis à mal par le traité, qui n’est pas assez protecteur vis à vis de la souveraineté nationale.

    Contrairement à la France, la Cour constitutionnelle allemande a pris un an pour examiner de fond en comble le traité de Lisbonne – le Conseil d’Etat s’est d’ailleurs plein récemment (via sa “contribution”) du peu de temps d’examen du texte qui lui avait été donné – et donner son éventuel accord à la ratification déjà votée par les deux chambres du parlement.

    Le 30 juin dernier, elle a rendu son verdict et exigé des garanties pour protéger la souveraineté de la nation. Or, ce qui est valable pour la souveraineté allemande ne le serait-il pas aussi pour les autres pays membres de l’Union européenne ? Par ex…La France ?

    La Cour constitutionnelle a jugé inadmissible toute modification de la Loi fondamentale qui touche aux principes consacrés dans les articles 1 et 20, soulignant que l’intégration européenne ne doit pas conduire à l’érosion de l’ordre démocratique. Tout aussi important, elle se déclare seule compétente pour surveiller les fonctions des organes de l’UE. (Alors que le Parlement français laisse entre les mains de la CJCE (qui a mandat pour privilégier les intérêts de l’Union, sans se soucier des Constitutions nationales, et pour cause, à son sens celles ci sont des obstacles au droit communautaire !) ce pouvoir de contrôle. Ne conviendrait il pas de donner au Conseil Constitutionnel le même pouvoir que s’attribue la Cour allemande ?

    En décrétant que le Traité n’est valable que dans l’interprétation donnée par la Cour, les juges ont établi de nouveaux faits. Ils soulignent que si l’Allemagne veut adhérer à un Etat fédéral européen, elle devra renoncer explicitement à la condition de souveraineté nationale garantie par la Loi fondamentale et adopter une nouvelle Constitution. L’Union européenne reste, d’après eux, une association de gouvernance de droit international, soumise de manière durable au consentement d’Etats souverains. Le Conseil Constitutionnel partage cette approche…Mais n’a aucun moyen de faire primer la Constitution – par ex la notion de discriminations pour l’UE est différent de celui que la France a en la matière – sur certaines directives et réglements, sans parler des traités. Le Parlement français brade donc, implicitement, la souveraine nationale, au profit de l’UE !

    En outre, le jugement rappelle que la Constitution ne permet ni aux parlementaires ni au pouvoir exécutif de disposer de ses éléments fondamentaux. Les juges soulignent qu’on ne peut admettre aucune modification de la Loi fondamentale portant sur les principes consacrés dans les articles 1 et 20, car ils sont protégés par une garantie permanente. Ainsi, la Cour contredit les « dispositions communes » énumérées sous le Titre 1 du traité de Lisbonne, qui affirment que l’UE est le garant de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, etc. Ces valeurs appartiennent aux principes intangibles de la Loi fondamentale, qui ne sont pas à la discrétion du politique. La Cour de Karlsruhe l’a corroboré aussi pour l’article 20, qui affirme que l’Allemagne est un Etat social et prévoit un droit de résistance au cas où ce caractère serait mis en cause.

    Que ne fait on la même chose pour la France ! Le Parlement pourrait – il est le constituant du pays n’est ce pas ? – donner au Conseil Constitutionnel “carte blanche” pour protéger les principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France, et de la même manière prévoir que ce dernier a compétence pour déterminer si un traité européen ou une directive ou un réglement porte atteinte à une tradition constitutionnelle de la France, tel que le social.

    Les juges apportent encore une rectification importante en précisant que la Loi fondamentale ne permet pas aux organes de l’Etat allemand de « transférer des droits souverains, de sorte que leur exercice serve à motiver de manière autonome des compétences supplémentaires. Le transfert de la compétence-compétence est interdit. » Les juges désignent par ce néologisme la « procédure simplifiée » de modification du Traité de Lisbonne, en vertu de laquelle le Conseil de l’UE voulait pouvoir s’octroyer de nouvelles compétences sans l’accord d’autres instances. Karl-Albrecht Schachtschneider, professeur de droit public, a qualifié cette mesure de « loi d’exception ».

    On s’étonne que le Parlement français, qui se doit d’agir dans le cadre de l’intérêt général…Accepte une telle “loi” d’exception” !

    Dès lors, ne pourrait on pas avoir un vrai débat, en France, sur ce qu’il conviendrait de mettre dans la loi constitutionnelle visant à protéger la souveraineté nationale ? A moins bien sur que le Parlement français s’accomode du “déficit démocratique” de l’UE…Et des “limites à la Démocratie” que posent le traité de Lisbonne !

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