Loi Guigou du 17 juin 1998 et médecins coordinateurs (QE)

M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les ratés de la loi Guigou (du 17 juin 1998). Celle-ci n’est en effet pas appliquée en raison du nombre insuffisant de médecins coordinateurs. Il aimerait savoir ce qu’en pense le Gouvernement et ce qu’il compte faire.

Réponse de Rachida Dati, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux :

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le suivi sociojudiciaire et l’amélioration des conditions d’exécution de cette mesure constituent l’une des priorités de son action. La loi du 5 mars 2007 a étendu le champ d’application du suivi sociojudiciaire, en ajoutant les crimes et délits de violences commis soit par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS à la victime qu’il soit actuel ou passé, soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, sur un mineur de quinze ans. Depuis la loi du 10 août 2007, sauf décision contraire de la juridiction de jugement, le suivi sociojudiciaire est assorti d’une injonction de soins, s’il est établi après une expertise médicale, que la personne est susceptible de faire l’objet d’un traitement. Cette loi a également étendu le champ d’application de l’injonction de soins et a institué son caractère automatique pour le suivi sociojudiciaire, la surveillance judiciaire et la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi sociojudiciaire est encouru dès lors qu’une expertise établit qu’elles sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement. Cette automaticité peut être écartée par décision spécialement motivée de la juridiction. Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme assortie d’une mesure de suivi sociojudiciaire avec injonction de soins ont la possibilité de commencer un traitement pendant l’exécution de leur peine. Dans le cadre du suivi sociojudiciaire avec injonction de soins, le juge de l’application des peines désigne un médecin coordonnateur sur une liste établie par le procureur de la République. Actuellement plus de 200 médecins coordonnateurs sont inscrits sur ces listes. Afin de faciliter leur désignation, un médecin coordonnateur peut être inscrit sur la liste de plusieurs tribunaux de grande instance. En outre, lorsque la liste des médecins coordonnateurs n’a pu être établie, ou qu’aucun des médecins figurant sur cette liste ne peut être désigné, le juge de l’application des peines peut désigner comme médecin coordonnateur à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder un an, un médecin remplissant les conditions pour être médecin coordonnateur, après avoir recueilli son consentement et celui du procureur de la République. Pour motiver la candidature des médecins psychiatres, un arrêté du 24 janvier 2008 a augmenté l’indemnité forfaitaire perçue par les médecins coordonnateurs pour chaque année civile, en la fixant à 700 EUR bruts par personne suivie. Par ailleurs, cet arrêté porte à 20 (au lieu de 15 auparavant) le nombre de personnes condamnées à une injonction de soins que peut suivre un même médecin coordonnateur. En outre, si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir un psychologue traitant ayant exercé pendant au mois cinq ans soit à la place, soit en plus, du médecin traitant. Pour favoriser le recrutement de médecins coordonnateurs, par dépêche du 19 janvier 2009, la direction des affaires criminelles et des grâces a invité les parquets généraux à organiser des réunions relatives à l’injonction de soins au cours desquelles les professionnels de justice et de santé d’un même ressort échangent sur la mise en oeuvre des mesures d’injonction de soins. Enfin, des centres ressources qui ont pour mission d’optimiser le potentiel de soins dispensés aux auteurs d’infractions à caractère sexuel en développant le maillage justice-santé, sont mis en oeuvre dans plusieurs régions.

Question publiée au JO le : 24/02/2009 page : 1721
Réponse publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4949

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