Commentaire juridique de l’arrêt Vanneste (Cour de Cassation, 12 novembre 2008)

L’évènement judiciaire du mois, c’est bien sûr, l’arrêt Vanneste, rendu le 12 novembre 2008, par la Cour de Cassation. Celle-ci n’a pas fui la difficulté. On lui proposait des moyens pratiques pour casser cette condamnation sans se prononcer sur le fond.

Le député Vanneste avait été condamné par le Tribunal correctionnel, puis par la Cour d’Appel de Douai pour injures publiques envers un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle. Ce délit nouveau -il date de la loi du 30 décembre 2004- avait été brandi par les associations Act-Up, le Syndicat national des entreprises gaies et l’association SOS Homophobie, contre le parlementaire qui n’avait fait que reporter, hors hémicycle, ce qu’il avait dit à l’Assemblée. (…)

Le lecteur se dira que ces propos étaient frappés au coin du bon sens et qu’un homme politique responsable ne peut pas dire moins. Reste qu’ils s’était trouvé des juges -et de deux degrés, tribunal et cour d’appel- pour considérer que cet élémentaire bon sens était devenu un délit, et qu’ils étaient entrés en voie de condamnation contre cet élu du peuple.

La Cour de Cassation n’a pas fui les difficultés. On lui proposait des moyens pratiques pour casser cette condamnation sans se prononcer sur le fond. Le député n’avat fait que reprendre, hors assemblée, ce qu’il avait dit avec l’immunité qui s’attache aux discours prononcés dans l’hémicycle. Donc, sans juger le fond des propos, on devait les conidérer comme couverts par l’immunité parlementaire. On soulevait aussi que la loi du 30 décembre 2004 n’était pas en accord avec l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. La Cour de Cassation a balayé ces moyens.

Elle a retenu le troisième, le moyen de fond, qui lui demandait, en tant que gardienne de la liberté d’expression, de juger que les propos rappelés plus haut ne pouvaient être interdits en raison pécisément du respect de cette liberté.

Le bon sens de cet argument rejoint celui des paroles prononcées.

La Cour de Cassation a considéré, qu’il était de son devoir “d’exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos poursuivis” et que si ces propos “ont pu heurter la sensibilité de certaines personnes homosexuelles, leur contenu ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression“.

Ouf ! Pour la liberté et le bon sens ! Mas, soulagement aussi, de voir que la liberté d’expression, si souvent invoquée pour protéger des erreurs ou des blasphèmes, retrouve la plénitude de sa raison d’être quand elle protège justement la publication de la vérité. Liberté pour la vérité, garantie par le droit et la juridiction supprême. Il aura fallu longtemps, plus d’un siècle, pour que la jurisprudence en arrive à ce retournement qui la remet sur ses pieds. Le diable, dit le proverbe provençal, porte sa pierre. Mais la vraie leçon est que le courage paie toujours. C’est plus encourageant quand on voit, aussi rapidement, le résultat.

♦ Maître Trémolet de Villers, dans Politique Magazine (décembre 2008)

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Un commentaire

  1. Sur le travail dominical :

    par Jean de France

    “Dans une intervention télévisée consacrée au pouvoir d’achat des Français, le président de la République a ouvert la porte à une remise en cause du repos dominical. Le gouvernement prépare une évolution législative en ce sens. Alors que la France traverse une crise grave qui appelle des remèdes appropriés, le Prince Jean dénonce ce qui serait une atteinte à l’équilibre de notre société.

    Faut-il généraliser le travail le dimanche ? Évidemment non. Et je constate avec bonheur que bon nombre de Français, quelles que soient leurs convictions, quelles que soient leurs responsabilités, se prononcent contre un projet dont les conséquences seraient économiquement et socialement néfastes.

    – Economiquement, rien ne permet d’affirmer que cette mesure créera de l’emploi. Il faut redouter, au contraire, qu’elle ne mette en péril les commerces de proximité et de centre-ville, dont beaucoup souffrent déjà de la concurrence de la grande distribution. Il faut aussi redouter que les salariés n’en tirent aucun profit réel et qu’à terme leur pouvoir d’achat n’y gagne rien : tôt ou tard, les entreprises reprendront dans la semaine ce qu’elles auront donné le dimanche.

    – Mais surtout cette mesure mettrait en péril l’équilibre des familles, trop négligé par les pouvoirs publics. Elle précipiterait la désagrégation des communautés naturelles et, finalement, de la société en gênant l’organisation d’activités non marchandes essentielles à l’équilibre – et au bonheur – des hommes et des femmes de notre pays : rencontres sportives, manifestations associatives, repas de famille, loisirs culturels, sans omettre les pratiques religieuses.

    L’objection que seuls les volontaires pourront travailler le dimanche ne tient pas. Au contraire, les chefs d’entreprise seront incités à privilégier l’embauche de demandeurs d’emploi prêt à travailler le dimanche sur ceux qui ont charge de famille et veulent s’occuper de leurs enfants ce jour-là. C’est la logique économique qui prévaudra sur l’intérêt de la société.

    Il existe bien d’autres façons de relancer l’activité économique sans que les Français attachés à leur vie de famille en fassent les frais. Le taux d’occupation des jeunes et des seniors, on le sait, est l’un des plus faibles d’Europe. C’est un gâchis. Voilà un point sur lequel l’Etat doit peser de tout son poids : réformer le système éducatif de sorte que les jeunes convenablement formés qui arrivent sur le marché du travail n’y trouvent pas que des portes closes ; et favoriser l’emploi des « seniors » dont les entreprises se séparent trop souvent après 50 ans alors qu’ils sont à un niveau optimal de compétence et d’expérience.

    Mais la question du travail le dimanche – après celle du lundi de Pentecôte – n’est pas seulement une question économique : c’est un choix de civilisation. Ne privons pas les hommes et les femmes de notre pays du droit de se reposer, à l’issue d’une semaine de travail souvent difficile. Ne privons pas les parents et les enfants du bonheur de se retrouver en famille. Ne privons pas les croyants de la faculté de pratiquer leur religion. Ne soumettons pas nos vies à la tyrannie de l’argent-roi et du time is money.

    Parce que l’homme est bien plus qu’un consommateur, parce que la vie respecte le travail, mais est aussi bien plus que le travail, sauvons le dimanche.”

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