Propositions de la mission sur l’exécution des décisions de justice pénale

La Commission des Lois de l’Assemblée nationale -dont je suis membre- avait installé officiellement en juillet dernier la Mission d’information sur l’exécution des décisions de justice. Cette mission, crée à l’instigation du président de la Commission de Lois, Jean-Luc Warsmann, comprend 26 membres: 14 UMP, 9 socialistes, 1 Nouveau Centre, 1 GDR (gauche démocrate et républicaine) et 1 non inscrit. Comme vous le savez, j’en suis le Vice-président avec le député socialiste Delphine Batho.

Pendant plus de trois mois, nous nous sommes réunis tous les jeudis afin d’auditionner un grand nombre de professionnels de la justice. Un rapport parlementaire d’étape ciblé sur la justice des majeurs a été présenté devant la presse en décembre dernier. Je tenais donc à vous présenter aujourd’hui les différentes propositions que nous avons formulées et qui me semblent très intéressantes à plus d’un titre. En effet, celles-ci visent à répondre aux différentes critiques émises sur la mauvaise exécution des décisions de justice.

Une peine d’emprisonnement sur cinq et un travail d’intérêt général (TIG) sur dix ne sont pas exécutés près de trois ans après leur prononcé, avons-nous constaté.

Depuis 20 ans, l’attention des autorités et du monde judiciaire « s’est concentrée sur l’instruction, la diversification des modes de poursuite et des sanctions encourues, ou encore l’amélioration des droits des victimes, mais l’exécution des peines est longtemps restée à l’écart des préoccupations », écrivent les rapporteurs en préambule.

En témoigne l’absence d’évaluation de l’exécution des décisions de justice pénale et le manque de lisibilité des dispositions relatives à l’exécution des peines au sein du code de procédure pénale et du Code pénal. C’est donc l’objet des deux premières propositions : évaluation et création d’un code de l’exécution des peines. Pour améliorer les conditions d’exécution des peines, les rapporteurs formulent une cinquantaine de propositions et affichent un objectif : parvenir « à l’issue de la présente législature » en 2012, à ce que « 100% des décisions » soient exécutées. La mission d’information s’est attachée à identifier les points de rupture dans la chaîne pénale et à proposer des remèdes.

Premier point de rupture : dès le stade de l’audience. « L’inexécution ou l’exécution tardive des décisions de justice pénale commence, pour les jugements dits contradictoires à signifier, avec les difficultés particulières de signification de ces décisions (…). Il apparaît nécessaire de chercher à limiter le nombre de ces jugements en encourageant la présence des prévenus à l’audience ».

La mission d’information propose également d’accélérer l’enregistrement des décisions par le casier judiciaire afin de donner une réelle efficacité à la chaîne pénale, d’améliorer la mise à exécution et les conditions d’exécution des décisions de justice pénale (avec une généralisation dans chaque TGI de bureaux d’exécution des peines et une amélioration des conditions d’exécution des peines privatives de liberté afin d’en rétablir leur sens et prévenir ainsi efficacement la récidive en favorisant la réinsertion des personnes détenues).

Une grande partie du rapport concerne le développement des aménagements de peine et des peines alternatives à l’emprisonnement. En effet, la mission constate « une certaine méconnaissance de l’opinion sur leur utilité et leur efficacité [des peines] » et préconise plusieurs mesures tendant à accélerer la mise en oeuvre des aménagements de peine et des peines alternatives à l’emprisonnement, à poursuivre l’évolution engagée dans la répartition des rôles des JAP (Juges d’application des peines) et des SPIP (Service pénitentiaire d’insertion et de probation) et à faciliter l’exécution de la peine de travail d’intérêt général.

Vous pouvez compter sur notre détermination.

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