De l’utilité d’une Proposition de loi…

Certains souhaitent lancer une polémique stérile sur l’utilité des propositions de loi que peut déposer tout député, élu de la Nation. Je souhaiterais donc préciser que si celles-ci sont en effet rarement votées, elles sont néanmoins un moyen pour un élu du peuple de faire avancer ses idées en permettant d’inspirer le gouvernement et faire ainsi remonter au niveau étatique les aspirations de nos concitoyens.

C’est ainsi que lors de ma fonction de parlementaire, j’ai eu l’occasion de déposer de nombreuses propositions de loi. A force de ténacité et de volonté, mais aussi avec ce courage du bon sens qui doit animer tout homme politique, un grand nombre de mes propositions de loi ont été « transformées » en loi avec l’appui de l’exécutif.

Sans remonter forcément à mon premier mandat, je souhaiterais juste rappeler que je fus le premier à déposer une proposition de loi, avec Pierre Mazeaud, en avril 1993 afin d’octroyer la retraite anticipée aux anciens combattants qui fut à l’origine de la création de l’Allocation de Préparation à la Retraite, que les parlementaires de droite ont voté lors du projet de loi de finances 1994.

Lors de ce premier mandat, j’ai déposé également une proposition de loi visant à créer des établissements publics d’initiative locale, que nous avions votée en première lecture mais qui s’est trouvée caduque en 1997 lors de la dissolution. Cette proposition a été reprise par mon ami Ivan RENAR, Sénateur communiste, qui me cite d’ailleurs dans l’exposé des motifs, lorsqu’il a fait voter la création des EPCC (Etablissements Publics à Caractère Culturel).

Plus récemment, j’avais déposé en septembre 2006, suite à une affaire qui avait touché une famille du Nord, la famille Rutka, une proposition de loi signée par plus de 100 collègues, visant à empêcher l’arrêt intempestif de médicament. Il s’agissait à l’époque de continuer à fournir les familles en Nilevar. Ma proposition de Loi a été inscrite dans la loi du 5 mars 2007 (article L 5124-6) relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. Cette loi permet de contraindre davantage les entreprises pharmaceutiques à informer les autorités sanitaires le plus en amont possible lorsqu’une décision d’arrêt de production est programmée et à collaborer avec elles à la recherche d’une solution alternative. Je suis particulièrement fier d’être à l’origine de cette grande avancée pour tous les utilisateurs.

Depuis l’élection de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République, plusieurs textes que j’avais présentés ont été votés : le premier concerne bien évidement la mise en place d’un service minimum (j’avais déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, en 2003, une proposition de loi avec plusieurs collègues, en ce sens), mais aussi la simplification du droit votée début novembre (proposition de loi constitutionnelle avec le député de l’Ain Etienne Blanc déposée en septembre 2007) et pour conclure, j’avais cosigné avec Marie-Jo Zimmermann une proposition de loi visant à imposer la gratuité des temps d’attente des numéros surtaxés en « 08 » que nous avons défendue dans l’hémicycle, la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi « concurrence au service des consommateurs » et qui a été adoptée par scrutin public après avoir fait l’objet de très vifs échanges.

Certes, le travail parlementaire ne se limite pas au dépôt de propositions de loi mais il y participe grandement. Je ne désespère pas de continuer à travailler ainsi pour l’Intérêt général.

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