Déjà en 2005 !

Vous trouverez ci-dessous la proposition de loi que j’avais déposée en septembre 2005 concernant la TVA sociale. En septembre 2008, j’avais invité Jean ARTHUIS, Sénateur de la Mayenne et ancien Ministre de l’Economie, à venir débattre de ce sujet dans ma circonscription. Retrouvez les articles ici et .

 

N° 2533

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

prévoyant l’instauration de la TVA sociale,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Christian VANNESTE, Jean-Claude ABRIOUX, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Michel BERTRAND, Mme Véronique BESSE, MM. Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Édouard COURTIAL, Yves COUSSAIN, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Philippe FOLLIOT, Alain GEST, Franck GILARD, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Henri HOUDOUIN, Sébastien HUYGHE, Édouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jean-Pierre LE RIDANT, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Philippe-Armand MARTIN, Alain MERLY, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Étienne MOURRUT, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Dominique RICHARD, Alfred TRASSY-PAILLOGUES et Léon VACHET

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, le financement de la sécurité sociale et de la politique familiale est assuré par des charges sociales qui pèsent sur les salaires. Cette situation est paradoxale : en effet, ce mode de financement obère la compétitivité des salaires mais pèse finalement aussi sur la consommation puisque le prix des biens et services est calculé sur l’ensemble des salaires, charges sociales et charges de l’entreprise. Par ailleurs, ce fonctionnement a fini par instaurer un véritable droit de douane à l’envers puisque les produits importés sont, de fait, exonérés de cette taxation. Nos propres produits sont donc moins compétitifs sur notre territoire pendant que nos salariés subissent deux fois le poids du financement de la sécurité sociale, en se voyant taxer leur salaire et en subissant une inflation consécutive au poids des charges salariales pour les entreprises.

Financer le fonctionnement de la sécurité sociale par un prélèvement sur la consommation, sur le modèle de la TVA, permettrait d’obtenir un certain nombre d’effets bénéfiques.

Le coût du travail serait diminué. Symboliquement, cette mesure est importante puisqu’elle permet de revaloriser ce qui est le moteur de la croissance. Dans la pratique, les charges sociales qui pèsent sur les entreprises seraient abaissées, ce qui répond aux objectifs fixés par notre gouvernement.

Les produits importés seraient taxés et apporteraient ainsi une ressource supplémentaire au financement de notre système social. D’autres pays, comme le Danemark par exemple, le font. Par ailleurs, et c’est une autre conséquence du développement des flux internationaux, les touristes, dont la consommation de produits fabriqués en France ou importés est une source importante de revenus pour notre pays, participeraient aussi à l’alimentation des caisses de la Sécurité sociale.

Nos produits à l’exportation auraient un coût de production moindre et notre balance commerciale pourrait ainsi se rééquilibrer. Ce serait en outre un outil de défense efficace pour notre industrie. Notre économie a aussi besoin d’une production industrielle puissante qui nous permettra de maintenir des emplois dans ce secteur dont les salariés sont les premières victimes de la mondialisation, comme l’illustre parfaitement l’état du secteur textile, habillement, cuir et chaussures.

Cette nouvelle taxation de la consommation aura pour effet inévitable de mener à une augmentation des prix, mais les simulations montrent que la baisse moyenne pondérée des charges patronales et salariales serait de 45 %, ce qui conduit à une baisse du coût du travail de 28 % et donc à une baisse du prix hors taxes des biens et services de 24 %. Cette augmentation en amont serait donc compensée par les diminutions de coût en aval.

Instaurer la TVA sociale permettrait donc de venir à bout, au moins partiellement, de cette difficulté récurrente de notre Etat à financer notre système social.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

A l’article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés » sont remplacés par les mots : « une taxe portant sur le prix des biens et services consommés ».

site de l’Assemblée nationale – archives-

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4 commentaires

  1. seb - 9 janvier 2012 3 h 41 min

    Et voilà…La TVA sociale – avec un autre nom comme si cela changeait les choses – revient !

    La majorité parlementaire n’a donc pas suffisamment perdu de crédit avec le bouclier fiscal ? Il lui faut surenchérir en défendant une idée complètement absurde ? Et M. SARKOZY qui a fait tous ces efforts pour donner une image plus…Humaine (en consacrant une heure de son temps aux Restos du Cœur), se languit il donc à ce point de ne plus être – médiatiquement parlant – nommé le « Président des riches » ?

    Grâce à cette splendide initiative, la tension va atteindre son comble : qui, ouvertement – de ses adversaires politiques ou de nos humoristes fétiches – le taxera le premier d’être le Président de la perte du pouvoir d’achat ? Et de l’endettement public ?

    Je comprends que vous ayez pu vous rallier à cette idée, M. VANNESTE. Sur le papier, elle est alléchante : (1) l’allégement des charges patronales permet de favoriser les entreprises françaises qui baissent leurs coûts de production et donc le prix de vente de leurs produits (2) la hausse de la TVA touche les importations ce qui augmentent les taxes et le prix de vente des produits étrangers, (3) les entreprises françaises améliorent donc leur compétitivité ce qui diminue les délocalisations, (4) cette réforme n’a aucun coût pour l’État, la baisse des cotisations patronales étant financée intégralement par la hausse de la TVA et (5) cela n’a pas d’effet sur le consommateurs, les produits étrangers deviennent plus cher mais les produits domestiques voient leurs prix baissés (= pas ou peu d’inflation selon le ratio produits domestiques/produits étrangers consommés).

    Du protectionnisme légal en somme ! Et puis, le Danemark et l’Allemagne ne l’ont ils pas expérimentés cette TVA a qui l’on applique – aujourd’hui – toutes les vertus ?

    ….Quittons à présent le monde merveilleux de Disney pour des rivages plus terre à terre :

    **Comment comptez vous convaincre les entreprises – sachant que rien ne les y oblige – à répercuter la baisse des cotisations patronales dans les prix ? Si les entreprises françaises (suivant en cela les restaurateurs, qui ont joué à fond l’effet d’aubaine) choisissent d’augmenter leurs marges plutôt que de baisser leurs prix, alors la hausse de la TVA sera répercutée sur les consommateurs via la hausse de l’inflation et la perte du pouvoir d’achat. Cela risquerait donc de faire baisser la consommation et de peser sur la croissance française (petit rappel : la consommation des ménages représente 60% du PIB !)

    Le simple fait que la Présidente du MEDEF s’élève contre une quelconque contrepartie légale et que son homologue chargé des PME la suive en la matière, devrait pourtant déclencher chez tout parlementaire digne de ce nom l’alerte : attention, effet d’aubaine ! D’autant qu’un parlementaire tel que vous ne peut ignorer les mises en garde, régulière, de la Cour des Comptes, quant aux 30 milliards annuels, qui sont gaspillés, pour soit disant favoriser l’emploi et la compétitivité des entreprises !

    **Comment, aussi, pouvez vous prétendre que la TVA pourrait être un frein pour les délocalisations ?

    Virtuellement, la mesure a du sens vis-à-vis des pays de même niveau de développement avec lesquels nous échangeons (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, …). C’est d’ailleurs ce qu’a fait l’Allemagne, avec un certain succès, mais au détriment de l’Italie et de la France, notamment. Stratégie parfaitement opportuniste, soit dit en passant, qu’on peut bien sûr vouloir tenter, mais on s’expose forcément à des mesures de rétorsion : si, après l’Allemagne, la France s’y met, tous les autres pays risquent de suivre, avec au final un jeu perdant/perdant. Vive l’Europe…!

    Pendant ce temps là…Les produits hors UE continueront d’inonder le marché. Tout simplement parce que nous continuons bêtement de nous faire allumer au niveau européen ! Et comme en ce moment, on envoie M. RAFFARIN et consorts, mendier auprès de nos concurrents hors UE…Ce n’est pas prêt de changer !

    Et, pour reprendre l’argument fétiche de M. ARTHUIS, à qui fut expliqué doctement que le droit du travail n’existait pas dans ses pays et que nous n’étions pas prêt à rempiler pou le servage – pas plus que les paysans survivants de la peste noire ne voulurent reprendre le travail aux conditions d’avant l’épidémie – je ne pense pas que nos concurrents auront (non, je ne ris pas !) l’élégance de ne pas baisser leurs tarifs à un niveau impossible à atteindre pour nos entreprises, quelque effort qu’elles veillent ou puissent faire !

    **Et surtout, comment le pouvoir d’achat pourrait il ne pas pâtir d’une telle TVA ?

    Le nombre d’emplois salariés s’établit à, grosso modo, 17 millions.
    Sur 65 millions d’individus, j’enlève les moins de 20 ans : selon l’INSEE, 25,1%…Même si dans les faits ils consomment (ne serait ce que des cigarettes ou des bonbons). Il me reste donc 74,9% de la population qui consomme, soit 49 millions d’individus. Si je considère que les salariés vont tous voir leur salaire augmenter…Sur quoi peuvent compter les 32 millions qui, eux, ne seront pas bénéficiaires de la mesure ? Mais ses victimes ?
    Même s’il y avait une redistribution immédiate – peu probable – au moins partielle, de la baisse des charges sociales des entreprises au profit des employés du privé et éventuellement une hausse correspondante des minima sociaux, une énorme masse d’électeurs (retraités évidemment, salariés des trois fonctions publiques probablement, autres titulaires de revenus de transfert situés au delà des minima sociaux, etc.) en prendrait un bon coup au portefeuille. (Et, si les salaires nets du secteur privé augmentaient vraiment un peu, le gain serait mangé en partie par les effets des barèmes d’impôts inchangés pour les années qui viennent.)

    L’objectif – réel – de votre parti (et du Président) serait il de perdre, de manière grandiose, les élections, en pourrissant le plus possible le mandat du nouvel élu ?

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  2. Louis Cypher - 9 janvier 2012 12 h 44 min

    Sans rentrer dans les détails…
    Je suis toujours surpris du fait que ce sont majoritairement des personnes qui n’ont jamais bossé de leur vie, jamais créé la moindre richesse qui décident du fonctionnement de l’économie française.

    Tout comme il reste très étrange que les seules voix que ces personnes écoutent religieusement sont celles de dirigeants qui ont obtenu la légalisation de l’évasion fiscale, qui ne participent aucunement à la vie économique du pays, transformant petit à petit la france en paradis fiscal pour activités financières majoritairement destructrices d’emplois.

    Bref, un petit microcosme totalement déconnecté de la réalité du terrain qui imposent leurs règles d’une rare débilité à l’ensemble des citoyens et VRAIS travailleurs français en dépit même du bon sens. Comme si la réalité devait se plier aux fantasmes administratifs d’une bande d’incapables.

    En matière économique, la décision politique n’est pas la solution : elle est le problème.

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  3. Courouve - 9 janvier 2012 19 h 25 min

    Pour le non spécialiste en droit fiscal et en économie, il est difficile de faire la différence entre une retenue sur les salaires et une taxe sur la consommation. Dans les deux cas, cela apparaît comme une baisse de pouvoir d’achat. Je pense que l’on n’a pas assez exploré les pistes de la réduction des dépenses de l’État et des collectivités locales.

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  4. Thibault Loosveld - 12 janvier 2012 11 h 57 min

    @ Courouve:

     » Je pense que l’on n’a pas assez exploré les pistes de la réduction des dépenses de l’État et des collectivités locales.  »

    C’est évident: on sait très bien que les juges déclarent systématiquement que les banquiers sont fautifs lorsqu’il s’agit de ne pas condamner les élus de gauche ayant contracté des emprunts toxiques !

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