La commission des Finances de l’Assemblée nationale adopte le 8 novembre 2011 deux amendements établissant un plafond d’emploi et créant une annexe au projet de loi de finances sur les autorités publiques indépendantes Christian VANNESTE, Député du Nord (UMP) et René DOSIERE (app. PS), Député de l’Aisne, ont été à l’origine de deux amendements adoptés par […]