Décès par arme blanche/évolution

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’évolution depuis 2002 des meurtres à arme blanche.

Réponse du Gouvernement :

Il convient de préciser que le droit français ne créé pas de qualification pénale spécifique pour le meurtre commis par arme blanche. Les décès par arme blanche peuvent, selon les circonstances de l’espèce, être qualifiés d’assassinat, de meurtre, voire en cas de défaut d’intention homicide, de violence avec usage d’une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner. De ce fait, les outils statistiques du ministère de la justice ne permettent pas d’isoler le meurtre par arme blanche en tant qu’infraction autonome. Il est néanmoins possible de communiquer le nombre des condamnations enregistrées par le casier judiciaire national pour assassinats, meurtres, et violences avec usage d’une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Les condamnations pour assassinats sont passées de 153 en 2002 à 174 en 2008. L’année 2007 est celle qui a connu le plus de condamnations, soit 195, alors qu’en 2005, elles s’élevaient à 132. Les condamnations pour meurtres sont passées de 289 en 2002 à 279 en 2008. 257 condamnations étaient inscrites en 2003 contre 297 en 2005. Les condamnations pour violences avec usage ou menace d’une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont passées de 58 en 2002 à 82 en 2008. Elles ont augmenté sensiblement entre 2007 et 2008, passant de 51 à 82 condamnations. (Les données rapportées ci-dessus recensent des condamnations pour infraction principale inscrites au casier judiciaire national. Celles de l’année 2008 sont provisoires.)

Question publiée au JO le : 26/01/2010 page : 757
Réponse publiée au JO le : 27/04/2010 page : 4779

Exprimez vous!