Sur le tarif réglementé du gaz naturel (QE)

M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur le tarif réglementé du gaz. Aujourd’hui, celui-ci est fixé par un arrêté conjoint des ministres de l’économie et de l’énergie. L’arrêt du Conseil d’État du 10 décembre 2007 est venu interpréter la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et le décret du 20 novembre 1990, afin de fixer un cadre d’évolution pour les tarifs du gaz. Selon cet arrêt, le tarif doit d’abord couvrir les coûts moyens complets des opérateurs à la date de l’arrêté fixant les tarifs, il doit prendre en compte une estimation de l’évolution des coûts sur l’année à venir et assurer le rattrapage du fait d’une sous-évaluation des tarifs au titre de l’écart éventuel constaté entre les tarifs et les coûts au cours de l’année écoulée. Or il semblerait que le dernier décret en date du 13 août 2008 contrevient à ces critères. Il aimerait donc interroger l’interroger sur la formule de fixation du tarif de gaz. Celle-ci ne semble pas transparente. On pourrait notamment en réclamer la publicité. En effet, si les tarifs étaient dépolitisés et reflétaient les coûts, les fournisseurs pourraient ajuster leurs prix au marché et répercuter la baisse quand celle-ci est réelle. Il aimerait donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette suggestion.

Réponse de Jean-Louis Borloo, Ministre de l’Ecologie :

L’évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d’importation de cette énergie, sachant que la France importe 98 % du gaz qu’elle consomme et qu’ils comptent pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF Suez, le gaz est acheté à plus de 80 % dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés, notamment auprès des grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Dans le cadre de ces contrats, les coûts d’achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d’indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L’évolution des coûts d’approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des indices ; il induit un effet retard. Ainsi, le calcul des coûts d’approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d’évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change EUR/$ sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. À titre d’exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l’année précédente. À l’occasion du dernier mouvement tarifaire (arrêté du 12 août 2008 publié au JO du 14 août 2008), la période de calcul prenait en compte le coût lissé du gaz, donc des produits pétroliers, évalué au 1er juillet 2008. Sur la période du calcul, les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant la hausse. Les trois mouvements tarifaires de 2008 ont ainsi répercuté un baril de pétrole (Brent) d’une valeur moyenne de : 56 euros au 1er janvier 2008, 61 euros au 1er avril 2008 (mouvement de fin avril), 67 euros au 1er juillet 2008 (mouvement décalé au 15 août 2008). La hausse tarifaire de la mi-août 2008 s’inscrit dans les critères de la jurisprudence du Conseil d’État car elle permet de couvrir les coûts d’approvisionnements et elle ne diffère pas la hausse. Aujourd’hui, le coût du gaz importé reste à un niveau élevé (équivalent à un baril de Brent moyen valant 68 euros) car la formule d’indexation et de lissage intègre des mois de pétrole cher, voire très cher (juillet, août), comme illustré par le tableau suivant :
Valeur lissée (moyenne mobile sur 6 mois) du baril de pétrole Brent

2007 2008 2009
Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv.
47 48 50 51 53 54 56 58 59 61 63 65 67 71 75 77 77 74 68

Compte tenu du caractère particulier des hausses des cours des produits pétroliers à la mi-2008 et de la trajectoire actuelle des prix pétroliers, aucun mouvement tarifaire n’est intervenu et n’interviendra pour l’hiver 2008-2009. C’est ainsi que les hausses extrêmes des derniers mois de l’année 2008 n’ont pas été prises en compte à ce jour. En contrepartie, les baisses actuelles n’auront d’effets tangibles qu’avec un décalage de l’ordre de six mois, à compter du printemps 2009. Plus généralement, ce sujet fait l’objet de discussions avec GDF Suez, dans le cadre de la négociation de son prochain contrat de service public, conformément à l’engagement pris par les pouvoirs publics lors du mouvement tarifaire d’avril 2008. L’objectif est de mettre en place un cadre pérenne d’évolution des tarifs réglementés du gaz. Ce cadre devrait permettre d’assurer une plus grande visibilité et une transparence accrue pour tous les acteurs.

Question publiée au JO le : 20/01/2009 page : 435
Réponse publiée au JO le : 24/03/2009 page : 2811

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