Convention fiscale franco-blege 10 mars 1964 (II) (QE 7097)

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la convention fiscale franco-belge de 1964. Il aimerait en savoir plus sur ce sujet important et connaître les intentions du Gouvernement sur ses conséquences, notamment pour les milliers de retraités français.

Texte de la Réponse : L’article  12 de la convention fiscale du 10 mars 1964 prévoit que les pensions de retraite autres que publiques sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. En conséquence, dès lors qu’un retraité de nationalité française réside en Belgique, ses pensions sont imposables dans cet État. Cette situation, conforme aux principes de l’OCDE et aux recommandations de la Commission européenne, s’applique dans les mêmes conditions depuis l’origine. Il est souligné qu’une remise en cause des termes de la convention sur ce point aurait des conséquences défavorables pour les retraités qui résident en France après avoir exercé une activité professionnelle à l’étranger.

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