ROMS : il faut rendre à César…

Le débat sur les expulsions de Roms donne une image lamentable de notre pays : confusion, manque de dignité, récupérations en tous genres. Les choses sont pourtant simples : Benoît XVI a moralement raison. HORTEFEUX n’a pas politiquement tort.

Les propos du Saint Père sont, comme d’habitude, ce qu’ils devaient être. Je conçois l’enthousiasme de ceux qui n’ont pas coutume de l’applaudir. Le Pape rappelle une exigence morale aux Français : celle d’accueillir les diversités légitimes, autrement dit de ne pas rejeter les membres d’un groupe en raison de leur appartenance. Si Benoît XVI a toujours tenu un discours d’ouverture généreuse sur l’immigration, il a aussi, en 2008 notamment, interpellé les États, dont la population émigre, au sens de la responsabilité pour « éradiquer les causes de l’immigration illégale et stopper, dès la racine, toutes les formes de criminalité qui sont liées ». Le Souverain Pontife appelle donc les parents à éduquer leurs enfants à la fraternité universelle et les États d’origine ou de destination des migrations à faire preuve de responsabilité et de dignité. Il précise qu’il y a des diversités légitimes et il souligne par ailleurs que les migrants sont aussi, dans certains cas, des chrétiens persécutés. Rien de nouveau. Rien de choquant !

Ce qui choque, c’est de mêler ce discours impeccable à un ensemble de bêtises qui ne sont évidemment pas du même tonneau.

La première est la maladresse de Brice HORTEFEUX qui a trouvé le moyen, en mélangeant trois dossiers sur lesquels il a trois fois raison, de se faire globalement critiquer. Il faut réprimer les gangs qui sévissent dans les quartiers, notamment à Grenoble. Il faut rappeler aux gens du voyage français qu’ils n’ont aucun droit particulier de s’en prendre aux gendarmeries. Il faut faire cesser l’immigration massive des Roms pour lesquels la France n’a ni travail ni hébergement, et dont la présence est à l’évidence source de délinquance. Toutefois, ces trois problèmes sont distincts, et toute punition collective est contraire à nos lois et à leur esprit.

Mais cette faute est bénigne auprès de l’incroyable dérapage du Père Arthur HERVET, ce Prêtre qui prie Dieu d’occire le Président de la République. D’une part, il oublie la séparation de l’Église et de l’État, en faisant de la politique à la porte de son Église. D’autre part, à moins de lui prêter l’intention de susciter un miracle en provoquant une crise cardiaque chez quelqu’un qui, selon lui, n’a pas de cœur, le Père Arthur envoie un message d’une violence antichrétienne qui éveille des doutes sur l’intelligence d’un homme qu’on appelait autrefois un Clerc.

A travers cette brèche ouverte au milieu du bon sens, se sont rués tous ceux qui veulent exister ou faire oublier autre chose : Christine BOUTIN plus catholique que le Pape, Dominique de VILLEPIN, insignifiant à force d’être excessif, Alain JUPÉ, donneur de leçons amnésique à droite, VALLS, MONTEBOURG en vue de la primaire socialiste, et DRAY, taclant ses amis, histoire de remettre les montres à l’heure, à gauche. Sans ces petits calculs, ces arrières pensées mal dissimulées, pourrait-on en revenir à l’essentiel ? L’intérêt supérieur de notre pays est bien de stopper une immigration excessive et malvenue. Comment le faire aussi dans le respect des personnes ? Comment rappeler à la Roumanie, qui est la cause du problème ses devoirs à l’égard de sa population ? La France est avant tout victime de sa générosité en matière de protection sociale et de scolarisation. De même que les allemands se lassent d’être les fourmis dont profitent les cigales grecques, il se peut bien que les Français renoncent à offrir aux Roms ce que la Roumanie prétend leur refuser. Les démocrates chrétiens si attachés à l’Europe devraient y songer.

NB : dans la même ligne, lire mon entretien pour Marianne.

47 commentaires

  1. ninon - 24 août 2010 9 h 36 min

    « L’intérêt supérieur de notre pays est bien de stopper une immigration excessive et malvenue. Comment le faire aussi dans le respect des personnes ?  »

    Pour répondre à votre question, sans doute vaut-il mieux ne pas attirer les immigrés que de devoir les expulser. Comment le faire ? Soit on réserve notre système social aux seuls français, soit on revoit totalement notre système social, en rendant à chaque français (et accessoirement à chaque « habitant » en France), la liberté individuelle de s’assurer contre les risques de la vie.

    http://adieumarianne.wordpress.com/2010/08/22/donner-c%e2%80%99est-donner-reprendre-c%e2%80%99est-voler/

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  2. FR - 24 août 2010 17 h 24 min

    L’idée de ninon n’est pas mal : je préfère cependant la première option à la seconde. La seconde c’est une assurance-sociale à l’américaine, alors que la première, c’est conserver notre sécurité sociale à la française que le monde nous envie … mais la réserver aux français, et accessoirement, à ceux pour lesquels ils se portent garants moyennant une surcotisation.

    A cet effet, il serait souhaitable que les Français qui veulent inviter un étranger d’un pays hors Schengen et hors dispense de visa, puissent augmenter les chances de la délivrance du Visa, s’ils assurent que leur mutuelle ou assurance payera les frais médicaux de l’étranger invité !

    Car, pour ainsi dire, il est plus facile pour un Rom de rester illégalement dans notre pays, que pour un bon Français à situation stable d’inviter une copine rencontrée en vacances à l’étranger (et la plus grande menace ne vient pas forcément de la seconde situation…)

    Sinon, je m’amuse des propos fort élégants du député :
    – Mme Boutin plus catholique que le Pape (!)
    – provoquer une crise cardiaque à quelqu’un qui n’a pas de coeur relève du miracle.

    Bravo pour ces tacles très joliment tournés !

    A ce sujet, le Père Hervet doit être pardonné. Un être dénué de coeur ne pouvant périr d’une crise cardiaque, ses propos relèvent du non-sens, et ne sont pas condamnables 😉

    Le Chef de l’Etat a l’immunité pénale.
    Aurait-il en plus l’immunité sentimentale ?
    Si Mitterrand n’avait pas le monopole du coeur, on ne peut pas dire que celui-là l’ait davantage !

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  3. Thibault Loosveld - 25 août 2010 0 h 04 min

    Nicolas Sarkozy l’avait dit à Audrey Pulvar: « Madame, j’ai un coeur et comme vous, il est placé du côté gauche » !

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  4. FR - 25 août 2010 11 h 13 min

    Très juste, Thibault. J’ai retrouvé la source de ce dialogue :
    http://www.lepost.fr/article/2009/06/23/1590580_audrey-pulvar-avait-enerve-sarkozy.html

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  5. seb - 26 août 2010 9 h 13 min

    La cohérence et le respect manque toujours à l’appel, M. VANNESTE.

    Ex :

    Le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux a révélé les statistiques de la délinquance perpétrée par des Roumains à Paris pour justifier sa politique à l’égard des Roms :

    « Il n’y a pas de statistiques sur la délinquance par communauté, mais il y a des statistiques par nationalité et j’observe par exemple qu’à Paris la délinquance de nationalité roumaine avait augmenté l’année dernière de 138% ».

    En janvier, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales avait déclaré que la délinquance générale avait baissé de 1,04% en 2009 par rapport à 2008.

    Est-ce bien crédible ?

    Dans le concours « plus lamentable que moi tu meurs », on a aussi A. MINC.

    Alain Minc, conseiller de Nicolas Sarkozy, s’en est pris au Pape, suite à ce qu’a déclaré Benoît XVI dimanche, et que les médias et complaisamment déformé :

    « J’ai envie d’exploser un peu. Ce pape allemand ? Parler comme il a parlé ? En Français ? On peut discuter (de) ce que l’on veut sur l’affaire des Roms, mais pas un pape allemand. Jean-Paul II peut-être, pas lui. »

    Il s’agit là clairement de racisme – à l’encontre de la « race » allemande – puisque M. MINC interdit à un Pape de s’exprimer en raison de sa « race » et plus encore de sa nationalité – violation du traité de Lisbonne et plus encore de la DDHC – mais également de diffamation, au sens où le brave M. MINC ne craint pas d »associer la « race » allemande aux Nazis ! (Via l’interdiction qui est faites à un Pape…Allemand…De s’exprimer sur des expulsions polémiques)

    A cela se rajoute l’inculture totale de M. MINC, qui « ignore » sans doute que le Pape, lorsqu’il prend le nom d’un Saint – à savoir ici Benoit – laisse sa nationalité derrière lui…Pour pouvoir, justement, incarner le monde chrétien ! Or…Le français – et non le Français – est la langue de la chrétienté ! On ne saurait être surpris que le Pape l’utilise ! C’est même, de sa part, un geste de courtoisie immense, au sens où le Pape continu de percevoir la France comme la « fille ainée de l’Eglise » mais après l’avénement de la laicité (tout court, ni positive, ni négative)

    Enfin, le brave A. MINC néglige un autre aspect. Le Pape n’est pas seulement un chef spirituel. C’est aussi un chef d’Etat. D’un petit Etat, mais d’un Etat quand même. Et à ce titre, il a autant, sinon plus, de légitimité, à s’exprimer, que M. BARROSO ou l’ONU.

    Qui aura la gentillesse, à l’UMP, de lui rappeler quelques évidences ?

    Comment veut on que la politique de la France ne soit pas taxée de « raciste » quand le Gouvernement abrite un raciste (M. HORTEFEUX) et quand la présidence est conseillé par un homme qui est plus que suspect de l’être…Même s’il est, pour le moment, protégé par la DDHC.

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  6. Thibault Loosveld - 26 août 2010 10 h 29 min

    @ seb:

    Bric Hortefeux a été condamné pour racisme sur le fondement d’une loi socialiste, probablement appliquée par des magistrats gauchistes !

    Cette décision de justice est donc politisée et… fausse !

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  7. seb - 26 août 2010 14 h 35 min

    A Thibault,

    Le PS a été créé lors du congrès d’épinay, si mes souvenirs sont justes, par un certain MITTERRAND. Avant, il s’agissait du SFIO…Dont l’existence date des années 50 me semble t il, puisque c’est le « Front Populaire » qui sera élu en 1936.

    Or, M. HORTEFEUX a été condamné en vertu de la loi sur la liberté de la presse, qui a été votée en 1881…Avec le soutien – d’ailleurs surprenant à l’époque – de ce qui est alors la « droite ».

    Cette loi a été complétée, le 1er juillet 1972 par le Ministre de la Justice de l’époque – si mes souvenirs sont bons – un certain Pleven, qui soit dit en passant était à l’UDSR, un parti « socialiste » mais qui n’a absolument rien à voir avec le PS actuel. En effet, « l’ennemi » numéro 1 de l’UDSR…C’est, justement, le SFIO, qui plus tard, laissera la place au PS. Cette loi a été votée par une « majorité » de « droite » (enfin, si le terme existe à l’époque) puisque le Président est George Pompidou, l’héritier incontesté de De Gaulle, qui a pour Premier Ministre, un certain Messmer, qui est à l’UDR (le parti du Général)

    La loi GAYSSOT a, quant à elle, été votée, en 1990, sous le Gouvernement d’un certain ROCARD, et sous présidence de F. MITTERRAND. A l’époque, le Sénat est à « droite ». Si la « droite » était vraiment désireuse de s’y opposer, elle aurait pu à l’époque empêché la loi de passer…D’autant qu’un éventuel recours constitutionnel était possible. (Dès l’origine, la loi est perçue comme inconstitutionnelle)

    La loi GAYSSOT étant, par ailleurs, une loi ordinaire, la « droite » qui est désormais majoritaire, à l’Assemblée à tout le moins jusqu’en 2012, et 2011 pour le Sénat, n’a jamais contesté cette loi.

    Autant la contestation de la loi gayssot – voire de celle datant de 1972 – me parait plus que contestable, au sens où elle viole la DDHC. Et donc je partage votre avis sur le caractère non légitime

    Autant je suis complètement opposé à vous quand vous prétendez que, parce que votée par une majorité socialiste – certes, mais avec l’accord tacite de la « droite » et jamais remise en cause par la même (qui en revanche, tombe souvent sur la loi des 35h…Sans pour autant, non plus, la supprimer) – la loi n’aurait aucune valeur. Et devrait même, si je puis dire, être contournée, voire pire – non appliquée – par ceux qui ont la charge de la faire respecter : des magistrats. Peut être « gauchistes » mais cela n’a rien à voir dans l’affaire, tant que ceux ci font leur job correctement. Le « spoil system » n’a pas d’existence en France. Heureusement d’ailleurs.

    Cette décision de justice est donc, au mieux, contestable, au pire inconstitutionnelle – au regard de la DDHC (et M. HORTEFEUX a le loisir de saisir le CC pour dénoncer le caractère abusif de ladite loi – mais, en aucun cas « politisée » et « fausse ».

    Nous ne sommes plus au temps du tribunal révolutionnaire.

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  8. Thibault Loosveld - 26 août 2010 16 h 56 min

    @ seb:

    1) Je pense que Brice Hortefeux a été condamné sur le fondement de la loi incriminant l’incitation à la haine raciale, laquelle est une loi socialiste.

    2) Lorsque le conseil constitutionnel est sous majorité de gauche, il ne censure jamais les lois socialistes inconstitutionnelles. C’est le cas de l’article 217 de la loi organique du 21 décembre 1998, contraire à l’article 74 de la Constitution que le conseil constitutionnel du 15 mars 1999 a refusé de censurer. Lisez la décision rendue sous la présdience de Roland Dumas : le conseil constitutionnel, pour justifier son refus de censurer la loi est venu donner une valeur constitutionnelle à l’accord dit « de Nouméa » alors que ce dernier n’a été ratifié ni par la Nation, ni par les députés et sénateurs réunis en Congrès !

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  9. seb - 26 août 2010 19 h 03 min

    « 1) Je pense que Brice Hortefeux a été condamné sur le fondement de la loi incriminant l’incitation à la haine raciale, laquelle est une loi socialiste. »

    Ce qui précède prouve que non. La loi gayssot ne faisant que s’inscrire dans la continuité des lois votées sous l’égide, d’une part, des « républicains » (qui ne sont pas exclusivement de « gauche » même si à l’époque la « droite » rêve encore du retour d’un Napoléon voire d’un certain héritier du trône de France…) – en 1881 – et d’autre part, de l’UDR, qui est le parti du Président de 1972, dont le nom n’est autre que M. POMPIDOU, lequel est un gaulliste au vrai sens du terme. (Même si par la suite il sera le premier (en 1974) à trahir l’héritage gaulliste)

    A cela s’ajoute un texte qui n’est ni de gauche, ni de droite, mais…Français, et plus encore, universel. La DDHC. En 1789, il n’y a pas encore la « droite » ou la « gauche ». Ce « clivage » n’apparaitra qu’en 1791, quand le roi aura pris la fuite, et s’accentuera en 1792, quand il s’agira de le juger, la « droite » demandant l’exil, la « gauche » exigeant la mort du monarque…

    Je vous accorde néanmoins une chose. Ces trois lois ont été votées sur proposition – au départ – de la « gauche ». Mais ces trois lois ont bien été votées par la « droite »…Que cela se soit fait ouvertement – soutien à la proposition, comme en 1881 – ou bien par consentement tacite…Comme lors du vote de la loi gayssot.

    On remarquera au passage une « marque de fabrique » importante et continue à travers l’Histoire politique du pays. La « gauche » propose et met en oeuvre – que cela soit bon ou mauvais – « ses » lois et suppriment, si besoin, celles antérieures…La « droite » elle, propose mais ne met pas en oeuvre – que cela soit bon ou mauvais – et finit toujours pas se « gauchiser » ne serait ce qu’en pratiquant l’abstention de vote.

    Ex : lors du vote sur le sort à réservé à Louis XVI, au lieu de suivre le « sentiment » des Français – qui sont alors majoritairement pour l’exil (sur le modèle « faisons comme les Anglais avec Charles 1er ») – les députés du centre/droite votent…La mort du roi ! Ou s’abstiennent, ce qui revient à consentir au choix minoritaire voulu par Robespierre, qui a si bien conscience de ne pas être suivi…Qu’il interdit tout référendum (sans un mot de protestation bien sur…) et interdit tout déplacement du Peuple non contrôlé !

    2) Je me renseigne.

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  10. seb - 26 août 2010 23 h 01 min

    2) L’accord de Nouméa a été au contraire ratifié par le Parlement, qui s’est réuni en Congrès, pour réviser la Constitution pour rendre « constitutionnel » ce document.

    En effet, au moment de la signature de cet accord, chacun sait que nombre de stipulations de l’accord ne sont pas compatibles avec la Constitution, et qu’il faudra la modifier avant le vote de la loi statutaire.

    Pour ce faire, on retiendra finalement l’idée de consacrer la totalité de l’accord de Nouméa, en créant un article 77 nouveau qui donne valeur constitutionnelle aux « orientations » de l’accord.

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/acces-par-titres.5110.html#titre12

    Ce n’est donc pas le CC qui a donné une « valeur constitutionnelle » à l’accord…Mais bel et bien le constituant lui même, en créant cet article 77.

    Ajoutons à cela une deuxième « raison » à l’absence de censure de la part du CC : la DDHC. (Et oui, encore elle !)

    Les « Sages » savent qu’elle est le pilier juridique de la France. Ils auraient donc dû censurer un texte pouvant violer les dispositions de celle ci…Mais le fait il ? Non.

    Car les négociateurs – qu’il s’agisse des deux partis ou de l’Etat – ont la vertu de chercher un accord commun et d’éviter la surenchère.

    Ainsi, la définition de ce qu’est exactement une orientation laisse des marges à Paris. En effet, doit on comprendre ici qu’est concerné le seul document d’orientation et non le préambule…Ou bien ce dernier est il visé ?

    En d’autre terme, le rattachement constitutionnel ne change rien au fait que le préambule ne contient aucune norme : c’est un discours, non une règle.

    Mieux ! Sa ratification par le Congrès réuni à Versailles le 20 juillet 1998 apporte surtout une garantie de stabilité de la nouvelle architecture institutionnelle fixée par le document d’orientation.

    L’accord signé, sauf nouvelle révision constitutionnelle, ne pouvait être remis en cause par l’État ou amendé. La révision constitutionnelle précitée autorisait aussi la tenue d’un référendum local d’approbation de l’accord, qui s’est tenu le 6 novembre 1998, et apportait ainsi la sanction démocratique des Calédoniens à ce texte.

    Sous réserve d’une surprise que la jurisprudence pourrait créer, ce préambule n’a pas de valeur juridique, au sens où il ne fixe pas de règle de droit. Il se contente d’inspirer la nouvelle organisation, avec la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, la refonte du statut coutumier, le Sénat coutumier, ainsi que – rétroactivement car nés de l’accord de Matignon de 1988 au nom du rééquilibrage – les provinces, leur configuration et leur financement volontariste.

    Autrement dit, il donne du sens. Mais sa traduction juridique reste à l’avantage du Parlement, puisque c’est lui qui fixe le droit positif.
    L’accord de Nouméa n’est pas la DDHC de 1789…Qui par sa clarté rend difficile une interprétation trop en dehors des droits qu’elle protège.

    Dernier point, qui à mon sens, a fait pencher la balance : le caractère transitoire des dispositions relatives à la Nouvelle Calédonie. En 2020, cet accord prendra fin, le temps que le Parlement ait réglé la situation de ce bout de France.

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  11. Thibault Loosveld - 27 août 2010 10 h 20 min

    @ seb:

    1) Je me suis trompé: je voulais dire l’article 77 et non l’article 74 de la Constitution.

    2) La révision constitutionnelle de juillet 1998 n’a pas intégré l’accord du 5 mai 1998 dans la Constitution: seuls le référendum sur la ratification locale de cet accord et quelques dispositions inspirées par cet accord ont été constitutionnalisées à l’article 76 et 77 ! Qui a donné une valeur constitutionnelle à cet accord ? C’est le conseil constitutionnel du 15 mars 1999 mais il l’a fait en toute illégalité car l’accord dit « de Nouméa » n’a été ratifié ni par la Nation, ni par les députés et sénateurs réunis en Congrès !

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  12. seb - 27 août 2010 13 h 46 min

    1) Pas de souci, moi aussi je fais parfois des erreurs d’articles

    2) Qui a donné une valeur constitutionnelle à cet accord ? Les Calédoniens, Thibault. Le dimanche 8 novembre 1998, par référendum. Soit quelques mois après que le Parlement – réuni en Congrès – ait révisé la Constitution en vue de « constitutionnaliser » le dit accord.

    En cas de « non » au référendum, le Parlement aurait dû faire ce qu’il a réalisé après le « non » au TCE : une suppression des articles inscrits dans la Constitution précédent le référendum.

    Le Conseil Constitutionnel ne peut se prononcer – et heureusement du reste – sur le travail du constituant, qu’il soit primaire ou secondaire. Il n’a donc, en 99, que « pris acte » d’une décision du constituant.

    La seule chose qui me choque, pour ma part, c’est qu’on réunisse le Congrès AVANT que les citoyens se prononcent, aussi bien en ce qui concerne le TCE que ledit accord de Nouméa. La logique voudrait que les citoyens se prononcent…Et seulement après, que l’on révise la Constitution si nécessaire. Non le contraire.

    Que dirait on d’un candidat à l’élection qui « forme le Gouvernement » avant l’élection ?

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  13. Thibault Loosveld - 27 août 2010 16 h 29 min

    @ seb:

    En vertu de l’article 89 de la Constitution, les deux sources du pouvoir constituant sont:

    1) la Nation, qui l’exerce par la voie du référendum.

    2) les Députés et les Sénateurs réunis en Congrès.

    Donc, lorsque le conseil constitutionnel du 15 mars 1999 se fonde sur l’accord du 5 mai 1998 pour rendre sa décision, il s’accapare un pouvoir qu’il ne détient pas !

    Voici un historique de l’opération « Calédonie indépendante » montée par les socialistes:

    a- loi du 6 septembre 1984 créaant le ministre néo-calédonien des affaires étrangères, c’est à dire le ministre des affaires étrangères néo-calédoniennes (!) que l’assemblée territoriale a refusé d’appliquer. Réponse du gouvernement socialiste: blocus et barrages à proximité des bureaux de vote pour que l’abstention aux élections du 18 novembre 1984 soit maximale et ainsi justifier la suppression de l’assemblée territoriale parce qu’elle avait osé résister.

    b- loi du 23 août 1985 supprimant cette assemblée pour la remplacer par un congrès réunissant les 4 conseils de régions dont 3 à majorité indépendantiste et ayant le pouvoir de décider d’un scrutin d’autodétermination en 1987. « Autodétermination » n’est pas innocent, les socialistes font cyniquement allusion au scrutin du 8 janvier 1961.

    c- Bernard Pons abroge ces deux lois en avril 1986 mais maintient la
    consultation sur l’autodétermination: 57,17 % des électeurs inscrits s’y opposent le 13 septembre 1987. Un mois plus tôt, une manifestation indépendantiste était durement réprimée par les forces de l’odre pour éviter les barrages aux bureaux de vote.

    d- Le 22 avril 1988, des indépendantistes assassinent et prennent en otage des gendarmes, à Fayaoué, le poste de gendarmerie le plus éloigné de Nouméa. François Mitterrand le savait car il avait reçu en mars une lettre de Jean-Marie Tjibaou lui expliquant que les indépendantites le soutiendraient pour sa réélection.

    e- En mai 1988, Michel Rocard promet à Rock Wamytan que, dans 10 ans, les indépendantistes seront majoritaires. Il crée les 3 provinces et leur donne certaines compétences, dont l’emploi local, afin de dissuader les Français de Polynésie et de Wallis-et-Futuna de venir travailler et voter en Nouvelle-Calédonie.

    f- Le 6 juillet 1998, Lionel Jospin fait passer une réforme de la Constitution excluant 14.000 Français de Polynésie et de Walis-et-Futuna de la consultation sur l’accord de Nouméa prévue pour le 8 novembre 1998. En plus, alors que la réforme constitutionnelle prévoyait que  » dans le respect des orientations (et non dispositions) de l’accord de Nouméa, la loi organique fixe les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées seront amenées à se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté « , la loi organique du 21 décembre 1998 a prévu, dans son article 217, trois accessions de la Nouvelle-Calédonie à l’indépendance ! Saisi sur la légalité de cette disposition, le conseil constitutionnel sous majorité socialiste a répondu le 15 mars 1999: cet article est conforme à l’accord du 5 mai 1998 qui prévoit trois consultations sur l’autodétermination. C’est à dire qu’il est venu donner une valeur constitutionnelle à un texte qui n’a été ratifié que Sauf que l’accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa n’a pas de valeur constitutionnelle ! En plus, si l’on ajoute les 14.000 électeurs exclus par Lionel Jospin et son compère Thierry Lataste, seuls 45,89 % des électeurs inscrits de Nouvelle-Calédonie ont approuvé cet accord !

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  14. seb - 27 août 2010 19 h 41 min

    « En vertu de l’article 89 de la Constitution, les deux sources du pouvoir constituant sont:

    1) la Nation, qui l’exerce par la voie du référendum.
    2) les Députés et les Sénateurs réunis en Congrès. »

    Tout a fait…A une différence près. Le référendum suffit à « valider » la révision constitutionnelle. Si la révision est parlementaire, il faut : la ratification du Président de la République (si l’initiative est gouvernementale) ; la caution du Peuple Français (si l’initiative est parlementaire)

    « Donc, lorsque le conseil constitutionnel du 15 mars 1999 se fonde sur l’accord du 5 mai 1998 pour rendre sa décision, il s’accapare un pouvoir qu’il ne détient pas ! »

    Le Parlement a accepté de réviser la Constitution pour rendre l’accord de Nouméa conforme à la Constitution, via la création de l’article 77…Article en principe transitoire.

    Les Calédoniens se sont prononcés, par référendum, en faveur de l’accord qui les concernait.

    Où voyez vous un abus de pouvoir du CC là dedans ?

    Le constituant s’est bien prononcé…Via la voix de ses représentants. En acceptant la révision constitutionnelle…Le Parlement a cautionné cet accord. S’il y était opposé, il lui était loisible de voter contre une telle révision.

    (C’est un peu comme Louis XVI. En acceptant la DDHC, celui ci reconnaissait implicitement la disparition et de la Société des Ordres, et du droit divin, puisque la personne royale ne procéderait plus de Dieu…Mais de la Nation…Et c’est cette Nation, et non plus le roi, qui serait détenteur de la Souveraineté.)

    Et les Calédoniens ont exercé leur « droit à l’autodétermination » (protégé par l’ONU et la DDHC)

    « Voici un historique de l’opération “Calédonie indépendante” montée par les socialistes

    a- loi du 6 septembre 1984 créaant le ministre néo-calédonien des affaires étrangères, c’est à dire le ministre des affaires étrangères néo-calédoniennes (!) que l’assemblée territoriale a refusé d’appliquer. Réponse du gouvernement socialiste: blocus et barrages à proximité des bureaux de vote pour que l’abstention aux élections du 18 novembre 1984 soit maximale et ainsi justifier la suppression de l’assemblée territoriale parce qu’elle avait osé résister.

    b- loi du 23 août 1985 supprimant cette assemblée pour la remplacer par un congrès réunissant les 4 conseils de régions dont 3 à majorité indépendantiste et ayant le pouvoir de décider d’un scrutin d’autodétermination en 1987. “Autodétermination” n’est pas innocent, les socialistes font cyniquement allusion au scrutin du 8 janvier 1961.

    c- Bernard Pons abroge ces deux lois en avril 1986 mais maintient la consultation sur l’autodétermination: 57,17 % des électeurs inscrits s’y opposent le 13 septembre 1987. Un mois plus tôt, une manifestation indépendantiste était durement réprimée par les forces de l’odre pour éviter les barrages aux bureaux de vote.

    d- Le 22 avril 1988, des indépendantistes assassinent et prennent en otage des gendarmes, à Fayaoué, le poste de gendarmerie le plus éloigné de Nouméa. François Mitterrand le savait car il avait reçu en mars une lettre de Jean-Marie Tjibaou lui expliquant que les indépendantites le soutiendraient pour sa réélection.

    e- En mai 1988, Michel Rocard promet à Rock Wamytan que, dans 10 ans, les indépendantistes seront majoritaires. Il crée les 3 provinces et leur donne certaines compétences, dont l’emploi local, afin de dissuader les Français de Polynésie et de Wallis-et-Futuna de venir travailler et voter en Nouvelle-Calédonie. »

    Qui ne dit mot…Consent. Qu’a fait la « droite » ? A t elle soumise ces lois au contrôle du CC ?

    En 1986, on trouve déjà un membre du Conseil inamovible : un certain VGE. Lequel, vous en conviendrez, n’est pas exactement soucieux de faire des fleurs à MITTERRAND !

    A l’arrivée de MITTERRAND, trois membres sont obligatoirement « de droite » : ceux choisis par le Président du Sénat…Institution qui a toujours été « à droite ».

    Sur 10 membres, on a donc déjà 4 opposants déclarés au Président MITTERRAND.

    A cela il faut rajouter le mandat des « juges » constitutionnels qui est de neuf ans. Au mieux, M. MITTERRAND a t il pu placer trois hommes à lui.

    Compte tenu du changement de majorité en 1986 – M. CHIRAC devient Premier Ministre – il n’a pas la possibilité de faire élire trois autres « socialistes » via l’Assemblée Nationale…D’autant que la chose est bien difficile, en raison de la longueur du mandat des juges.

    « f- Le 6 juillet 1998, Lionel Jospin fait passer une réforme de la Constitution excluant 14.000 Français de Polynésie et de Walis-et-Futuna de la consultation sur l’accord de Nouméa prévue pour le 8 novembre 1998. »

    Pour adopter une révision constitutionnelle, il faut une « majorité des 3/5. Sachant que le Sénat était « de droite » – et l’est d’ailleurs toujours – il fallait nécessairement que la « droite » vote en faveur, sans quoi il n’y aurait pas eu de « majorité absolue ».

    Ajoutons à cela qu’en 1998, le Président de la République s’appelle J. CHIRAC. Or, de sa signature dépend la validation de la révision constitutionnelle. Sans celle ci – à laquelle doit se joindre celle du Premier Ministre du fait de l’irresponsabilité politique du Chef d’Etat – la révision n’est pas valide. Autrement dit, M. CHIRAC était d’accord.

    Sinon, il aurait fait comme le Chef d’Etat de la République Tchèque : repousser, autant que faire ce peut, sa signature. Avec une garantie supplémentaire pour la personne du Président : son inamovibilité pendant son mandat. (Au contraire du Chef d’Etat Tchèque qui dépend du Parlement)

    M. JOSPIN aurait donc été contraint, soit d’abandonner la partie, soit de soumettre à référendum ladite révision.

    « En plus, alors que la réforme constitutionnelle prévoyait que ” dans le respect des orientations (et non dispositions) de l’accord de Nouméa, la loi organique fixe les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées seront amenées à se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté “, la loi organique du 21 décembre 1998 a prévu, dans son article 217, trois accessions de la Nouvelle-Calédonie à l’indépendance ! Saisi sur la légalité de cette disposition, le conseil constitutionnel sous majorité socialiste a répondu le 15 mars 1999: cet article est conforme à l’accord du 5 mai 1998 qui prévoit trois consultations sur l’autodétermination.

    C’est à dire qu’il est venu donner une valeur constitutionnelle à un texte qui n’a été ratifié que Sauf que l’accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa n’a pas de valeur constitutionnelle ! »

    C’est pourquoi il aurait fallu que la « droite » s’abstienne de voter POUR la révision constitutionnelle de 1998, créant l’article 77. Car tout le problème est là…Quand pour les lois organiques, la majorité tout court se substitue à l’absolue…La « majorité » se croit tout permis. On a vu ce que cela a donné en matière de « droit d’amendement ». La « droite » a compris qu’elle s’était fait avoir…Mais manifestement trop tard. En 2008, elle a pris sa revanche.

    Reste, là encore, que le Président de la République peut s’opposer à la proclamation d’une loi organique…S’il estime que celle ci ne garantie pas les valeurs qu’il a pour mission de défendre. Qu’a fait J. CHIRAC ? Rien.

    « En plus, si l’on ajoute les 14.000 électeurs exclus par Lionel Jospin et son compère Thierry Lataste, seuls 45,89 % des électeurs inscrits de Nouvelle-Calédonie ont approuvé cet accord ! »

    Rien n’empêche la « majorité » actuelle de revoir les lois organiques. Le fait elle ? Non.

    Toute la différence entre la « droite » et la « gauche » est là. La « gauche » agit…Sans songer aux conséquences. La « droite » proteste…Mais ne fait pas grand chose, par lâcheté.

    Prenez l’ex simple des 35 h ou de l’ISF. Toujours contestées, jamais abrogées.

    Prenez l’ex simple du PACS ou des dépenses des collectivités locales. Pour le premier, la « droite » s’est ralliée à la « gauche ». Quant aux deuxièmes, on entend souvent la « droite » s’époumoner…Mais quand un parlementaire « de droite » L’Huissier Matel (ou quelque chose comme çà) propose l’interdiction pour lelesdites collectivités d’avoir un budget comm par ex…Il ne passe même pas, sous Gouvernement « de droite » le bureau de l’A. N !

    Répondre
  15. Thibault Loosveld - 28 août 2010 9 h 45 min

    @ seb:

    Je vous le répète inlassablement: l’accord du 5 mai 1998 n’a pas été ratifié par la Nation, mais par les Calédoniens !

    Or, l’article 89 de la Constitution ne reconnaît que deux sources du pouvoir constituant: la Nation et le Parlement réuni en Congrès.

    Le titre XIII de la Constitution (la numérotation n’est pas innocente, elle correspond à celle de la Communauté) ne constitutionnalise en aucun cas l’accord sur la Nouvelle-Calédonie !

    Répondre
  16. seb - 28 août 2010 18 h 07 min

    Ca y est…Thibault, je comprends le noeud du problème. Ce que vous contestez…C’est la validité du référendum de décembre 1998.

    La consultation des électeurs d’une collectivité territoriale située Outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif est pourtant prévue par la Constitution. C’est l’article article 72-4, alinéa 2, si mes souvenirs sont exacts.

    L’article 72-1 de la Constitution a été créé par la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003, adoptée dans le cadre de l’« Acte II » de la décentralisation à l’initiative du gouvernement Raffarin. (Manifestement, la « droite » a poursuivie le travail commencé par la « gauche »)

    Vous me direz – à raison – Hé ! Mais « l’avis » du CC date de 1999 ! Et l’accord de 1998.

    Certes…Mais à l’époque, il existe déjà les « consultations d’autodétermination institutionnelle »…En vertu du « droit des peuples à disposer d’eux mêmes »…Ce qui ne vous suprendra pas, car en 58 la France compte encore des colonies…Et certaines envisagent l’indépendance ou l’autonomie ou encore un statut particulier.

    Ces « consultations » sont inscrites dans le préambule de la Constitution, qui fait partie de ce qu’on appelle le « bloc de constitutionnalité » avec en tête la DDHC. La spécificité de ce préambule, c’est qu’il n’a pas seulement une VALEUR constitutionnelle mais qu’il a une CONTRAINTE constitutionnelle. Il ne se contente pas de servir de guide, c’est un « code (de la route législative) pour les représentants du pays et la Nation.

    Ainsi, la Guadeloupe et la Martinique deviendront elles des « DOM », l’Algérie deviendra t elle « indépendante » – mais liée néanmoins à la France pendant plusieurs années, car la séparation bien que brusque sera néanmoins adoucie sous la férule du Quai d’Orsay (cf la diplomatie française de J. VERLEN) et la Nouvelle Calédonie acquiera t elle un nouveau statut…Suite au référendum d’autodétermination de 88, qui pose les bases de ce que sera « l’accord de Nouméa » dix ans plus tard. De son coté, Mayotte deviendra « française » via la consultation de sa population.

    L’Article 53 alinéa 3 (toujours en vigueur) prévoit encore que «nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées ». Cette opération, qui vise également l’hypothèse d’une sécession, doit cependant être ratifiée par la loi (art. 53 al. 1)

    En dehors de l’article 53, les procédures actuelles ont une portée différente : d’une part, si elles s’intéressent toujours à l’évolution institutionnelle, elles ne visent plus explicitement l’hypothèse de l’indépendance envisagée implicitement par le Préambule, mais des aménagements plus ou moins importants; d’autre part elles s’étendent aux collectivités territoriales métropolitaines.

    L’article 72-1 alinéa 3 a une nature semblable à celle de l’ancien article 86 concernant l’hypothèse, soit de la création sui generis d’une collectivité territoriale métropolitaine (par opposition à l’Outre-mer), soit de la modification des limites territoriales des collectivités territoriales existantes. Une loi peut ainsi décider de consulter les électeurs de la ou les collectivités concernées.

    L’article 72-4 alinéa 2 a des objectifs semblables à ceux de l’ancien article 86 concernant les collectivités d’Outre-mer. Ainsi, le président de la République peut-il à certaines conditions décider de consulter les électeurs d’une collectivités d’Outre-mer notamment sur une question relative à leur organisation, sur une question relative à leur statut tel que visé à l’article 72-3 (ce qui laisse toutes les hypothèses ouvertes), ou relative à leur création telle que prévue à l’article 73 al. 7.

    C’est dans un esprit identique que la constitution prévoyait en son nouvel article 76 (toujours en vigueur) l’organisation d’une consultation référendaire locale en Nouvelle-Calédonie avant la fin de 1998, dont la date a finalement été repoussée en pratique entre 2014 et 2018 pour se prononcer sur l’éventuelle indépendance de l’île.

    Ces consultations référendaires n’ont qu’une valeur consultative qui ne lie pas l’avenir. C’est la loi organique qui, une fois l’avis recueilli, le formalisera éventuellement. À l’inverse, elles en sont le préalable obligatoire.

    Le constituant, a la suite de la révision opérée en 1998 a donc dû -je présume pour l’heure, je vérifierais dimanche – approuvé une loi organique, suite à l’approbation des populations locales. Le CC n’ayant pas la capacité de s’opposer au constituant – même quand vote des articles qui contredisent (parfois) d’autres articles de la Constitution – a donc, légitimement, pris en compte la nouvelle donne…Même si, je vous l’accorde, il n’a, à l’évidence, pas perdu de temps !

    En d’autre terme, sauf à prouver l’inexistence de la loi organique…Ou l’illégitimité du constituant (si les parlementaires se sont prononcés sans mandat du Peuple, comme 1/3 des sénateurs en 2008 par ex)…Le CC était dans son rôle.

    Répondre
  17. Thibault Loosveld - 28 août 2010 19 h 52 min

    @ seb:

    La Nouvelle-Calédonie n’est plus une colonie depuis 1946 ! Ceux qui prétendent le contraire sont des ignorants ou des menteurs.

    Répondre
  18. seb - 28 août 2010 22 h 33 min

    Pardon Thibault. J’ai malencontreusement utilisé le terme « colonie » qui effectivement ne correspondait plus à sa définition…Sur le plan juridique. Ancienne possession « coloniale » est sans doute plus juste.

    Vous voudrez bien excusez cette faute. Les dates m’échappent parfois.

    Reste que la création de l’Union Française laisse planer le doute sur le fait que la France ait renoncé, réellement, à la colonisation en tant que telle…Et donc aux « colonies » même si, effectivement, ces dernières acquièrent avec la IV République un « statut » différent : DOM, TOM, Territoires associés, etc.

    Je vous laisse en juger :

     » Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s’administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout TOUT SYSTEME DE COLONISATION FONDE SUR L’ARBITRAIRE, elle garantit à tous l’égal accès aux fonctions publiques et l’exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus. »

    Sinon, en 99, voici les deux lois visées par le CC à propos de la Calédonie.

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1999/99-409-dc/decision-n-99-409-dc-du-15-mars-1999.11841.html

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1999/99-410-dc/decision-n-99-410-dc-du-15-mars-1999.11833.html

    Répondre
  19. Thibault Loosveld - 29 août 2010 17 h 29 min

    Charles Pasqua faisait partie des 31 parlementaires qui votèrent contre la révision constitutionnelle du 6 juillet 1998. On sait que Nicolas Sarkozy a fait campagne, notamment au Mont-Dore, en faveur du « oui » au référendum local du 8 novembre 1998.

    Je pense que beaucoup d’élus de droite ont voté « oui » le 6 juillet 1998 pour éviter des futurs affrontements provoqués par le gouvernement de Lionel Jospin.

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  20. seb - 30 août 2010 2 h 33 min

    Heu…Je ne vous suis pas bien là. A quels « affrontements » faites vous référence ? Ni trop, en quoi, M. JOSPIN serait responsable d’incidents survenants en 1998.

    Reprenons ensemble la chronologie des évenements :

    27 octobre 1946 : la Nouvelle-Calédonie devient territoire d’Outre-Mer.

    1953 : premier conseil général élu au suffrage universel.

    1975 : premières revendications d’indépendance.

    1984 : création du Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS). (Sur le modèle du FNL)

    18 novembre : boycott des élections territoriales par les Kanaks. En quelques semaines, l’île connaît une situation quasi insurrectionnelle.

    4 décembre : l’ancien ministre du général de Gaulle, Edgar Pisani, arrive à Nouméa avec tous les pouvoirs.

    1985 :

    7 janvier : plan Pisani d’«indépendance-association».

    11 janvier : Eloi Machoro est abattu par le GIGN.

    13 septembre 1987: : référendum sur l’accession à l’indépendance. 98% des votants votent pour le maintien du Territoire au sein de la République (taux d’abstention : 41%)

    1988 :

    5 mai : l’armée donne l’assaut à la grotte d’Ouvéa où des militants du FLNKS retiennent 27 gendarmes en otage depuis le 22 avril. Deux militaires sont tués ainsi que 19 militants kanaks.

    15 mai : le Premier ministre, Michel Rocard, désigne une mission du dialogue dirigée par le préfet Christian Blanc. (« de droite »)

    26 juin : les accords de Matignon, conclus sous l’égide de Michel Rocard, mettent fin à la violence politique. Ils sont signés par Jean-Marie Tjibaou, président du FLNKS, indépendantiste, et Jacques Lafleur, président du Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR), anti-indépendantiste.

    6 novembre : référendum national sur la Nouvelle-Calédonie. Un nouveau statut, issu des accords de Matignon, est adopté par 80% de oui, avec 57% de oui en Calédonie. Il prévoit un référendum d’autodétermination en 1998.

    4 mai 1989 : Jean-Marie Tjibaou et Yeiwene Yeiwene sont assassinés à Ouvéa par un indépendantiste extrémiste kanak. François Burck succède à Jean-Marie Tjibaou à la tête de l’Union calédonienne, principale composante du FLNKS.

    27-28 avril 1991 : Jacques Lafleur (« de droite ») propose la recherche d’une «solution consensuelle» qui éviterait un «référendum-couperet». Le FLNKS accepte.

    9 juillet 1995 : le RPCR perd la majorité absolue au congrès, formé des élus des trois provinces.

    Décembre 1995 : le nouveau président du FLNKS, Roch Wamytan, et Jacques Lafleur présentent leurs projets institutionnels respectifs. Le FLNKS prône un pays indépendant, la Kanaky, dès 1998, Jacques Lafleur une « émancipation dans l’appartenance à la France ».

    1996 :

    15 février : première réunion tripartite sur l’évolution du statut. Le FLNKS suspend les négociations. Trois de ses quatre composantes posent comme préalable à la reprise de discussions l’accès à aux ressources minières pour l’usine de nickel que la Province Nord (indépendantiste) souhaite construire.

    13 décembre : les députés (majorité de « droite », Premier Ministre : JUPPE) ouvrent le débat sur un projet de réforme constitutionnelle gelant le corps électoral.

    1997 :

    30 janvier : Alain Juppé, en recevant deux délégations du FLNKS et du RPCR, relance les négociations.

    Juillet : Lionel Jospin, Premier ministre, nomme Philippe Essig comme médiateur pour le dossier du nickel.

    1998

    1er février : les Accords de Bercy – signés entre l’Etat, la société publique Eramet et les indépendantistes – prévoient le transfert du massif du Koniambo, qui appartient à Eramet, aux Kanaks et à leur partenaire canadien, la société Falconbridge, à condition que ceux-ci prennent, avant le 31 décembre 2005, la décision de construire une usine pour exploiter le nickel.

    21 avril : accord conclu à Nouméa sur le futur statut de la Nouvelle Calédonie. Dans un préambule, l’Etat « reconnaît les ombres de la période coloniale ». L’accord prévoit un vote d’autodétermination pour l’archipel au plus tôt en 2014. En échange, la Nouvelle-Calédonie obtient un statut de large autonomie.

    5 mai : l’accord de Nouméa est signé par Lionel Jospin et par les présidents du RPCR Jacques Lafleur et du FLNKS Roch Wamytan.

    6 juillet : le congrès réuni à Versailles approuve la révision constitutionnelle rendue nécessaire par l’accord de Nouméa.

    8 novembre : à l’occasion d’un référendum, les Calédoniens approuvent à 72% l’accord de Nouméa.

    1999

    15 mars : le Conseil constitutionnel remet en cause un des points-clé de l’Accord de Nouméa concernant le corps électoral, en estimant que tout Français résidant sur le « caillou » depuis 10 ans doit pouvoir voter lors des élections provinciales. La définition du corps électoral revendiquée par la communauté canaque, doit lui permettre de garantir une représentation canaque dans les instances provinciales.

    19 mars : adoption de la loi organique issue des accords de Nouméa.

    9 mai : premières élections d’un congrès autonome. Le RPCR obtient la majorité relative avec 24 sièges sur 54.

    28 mai : les 54 membres du Congrès élisent un gouvernement de 11 personnes (7 anti-indépendantistes, 4 indépendantistes), présidé par Jean Lequès, maire RPCR de Nouméa. Il s’appuie sur des dissidents du FLNKS.

    Mars 2001: démission du gouvernement à la suite de la réélection de Jean Lequès à la mairie de Nouméa. Pierre Frogier lui succède (RPR-RPCR). Déwé Gorodey (Palika, indépendantiste) est vice-présidente.

    Juillet 2003: en visite en Nouvelle-Calédonie, Jacques Chirac s’engage à ce que la question du corps électoral soit réglée avant la fin du quinquennat en 2007.

    2004 :

    9 mai : élections provinciales. Défaite du RPCR de Jacques Lafleur qui arrive en deuxième position (16 élus sur 40), derrière l’Avenir ensemble de Didier Leroux, mouvement formé de dissidents du RPCR et soutenu par l’UDF (19 élus).

    Juin : l’Avenir ensemble prend le contrôle du gouvernement collégial. Les indépendantistes paient le prix de leurs divisions internes, passant de 23 à 18 sièges.

    Août : un recensement est réalisé en retirant les questions sur les origines ethniques des Calédoniens, contrairement à l’esprit de l’accord de Nouméa.

    2005

    20 janvier : les représentants des signataires de l’accord de Nouméa s’entendent sur la notion de « corps électoral gelé ».

    2 juillet : Jacques Lafleur est battu par son rival, Pierre Frogier, lors de l’élection du président du Rassemblement-UMP (ex-RPCR), dont il était le président-fondateur depuis 1977.

    31 décembre : la Société Minière du Sud Pacifique contrôlée par les indépendantistes de la province Nord, associée au groupe canadien Falconbridge, prend le contrôle de la mine de nickel de Koniambo, en vertu des accords de Bercy de février 1998.

    2006

    2 février : le ministre de l’Outre-mer, François Baroin, annonce que la question du corps électoral fera l’objet d’un projet de révision constitutionnelle, soumis au Congrès du Parlement.

    Août : l’ancien patron du RPCR Jacques Lafleur crée un nouveau parti censé concurrencer le Rassemblement-UMP du le nom du RPC.

    Octobre : grève à l’appel de la Confédération syndicale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CSTNC) contre l’embauche de 700 travailleurs philippins au chantier de l’usine Goro Nickel du canadien Inco.

    13 décembre : la réforme du corps électoral pour les futurs scrutins est adoptée par les députés. (Majorité « de droite » : l’UMP possède la « majorité absolue » au Sénat comme à l’Assemblée)

    2007

    19 février : le Congrès réuni à Versailles entérine le gel du corps électoral (comprenant les seules les personnes présentes en Nouvelle-Calédonie avant novembre 1998), conformément à l’accord de Nouméa de 1998.

    31 juillet: au lendemain des élections législatives les frères ennemis de la droite calédonienne, l’Avenir ensemble d’Harold Martin et le Rassemblement-UMP de Pierre Frogier, parviennent à un accord politique.

    21 août : Harold Martin, président d’Avenir ensemble, est élu à la tête du gouvernement.

    17 octobre : le géant minier suisse Xstrata (qui a racheté Falconbridge en 2006) accepte de développer le complexe de Koniambo.

    2008

    16-17 janvier : des échauffourées opposent 200 gendarmes et policiers à 500 syndicalistes, faisant une trentaine de blessés chez les manifestants et les policiers.

    8 avril : grève générale à l’initiative de l’USTKE (Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités), principal syndicat de l’archipel.

    21 avril : Gérard Jodar, président du syndicat USTKE, est condamné à 12 mois de prison dont 6 mois ferme, à la suite des violences avec les forces de l’ordre en janvier.

    8 décembre : le comité des signataires de l’accord de Nouméa adopte le principe du transfert de l’enseignement secondaire à la Nouvelle-Calédonie en 2009.

    2009

    10 mai : la majorité sortante remporte les élections provinciales (31 sièges), mais les indépendantistes progressent (23 sièges contre 18 lors de la précédente mandature).

    30 mai : le président du syndicat USTKE, Gérard Jodar, est placé en détention provisoire, après des dégradations à l’aéroport de Nouméa lors d’une action du syndicat.

    5 juin : Philippe Gomès (Calédonie ensemble, mouvement dissident de l’Avenir ensemble) est élu président du gouvernement.

    29 juin : Gérard Jodar est condamné à un an de prison pour avoir bloqué un des aérodromes de l’archipel.

    Fin juillet-début août : l’USTKE appelle à la grève générale. Des manifestations du syndicat dégénèrent en affrontements avec les forces de l’ordre.

    Juin-Août : la Nouvelle-calédonie est frappée par la pandémie de grippe A avec 35 000 à 40 000 cas et une dizaine de décès.

    12 août : plus de 20 000 personnes défilent pour protester contre les méthodes musclées des indépendantistes de l’USTKE.

    15 septembre : Gérard Jodar est condamné à neuf mois de prison ferme en appel. Au total, il sera en détention pendant dix-huit mois, ayant déjà été condamné dans de précédentes affaires. Il se pourvoit en cassation.

    Autant je veux bien au fait que M. MITTERRAND pendant sa Présidence a pu attiser les conflits…Autant M. JOSPIN ne me semble pas devoir être mis au pilori.

    Au fond, il ne fait que « récupérer » le dossier laisser prématurément par M. JUPPE – suite à la dissolution – et essaye, tant bien que mal, de trouver une solution…Manifestement agréée par ses « opposants » puisque l’accord de Nouméa a été votée par la « droite » tant locale que nationale ! Et celle ci, au « pouvoir » ou « dans l’opposition » soutiendra ledit accord contre vent et marée…Puisque elle apportera caution à cette accord lors de toutes les révisions constitutionnelles !

    Or, si je veux bien croire qu’en 1998, on puisse craindre les conséquences d’un « non » parlementaire à un accord qui a rassemblé indépendantistes et partisans de l’unité…Dans les années 2000 les tensions sont, quand même, largement retombées (le FLNKS perdant du crédit, « l’indépendance » n’étant plus aussi espérée au regard des échecs subies par des pays qui ont quitté le giron de la France, etc.)…

    Je penche, pour ma part, pour la raison qui fait toujours agir la « droite » dans le sens de la « gauche » : la lâcheté.

    Il eut été suicidaire de ne pas suivre « l’avis des Calédoniens » en 98 (même si le référendum n’est que « consultatif » les électeurs attendent de leurs dirigeants qu’ils suivent leur avis) surtout qu’en 98, J. CHIRAC mise sur la Coupe du Monde pour le faire remonter dans les sondages. Ouvrir la boite de Pandore…Très peu pour la « droite ».

    D’autant que…Contre toute attente, les Français plébiscitent la cohabitation ! Le « respect » (factice ?) que leur Premier Ministre et leur Président semble s’accorder est un gage d’unité. Impossible, donc, de nuire à cette unité, via le sort de la Nouvelle Calédonie…Qui au fond, n’intérèsse que les locaux.

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  21. Thibault Loosveld - 30 août 2010 15 h 44 min

    @ seb:

    Je parlais des blocus et barrages voulus par le gouvernement pour le scrutin du 18 novembre 1984 en réponse à l’opposition de l’assemblée territoriale.

    Si les sénateurs et députés de droite avaient massivement rejeté la révision du 6 juillet 1998, il est fort probable que Jean-Jack Queyranne eût réagi comme le fît le tandem Georges Lemoine/Pierre Joxe au sujet duquel dje rappelle qu’il était le ministre de l’intérieur… du cimetière de Carpentras !

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  22. seb - 30 août 2010 19 h 47 min

    Un peu de musique pour se détendre…

    1984 était une année exceptionnelle. Rien à voir avec la situation de 1998.

    En 1984, la situation est insurrectionnelle. En 1998, c’est la recherche du dialogue qui prédomine.

    Rajoutons à cela qu’en 84, on a un Premier Ministre et un Président du même parti. Trois ans plus tôt, M. MITTERRAND a gagné haut la main. La « droite » panse ses plaies. Même si, déjà, un « jeune » leader fait surface, en la personne de J. CHIRAC. (Qui effectivement deviendra Premier Ministre deux ans plus tard)

    En 1998, la situation est toute autre, puisque la France traverse une période de cohabitation qui contraint Premier Ministre et Président à s’entendre. Il va de soi – alors en plus que M. JOSPIN profite comme J. CHIRAC d’un « climat de fête » – que le Premier Ministre de la France n’aurait pas allumé un feu en Nouvelle Calédonie.

    M. JOSPIN est un diplomate. Il n’a rien d’un « va t’en guerre ». Plus encore, M. JOSPIN, s’il dispose d’une « majorité », doit contenter la « pluralité » de cette dernière. La « gauche plurielle » n’est pas l’UMP…Encore moins la « gauche » qui obéissait au doigt et à l’oeil de « Dieu ».

    Surtout, M. JOSPIN sait qu’il est arrivé « trop tôt ». Loin de le servir, la dissolution l’oblige à assumer un mandat avec le Président CHIRAC, alors qu’il aurait été si confortable de tirer sur l’adversaire JUPPE, pour discréditer M. CHIRAC, et arriver à la présidence en 2002, en douceur.

    Autant dire que M. JOSPIN, qui joue dans les années 90, son élection, ne peut pas faire de faux pas. Aller jouer les cow boy en Nouvelle Calédonie aurait indéniablement refroidie les ardeurs des électeurs. Si l’on repense à l’effet que fit la seule phrase « ce président est vieux » en parlant de M. CHIRAC…Je vous laisse imaginer la « chute » de M. JOSPIN dans les sondages, s’il s’était mis à sortir le « karcher » !

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  23. Thibault Loosveld - 30 août 2010 23 h 24 min

    @ seb:

    1) Suite à la victoire de la droite le 16 mars 1986, François Mitterrand a le choix, pour la fonction de Premier Ministre, entre Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chaban Delmas et Jacques Chirac. Vous savez comme moi qu’il a nommé celui qu’il savait pouvoir battre à l’élection présidentielle de 1988.

    2) En 1998, il devait y avoir le référendum sur l’autodétermination en Nouvelle-Calédonie prévu par la loi du 9 novembre 1988. Pourquoi Lionel Jospin s’est-il livré à ce tour de passe-passe, sinon parce qu’il était certain que la gauche serait mise en minorité lors de cette consultation ? C’est pour cela qu’il a reporté la date de cette consultation et a promis aux indépendantistes, en contrepartie, trois référendums locaux successifs.

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  24. seb - 31 août 2010 2 h 28 min

    1) Pourquoi aurait il assez bête pour nommer un concurrent capable de le géner ? M. MITTERRAND avait beaucoup de défauts, mais était loin de manquer d’intelligence et de « flair politicien ».

    Reste que je ne partage pas votre vision à propos de M. CHIRAC. Dans les trois que vous proposez, il m’apparait quand même comme le plus dangereux…Même si effectivement, il aurait été infiniment plus dangereux à « l’extérieur » qu’à « l’intérieur ». M. CHIRAC avait une avance sur ses « camarades » : il était « sympathique » aux yeux des Français. Et çà…Ce n’est pas rien en politique !

    Je dois reconnaître une chose à « Dieu » : il eut le mérite de prendre un Premier Ministre qui, à l’époque, n’avait pas sa langue dans sa bouche.

    2) Le « tour de passe passe » comme vous dites, n’a pas été réalisé par M. JOSPIN. En effet, le 27-28 avril 1991 Jacques Lafleur (”de droite”) propose la recherche d’une «solution consensuelle» qui éviterait un «référendum-couperet». Et le FLNKS accepte.

    Plutôt que de proposer l’autodétermination aux Calédoniens, l’Etat, les collectivités locales, et le FLNKS se mettent autour d’une table. Et de leurs réflexions sortira l’accord de Nouméa…Qui sera soumis aux Calédoniens en décembre 1998 à référendum.

    Un accord – tripartite – qui prévoit un référendum d’autodétermination, au plus tôt, en 2014.

    Là encore, force est pour moi de vous rappeler que les révisions constitutionnelles enterinant les dispositions de l’accord, nécessitaient le soutien de la « droite » !

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  25. Thibault Loosveld - 31 août 2010 11 h 44 min

    @ seb:

    1) Pour devenir Président de la République, le meilleur moyen consiste à connaître, d’une part, les résultats détaillés des précédentes élections, d’autre part, les enquêtes d’opinion et ces informations se trouvent au Ministère de l’Intérieur. Une fois admis cela, François Mitterrand a donc choisi, le 20 mars 1986, un homme capable de faire échouer, encore une fois, la droite lors de l’élection présidentielle.

    2) Jacques Lafleur est un très grand Français: c’est grâce à lui que les Calédoniens vivent en paix. A titre personnel, j’aimerais que beaucoup de nos compatriotes lisent ses écrits et s’inspirent de sa carrière (et c’est le cas de le dire !). Mais, vous le remarquez très justement: Jacques Lafleur s’est toujours opposé à l’idée d’un référendum dont le résultat est connu d’avance et qui humilierait les mélanésiens indépendantistes. Donc, ce n’est pas lui qui a imposé, dans l’accord du 5 mai 1998, les trois référendums locaux successifs !

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  26. seb - 31 août 2010 12 h 30 min

    1) Je ne partage pas votre point de vue. Le meilleur moyen de devenir Président de la République…C’est d’être la bonne personne, au bon moment !

    Pour moi, il y a trois conditions pour « gagner l’élection présidentielle » (la première fois du moins : se faire réélire c’est autre chose) :

    -être crédible sur les thématiques régaliennes : les Français un chef d’Etat. C’était le cas de Mme Royal, M. SARKOZY, M. BAYROU. Le tort de la première fut de ne pas savoir repousser les « éléphants » ; celui de M. BAYROU de vouloir se la jouer plus « gauche que la gauche ». Résultat ? M. SARKOZY sortait gagnant de l’épreuve.

    -s’inscrire dans l’Histoire via des discours percutants. Ce qui a fait gagner M. SARKOZY c’est sa « plume ». Le candidat « libéral, pro américain, et adorateur du veau d’or » n’aurait jamais pu gagner.

    -susciter l’empathie. A défaut de pouvoir le faire seul, M. SARKOZY a trouvé en son épouse la « bonne personne ».

    2) En quoi le résultat était il connu d’avance ? Prenez le référendum le plus récent : 2005. Les sondages et « l’intelligensia » pronaient le « oui »…Et c’est le « non » qui a gagné.

    Rien n’interdisait aux partis de faire une bonne campagne, capable d’inverser, ou de minimiser, le score. Un peu comme a su le faire M. FABIUS en 2007 avec l’élection des députés, moins « triomphale » pour l’UMP que ce que pronostiquaient les sondeurs et autres !

    Quant on sait en plus comme sont réalisés les sondages…Et bien je peux vous dire que l’on apprend à s’en méfier !!!

    Les trois référendums locaux succussifs étaient une demande…Du FLNKS ! Et les deux autres parties, dans l’affaire, y ont souscrit. Via l’accord de Nouméa. Puis le Parlement – gauche et droite – via la révision constitutionnelle de 1998 suivi par celles énoncées plus haut, tant sous Gouvernement/Présidence de « droite » ou de « gauche » !

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  27. Thibault Loosveld - 31 août 2010 15 h 38 min

    @ seb

    1) Je ne pense absoument pas que les signataires représentant la droite caldéonienne aient librement accepté toutes les dispositions de l’accord du 5 mai 1998. Ils ont surotut considéré que les trois référendums locaux à partir de 2014 étaient un moindre mal par rapport aux affrontements provoqués, soutenus par le gouvernement socialiste.

    2) Regardez les résultats de la droite aux élections provinciales du 10 mai 2009: même en retirant des listes 18.206 électeurs (dont 9.606 à Nouméa), la droite reste majoritaire. Et c’est précisément pour cette raison que Lionel Jospin a imposé trois référendums locaux successifs, pour faire revoter deux fois les calédoniens tant qu’ils ne votent pas dans le sens voulu par les indépendantistes !

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  28. seb - 31 août 2010 22 h 56 min

    1) Thibault, je comprends parfaitement que vous soyez « de droite » – moi je suis Français, cela me suffit – et que cela vous pousse à défendre vent et marées des « politiques » qui malheureusement ne partagent pas toutes cette fougue qui est vôtre, et que je respecte.

    Mais là…Vous allez un peu trop loin à mon goût. Dans une interview à RFO (journal de l’outremer) J. Lafleur explique que c’est lui qui a ouvert la porte à l’accord de Nouméa.

    Les dispositions de cet accord ont été validées par les trois signataires dudit accord. Et il n’y a pas eu de « rapport de force » qui aurait pu contraindre la volonté de M. Lafleur, ni de ses collègues du reste. Pour la simple raison que le FLNKS n’est pas l’IRA, l’ETA, ou même le FLN. Et aussi parce que, quelque part, il y a du Mirabeau en J. Lafleur.

    M. Lafleur fait d’ailleurs sien ledit « accord de Nouméa…Comme il le dit clairement ci dessous :
    http://www.lnc.nc/pays/169-divers/95571-jacques-lafleur-nous-preparons-deja-l-apres-accord-de-noumea-.html

    Extraits :

    « Au risque de paraître immodeste, l’Accord de Nouméa c’est moi et le Rassemblement. Après avoir signé les Accords de Matignon, il était prévu un référendum, dix ans plus tard. En 1991, j’ai compris que les choses ne s’arrangeraient jamais si on mettait les populations opposées face à un référendum. On reviendrait à la case départ. J’ai donc proposé cette solution consensuelle sept ans avant le référendum prévu. Il a fallu toute la capacité de Pierre Frogier et de ceux qui m’entourent pour faire passer ce message. En métropole d’abord, auprès de Lionel Jospin, le Premier ministre de l’époque, auprès du président de la République, ensuite, auprès de nos partenaires, enfin, ici en Calédonie. A l’évidence, tout le monde a compris qu’il y aurait un perdant et un gagnant. Nous n’avons pas voulu de cela et nous avons privilégié le dialogue. Tout le monde a accepté cette solution consensuelle. Sans elle, il n’y aurait pas eu l’Accord de Nouméa. Nous avons proposé un pacte trentenaire et nous sommes allés jusqu’au bout. »

    « Il faut bien que les gens comprennent que sans la solution consensuelle, il n’y aurait pas eu d’Accord de Nouméa. Alors ceux qui revendiquent cet Accord et qui, pour certains, n’ont même pas pris part aux discussions, me font sourire. On a pris l’habitude de dire que cet Accord ne fonctionnait pas bien. Mais comme l’a dit Paul Néaoutyine qui a été de ceux qui ont beaucoup discuté, il fallait faire des concessions de chaque côté. Ce que nous avons fait. Ce que les autres ont fait. Effectivement, nous n’avons pas examiné tout dans le détail. Ce sont sur ces détails sans importance, comme le rétablissement du pourboire (!), que d’autres aujourd’hui font campagne. »

    « Toutes les semaines, une réunion se tient pour savoir comment se terminera l’Accord de Nouméa. Nous savons très bien qu’il y a un « après ». Au bout de ce pacte trentenaire, que nous avons obtenu, que les Calédoniens vivent dans la paix, il va falloir passer à la solution suivante. Est-ce que ce sera un référendum d’auto-détermination que l’on choisira. Certainement pas. Et cela est en train de se discuter. Pour des responsables politiques dignes de ce nom, il faut savoir anticiper dès aujourd’hui. Et nous y travaillons ensemble. Les grands problèmes ethniques de la Nouvelle-Calédonie restent posés. Nous devons les résoudre par le dialogue. Et ce dialogue, nous l’entretenons depuis 1988. Depuis les Accords de Matignon. »

    Manifestement – sauf à considérer que M. Lafleur exerçait une contrainte de vote sur ses collègues du Rassemblement – la « droite » n’a pas été contrainte de voter des dispositions de l’accord de Nouméa. Elle y a consenti, peut être pas avec le sourire aux lèvres, mais elle y a consenti.

    Quant à l’action de la « gauche » – et notamment de M. JOSPIN – dans les violences et les troubles survenus…Manifestement, M. Lafleur ne la considère pas comme avérée, puisqu’il recherche le concours de M. JOSPIN…Et on peut présumer qu’un homme de conviction, comme lui, n’aurait pas accepté de traiter en 98 avec ladite « gauche » s’il la soupçonnait de connivence avec les indépendantistes.

    2) J’en connais un autre qui était prêt – et l’a fait – à faire revoter les citoyens tant qu’il faudrait…Sur le traité de Lisbonne. Vous souvient il d’un certain M. SARKOZY expliquant que l’on ne pouvait, décemment, laisser les méchants Irlandais gâcher la fête ?

    Pour en revenir au scrutin de mai 2009, c’est surtout, à mon sens, une victoire des « loyalistes ». Ce qui n’a rien d’étonnant à vrai dire…Puisque la « crise » est passé par là. On constatera, d’ailleurs, que les « ilots » indépendantistes sont situés dans les endroits de l’île les moins urbanisés. Tandis que la capitale, elle, vote massivement pour les loyalistes…Sans doute parce que le rattachement à la France parait soudain bien plus intéressant que l’indépendance réclamée (jadis ?) !

    L’ex de Tahiti, frappée par la crise, et « sauve » uniquement grâce à l’aide de la France…N’a pas dû manquer de compter dans les résultats.

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  29. Thibault Loosveld - 1 septembre 2010 9 h 40 min

    @ seb:

    1) Vous le remarquez très justement: Jacques Lafleur a toujours refusé l’idée d’un référendum divisant la population et, le 5 mai 1998, lui et ses élèves ont fait des concessions. D’ailleurs, c’est si vrai que certains leaders indépendantistes (Rock Wamytan entre autres) croient et font faussement croire que trois référendums seront organisés. Si ces chefs refusent d’abandonner cette fausse idée, qui nous dit qu’il n’y aura pas d’affrontements ?

    2) Le traité de Lisbonne qui a été soumis une seconde fois aux suffrages des Irlandais n’était plus vraiment le traité de Lisbonne. On sait qu’ils ont obtenu d’importantes dérogations, telle que la dispense de prendre les armes en cas de guerre contre l’Union européenne !

    2)

    Répondre
  30. seb - 1 septembre 2010 11 h 40 min

    « 1) Vous le remarquez très justement: Jacques Lafleur a toujours refusé l’idée d’un référendum divisant la population et, le 5 mai 1998, lui et ses élèves ont fait des concessions. D’ailleurs, c’est si vrai que certains leaders indépendantistes (Rock Wamytan entre autres) croient et font faussement croire que trois référendums seront organisés. Si ces chefs refusent d’abandonner cette fausse idée, qui nous dit qu’il n’y aura pas d’affrontements ? »

    Le temps. Soutenus en 1988, dans l’élan des « demandes d’indépendance » je doute que les Calédoniens aient toujours des yeux de Chimène pour semblable chose, alors que la situation « accord de Nouméa » leur convient, pour l’heure, et il se dit même qu’un « rapprochement » avec la France pourrait se faire jour.

    2) Le traité de Lisbonne qui a été soumis une seconde fois aux suffrages des Irlandais n’était plus vraiment le traité de Lisbonne. On sait qu’ils ont obtenu d’importantes dérogations, telle que la dispense de prendre les armes en cas de guerre contre l’Union européenne !

    Les « dérogations » en question n’ont aucune valeur juridique, encore moins de contrainte juridique. C’est le « Conseil européen » qui n’a aucun pouvoir constituant, qui a pris ces « engagements ». Or, de la même manière que les engagements politiques de M. CHIRAC, n’engagent pas M. SARKOZY…Ceux des autres Chefs d’Etat/et de Gouvernement n’engagent pas leurs successeurs.

    Bref, les Irlandais se sont fait avoir…Car d’ici un éventuel traité sur l’entrée de la Croatie, remit aux calendes grecques, qui n’est pas certain d’être agréé par les 27, en raison de difficultés diplomatiques, et du fait des changements de « majorité » (le Parlement possède le pouvoir constituant) rien ne permet de dire que les 27 constituants soutiendront les désidératas du Conseil Européen. Je vois mal, par ex, la « majorité » de M. CAMERON, soutenir les engagements pris par son prédécesseur !

    Comme les Irlandais ont un Gouvernement pitoyable, qui n’a même pas pris garde de prévoir un référendum sous condition, du style le « oui » ne vaut que si les engagements sont tenus, le vote des Irlandais parait bien « mascarade ».

    Dans un autre genre d’idée, faire voter aux parlementaires Français le TCE sans le nom, parce qu’on sait que les Français ne le voteront pas, eux….N’est pas non plus très respectueux.

    Rappelons que si M. SARKOZY s’est bien engagé à passer par voie parlementaire…Rien ne justifiait qu’il viole la volonté souveraine des Français (le traité reprend 98% du TCE ! Cf VGE !) ni que pour cela, il viole la DDHC…Au sens où 1/3 des sénateurs n’ayant plus mandat pour agir en tant que constituant…Le référendum s’avérait la seule solution légale envisageable en 2008.

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  31. Thibault Loosveld - 1 septembre 2010 12 h 41 min

    @ seb:

    Le temps ? Mais voyons, Rock Wamytan soutenait encore l’idée de trois référendums locaux successifs le 16 avril dernier !

    http://radio.rfo.fr/index-fr.php?page=ajax.article&id_article=7028

    Pensez-vous vraiment qu’il ait changé d’avis après le VIIIème comité des signataires ?

    Répondre
  32. seb - 1 septembre 2010 16 h 27 min

    Forcément que M. Rock Wamytan soutient encore l’idée de trois référendums locaux : c’est le chef du FLNKS ! Il ne va pas dire autre chose…Alors, qu’en plus, il a récemment gagné deux provinces sur trois, aux élections provinciales ! (Mais comme il s’agit des moins peuplés, cela relativilise le résultat….Pour ex, il a perdu la capitale)

    C’est un homme politique. Pourquoi irait il prétendre le contraire de ce qui l’arrange ? Cela ne veut pas dire que cela adviendra…Puisque le rapport de force est loin d’être le même.

    Pour pouvoir faire la « Révolution » il faut un minimum de troupes…Ou bien une armée. Ou être dans une situation « libanaise » permettant à un parti terroriste d’avoir le soutien de la population…En échange de menus services à celle ci.

    Le FLNKS n’a rien de tout cela. Et la France n’est plus – depuis Nouméa – cet oppresseur qui empêchait la conquête de la Liberté Chérie.

    Comme dit précédemment, l’accord de Nouméa a, par ailleurs, valeur constitutionnelle…Mais en aucun cas « contrainte » constitutionnelle. Ce qui signifie que le plus légalement du monde, le Législateur peut « s’inspirer » de l’accord…Ou ne pas le faire.

    Le FLNKS a pu « remonter » les Calédoniens, en 88, contre la France, parce qu’il en avait l’opportunité, la force, et les circonstances…Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

    Rajoutons, concernant les trois référendums incriminés, que le référendum de 1998 est de nature « consultative ». Rien n’interdit donc au Législateur de passer outre…Même si, je vous l’accorde bien volontiers, la chose serait fort mal perçue par la population locale.

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  33. Thibault Loosveld - 1 septembre 2010 17 h 49 min

    @ seb:

    1) Vous savez ce qui risque d’arriver si les trois référendums locaux successifs promis par le PS au FLNKS, au Palika n’ont pas lieu ? Comme en août 2009, des émeutes risquent d’être déclenchées.
    Aurez-vous le courage d’expliquer aux gendarmes et aux policiers, obligés d’éviter les balles de leurs compatriotes, qu’ils n’ont pas en face d’eux des terroristes ?

    2) Je n’incrimine absolument pas le fait qu’un accord électoral contienne trois référendums ! Il arrive que la droite ne s’oppose pas à des textes inconstituionnels (je pense à la loi Taubira que beaucoup de députés socialistes, au soir du 21 avril 2002, ont regretté d’avoir voté…).
    Je dis que, saisi au sujet de la constitutionnalité de l’article 217 de la loi du 21 décembre 1998, le Conseil présidé par Roland Dumas devait censurer deux des trois référendums parce que la révision du 6 juillet 1998 prévoit une, et une seule, possibilité d’accéder à l’indépendance !

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  34. seb - 1 septembre 2010 18 h 16 min

    La révision de juillet 98, qui précède le référendum sur l’accord de Nouméa, ne prévoit rien de tel :
    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/acces-par-titres.5110.html#titre12

    Il n’est fait état que de cette consultation, en 98…Non de celle qui devrait, en principe – mais rien ne l’exige – en 2010…Puisqu’elle résulte d’un accord politique, et non d’un accord juridique, donc contraignant.

    Tout autre est, par ex, la situation des « régions » en France.

    En 1969, les Français ont rejeté la régionalisation proposée au référendum par le général de Gaulle qui, ayant mis son mandat en jeu, a quitté le pouvoir. Pourtant, dès 1972, la région est créée dans les faits, par la voie parlementaire, sous la forme de circonscriptions d’action régionale, chapeautées par un EPR (établissement public régional) et un préfet de région, même s’il faudra attendre 1982 pour la création d’une véritable collectivité territoriale et 2003 pour sa constitutionnalisation. (La République française est « décentralisée »)

    Jamais soumises au CC – on se demande bien pourquoi ! – les lois dites de « décentralisation » souffrent bien plus l’inconstitutionnalité que l’accord de Nouméa ou autres….Au sens où il s’agit, purement et simplement, d’une remise en cause de la « volonté souveraine librement exprimée ».

    Répondre
  35. Thibault Loosveld - 1 septembre 2010 19 h 21 min

    @ seb:

    Vous reconnaissez enfin que les trois référendums locaux, prévus par l’accord du 5 mai 1998, mais surtout recopiés dans l’article 217 de la loi du 21 décembre 1998 sont contraires à l’article 77 de la Constitution !

    Qu’a fait le Conseil constitutionnel du 15 mars 1999 pour ne pas censurer cet article ? Il se fonde sur l’accord du 5 mai 1998 pour rendre sa décision. Ce faisant, il donne à cet accord une valeur constitutionnelle alors que ce pouvoir, je veux dire celui de constitutionnaliser une norme, n’appartient qu’à la Nation et au Parlement réuni en Congrès !

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  36. seb - 1 septembre 2010 19 h 46 min

    Je ne reconnais pas que les trois référendums locaux sont contraires à la l’article 77 de la Constitution. En effet, thibault : « ce que la loi n’ordonne pas ne saurait être interdit ».

    La loi organique qui a suivi la révision de la Constitution…N’interdisant pas un tel recours – à la manière par ex de la Constitution de l’Irlande ne s’oppose à ce qu’on interroge indéfiniment les citoyens sur une même thématique (ce qui est dérangeant là dedans, c’est la morale, non le juridique) – pas plus qu’elle n’en fait un préalable.

    En droit, les mots sont toujours important. L’accord de Nouméa, validé par le Parlement (via la loi organique) et les Calédoniens (en tant que population et non « peuple ») de manière consultative…Dit que l’Etat PEUT – et non qu’il DOIT – soumettre à trois reprises les Calédoniens à la même question.

    Autrement dit, l’accord de Nouméa a bien une VALEUR constitutionnelle, au sens où le Parlement reconnait que ce texte l’inspire, quand il définie le statut de la Nouvelle Calédonie…Mais en aucune cas une CONTRAINTE constitutionnelle puisqu’il n’ordonne pas aux parlementaires, comme peut le faire la DDHC.

    Valeur constitutionnelle : texte que le Législateur reconnaît dans son droit comme source d’inspiration. Ex : la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

    Contrainte constitutionnelle : texte que le Législateur reconnaît comme pouvant limiter le pouvoir qu’il exerce au nom de la Nation française. Ex : la DDHC.

    Si demain le Législateur interdit qu’on fasse se prononcer trois fois de suite les Calédoniens, le CC, éventuellement interrogé, dira que l’accord a bien une « valeur » constitutionnelle…Mais comme le Législateur n’est pas « contraint » de s’y ranger…Ce changement serait tout a fait constitutionnelle.

    Un texte n’est une « norme » que s’il peut être traduit en droit positif. C’est le cas de la DDHC…Non de l’accord de Nouméa.

    Vous avez raison en ce qui concerne le fait que le CC n’a pas le droit de « créer de la norme » – c’est à dire le droit de donner une contrainte constitutionnelle à un texte qui n’en possède pas – en revanche, s’il reconnait une valeur constitutionnelle à un texte validée par le Parlement…Ou à tout le moins reconnu comme inspirant les représentants de la Nation…C’est différent.

    Ex : les « grandes lois de la III République » ont une « contrainte » constitutionnelle qui résulte de la reconnaissance juridique, via la Constitution, du caractère « social » de la République.

    Ex : « le pacte de la Libération » inspire le Législateur…Mais ne le « contraigne pas ».

    Répondre
  37. Thibault Loosveld - 1 septembre 2010 23 h 03 min

    @ seb:

    Sous réserve qu’elle soit appliquée, toute norme juridique servant de fondement à une condamnation est contraignante. Lorsque le Conseil constitutionnel écrit dans sa décision du 15 mars 1999: « Vu l’accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998,  » il donne une valeur constitutionnelle à cet accord car il est vérifie la conformité de la loi par rapport à la Constitution, mais sans rendre contraignant cet accord.

    La révision du 6 juillet 1998 a donné une valeur constitutionnelle, d’une part, aux orientations de l’accord du 5 mai 1998 qui sont mises en oeuvre par la loi ordinaire (par exemple la reconnaissance des deux légitimités se traduisant par des programmes spécifiques d’Histoire-Géographie), d’autre part, à quelques dispositions de cet accord, mises en oeuvre par la loi organique (par exemple l’organisation d’une consultation sur l’accession à l’indépendance). Je parle d’une consultation, et une seule, car les constituants du 6 juillet 1998 ont écrit « accession » au singulier ! Il y a donc deux référendums, sur les trois prévus par l’article 217 de la loi du 21 décembre 1998, qui sont contraires à l’article 77 de la Constitution.

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  38. seb - 2 septembre 2010 2 h 11 min

    Je ne vois pas en quoi. Il ne saurait y avoir plusieurs « accessions » …Puisque, en principe, une fois qu’on a accédé à l’indépendance…On évite de se retrouver dans une situation qui nous remettra sous « dépendance ».

    Le Législateur connaissant, on l’espère, notre belle langue, n’a donc pas mis de pluriel.

    En revanche, sur le nombre de « consultations », la liberté est totale. Ce qui est vrai pour les Calédoniens est d’ailleurs aussi vrai pour les référendums…Ou pour les lois.

    Il n’est pas écrit, dans la Constitution, que le Gouvernement a le droit de faire repasser son texte autant qu’il le veut…Jusqu’à ce que cela cède du coté du Sénat notamment…Et pourtant, il le fait, et pas qu’un peu.

    De la même manière, pour ce qui me concerne, le maire a demandé par référendum local si nous étions d’accord pour financer la restauration d’une église.

    Contre toute attente – le maire était tellement sur de ce son coup – la réponse a été OUI. A 64%.

    Réponse qui n’a pas satisfait le maire. Un mois plus tard, il récidivait ! Comme il s’avère que nous n’aimons pas, par chez moi, être pris pour des idiots, nous avons donc redit notre réponse : OUI. A 89%. (Résultat autant imputable à la cohérence qu’à l’agacement)

    Election municipale : on garde le maire mais majorité moins forte.

    Première décision du maire : et si on demandait aux administrés s’ils veulent financer l’église ?! Finalement…Le maire y a renoncé. Sans doute par crainte que 100% des dits administrés lui répondent OUI…ET TU VAS T’Y TENIR MAINTENANT !!!!!!!

    L’église est sauve (pour la petite histoire)…Maintenant, le maire passe tout son temps sur un problème existentiel : comment faire plaisir aux chasseurs…Sans braquer les écolos ? (C’est bientôt la saison de la chasse)

    Je partage avec vous votre exaspération concernant les trois « essais ». Je pense cependant que si le Législateur y a donné suite – en s’abstenant de revenir dessus à tout le moins – c’est parce qu’il se garantie aussi une marge.

    Il se donne trois essais pour convaincre les Calédoniens de rester dans le giron français. Comme les indépendantistes s’en donnent trois pour obtenir une réponse contraire.

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  39. Thibault Loosveld - 2 septembre 2010 16 h 50 min

    @ seb:

    Vous ne connaissez pas la différence entre le singulier et le pluriel ? Une accession à la souveraineté, cela correspond à deux de moins que les trois accessions prévues à l’article 217 de la loi du 21 décembre 1998 !

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  40. seb - 2 septembre 2010 19 h 39 min

    Mon épouse étant enseignante, je connais effectivement la différence entre le singulier et le pluriel.

    Je connais aussi la différence entre le terme « accéder » et le terme « consulter ».

    Le Législateur ayant prévu que les Calédoniens puissent avoir « accession » (au singulier) à l’indépendance…Via un référendum de « consultation » au singulier » pouvant être répété à trois reprises – ce qui fait dire au Législateur que trois « consultations » sont possibles (mais pas forcément obligatoires) – je ne vois pas où est le problème.

    L’accession – ou la non accession – étant le but.
    La consultation des citoyens le moyen d’obtenir cette dernière ou d’y renoncer.

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  41. Thibault Loosveld - 3 septembre 2010 10 h 21 min

    @ seb:

    Mais le problème est celui-ci: ces trois référendums inconstitutionnels donnent un argumentaire de propagande aux indépendantistes risquant de provoquer des affrontements dans l’hypothèse où une seule consultation aura lieu. D’aillleurs, ce n’est pas une hypothèse mais un projet, car le Président de la République a parlé, dans ses Voeux à l’Outre-Mer le 19 janvier 2010, non point du tout d’une accession, mais d’une consultation !

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  42. seb - 3 septembre 2010 13 h 56 min

    Les référendums en question ne sont pas inconstitutionnels puisque prévus par la Constitution : le référendum consultatif est légal.

    Les indépendantistes ne pourront que s’appuyer sur un texte disant que le Législateur s’offre – et non « offre » – trois possibilité aux citoyens de Nouvelle Calédonie de décider de leur avenir. Si le Législateur décide d’arrêter les frais au premier référendum, on ne pourra pas lui contester son droit à le faire.

    Prévoir trois référendums ne signifient pas « devoir » mettre en place trois référendums.

    Pour ce qui est des violences, il faudrait que celle ci soit légitimée par une violation de l’accord de Nouméa. Or, il n’y en a pas, puisque les référendums sont vus comme des « possibilités » et non comme des choses acquises et dues.

    M. SARKOZY a effectivement parlé d’une « consultation » puisqu’il s’agit bien de « consulter » les Calédoniens sur la situation politique de l’ile. La question référendaire devant porter sur leur maintien dans la République ou sur leur accession à l’indépendance.

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  43. Thibault Loosveld - 3 septembre 2010 18 h 56 min

    @ seb:

    Il n’est marqué nulle part à l’article 77 de la Constitution qu’il y aura trois référendums ! En effet, cet article mentionne les conditions, les délais mais en aucun cas les modalités de l’accession à l’indépendance !

    En français, les mots ont un sens, sauf chez les socialistes qui passent leur temps à escroquer les autres.

    Cette disposition est inscrite dans l’accord du 5 mai 1998 et la loi du 21 décembre 1998, lesquels n’ont pas de valeur constitutionnelle !

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  44. seb - 3 septembre 2010 22 h 49 min

    Ce qui est normal Thibault…Puisque la Constitution n’a pas pour mission de faire dans le détail…Mais dans les généralités. Le « détail » passe par la « loi organique »…Puis les « lois ordinaires ».

    Et là encore, faut il vous rappeler qu’en 98, le Président de la République, qui est tout a fait en capacité de s’opposer si nécessaire, du fait du caractère impératif de sa signature…S’appelle J. CHIRAC ?

    Et que, en raison de la présence du Sénat, comme Constituant, la « gauche » à elle seule n’aurait pu faire passer passer aucune révision constitutionnelle ? Sauf d’initiative parlementaire – comme cela a été fait par MITTERRAND avec l’accord de Matignon – au sujet d’ailleurs de la Nouvelle Calédonie, ce qui a donné lieu à un référendum « contraignant » en France.

    Je vous le rappelle encore…L’accord du 5 mai 1998 a bien une « valeur » constitutionnelle…Mais pas une « contrainte » constitutionnelle ».

    Ce qui tendrait d’ailleurs, a bien des égards, à se demander si, dans l’affaire, ce ne sont pas les indépendantistes qui ont été floués. On leur a présenté l’accord comme « contraignant » et en réalité il dépend du bon vouloir du Législateur…Et comme aucune « majorité » ne peut en engager une autre…!

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  45. Thibault Loosveld - 4 septembre 2010 10 h 13 min

    @ seb:

    C’est vrai: la Constitution ne le dit pas, mais le Président de la République peut s’opposer à une révision constitutionnelle en différant l’iscription, à l’ordre du jour du conseil des Ministres, du décret de convocation des électeurs.

    Je ne sais pas si le « chef d’Etat » dont vous parlez s’est opposé à cette révision. On sait en effet qu’il avait, dans le fond, consenti aux 35 heures.

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  46. Thibault Loosveld - 6 septembre 2010 18 h 33 min

    @ seb:

    L’article 217 de la loi organique du 21 décembre 1998 fixe à trois référendums locaux successifs les modalités de l’accession à l’indépendance.

    Qu’invoquaient les requérants qui déférèrent cet article au Conseil constitutionnel ?

    1) Les modalité de l’accession à l’indépendance, c’est à dire les trois référendums locaux successifs, ne sont pas mentionnées à l’article 77 de la Constitution. Ce dernier n’a donc pas vocation à s’appliquer au contrôle de constitutionnalité.

    2) Les trois référendums sont contraires à l’indivisiblité de la République (art 1 de la Constitution).

    Qu’a répondu le conseil constituionnel du 15 mars 1999 ?

    Certes, mais les trois référendums locaux successifs sont prévus dans l’accord du 5 mai 1998 et je me fonde sur celui-ci pour valider l’article 217.

    Le conseil constitutionnel, jugeant la conformité de la loi par rapport à la Constitution, est venu donner, dans cette affaire, une valeur constitutionnelle à l’accord du 5 mai 1998.

    Or, l’accord du 5 mai 1998 n’a été ratifié ni par la Nation, ni par les députés et sénateurs réunis en Congrès qui sont les deux seules sources du pouvoir constituant en France (art 89 de la Constitution).

    Donc, le conseil constitutionnel du socialiste Roland Dumas s’est accaparé, dans cette afraire, le pouvoir constituant, commettant ainsi un coup d’état judicaire !

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  47. Thibault Loosveld - 15 novembre 2010 18 h 06 min

    Dominique de Villepin, qui semble plus à gauche encore que Chirac, a donc un allié de poids en la personne de la magistrature française. On sait en effet que son procès en appel contre Nicolas Sarkozy a été cyniquement mis au placard jusqu’à 2012.

    En attendant, voici un article anti-gaulliste du président de la République Sociale française http://www.republiquesolidaire.fr/5593-villepin-le-gaullisme-n%e2%80%99est-ni-une-doctrine-ni-une-methode/

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