RGPP au Ministère du Budget

M. Christian Vanneste demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État de bien vouloir lui communiquer les mesures qui ont été prises dans l’intérêt des services dépendant de son ministère, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Réponse du Gouvernement :

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au bilan de la réforme des services engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La mise en oeuvre de la RGPP au sein des services du ministère a bénéficié de la culture d’efficacité et de performance développée au cours des dernières années par les services, notamment dans le cadre des contrats pluriannuels de performance de ses trois réseaux déconcentrés (direction générale des impôts [DGI], direction générale de la comptabilité publique [DGCP] et direction générale des douanes et droits indirects [DGDDI]). La RGPP du ministère ne s’est cependant pas limitée à capitaliser sur ces acquis, mais a permis d’engager de nouveaux chantiers majeurs, visant, d’une part, à renforcer la qualité de service aux usagers et, d’autre part, à rationaliser les fonctions support des services de l’État. La mise en oeuvre de ces nouveaux chantiers permet de renforcer l’efficience des services du ministère et de poursuivre le non-remplacement de plus d’un départ à la retraite sur deux. La publication, le 13 mai 2009, du deuxième rapport d’étape sur la mise en oeuvre de la RGPP a témoigné du bon avancement des mesures propres au ministère. Le degré d’avancement des principales mesures est précisé ci-après. Tout d’abord, le projet de fusionner la DGI et la DGCP a figuré dès l’été 2007 parmi les chantiers mis en exergue pour illustrer le fait que la démarche RGPP permet d’engager des modernisations de grande ampleur, tournées vers la satisfaction des besoins des usagers. La modalité et les objectifs de cette fusion ont été précisés le 4 octobre 2007. Il s’agit de consolider dans un même ensemble les compétences antérieures des deux directions, avec quatre objectifs : mettre en place le guichet fiscal unique des particuliers, signal fort de simplification pour l’usager ; enrichir le service rendu aux élus locaux, notamment en matière de conseil fiscal et financier ; renforcer l’efficacité de l’État (lutte contre la fraude, augmentation des taux de recouvrement, gains de productivité) ; améliorer les perspectives professionnelles des 130 000 agents au sein de cet ensemble élargi. Les textes relatifs aux services centraux de la DGFiP ont été publiés le 4 avril 2008. Après une phase de préfiguration, de nouvelles directions locales unifiées – les directions départementales des finances publiques – sont mises en place au niveau départemental. Fin 2009, une trentaine de départements seront concernés. Le décret créant ces nouveaux services sera publié dans les prochaines semaines. Les guichets fiscaux uniques seront progressivement créés entre 2009 et 2011. Dans les villes où préexistaient les centres des impôts et trésoreries, des services des impôts des particuliers (SIP) seront créés, en réunissant les compétences fiscales des deux anciennes structures. La création des SIP a débuté en avril 2009, au terme également d’une phase de préfiguration. Au total, environ 750 SIP seront créés sur trois ans dans 530 communes, dont environ 250 dès 2009. Parallèlement, un accueil fiscal de proximité sera mis en place à partir de l’automne 2009 sur tout le territoire, y compris là où seul un service était présent (comme pour les trésoreries de l’ex-DGCP situées en milieu rural). Les responsables territoriaux de la DGFiP sont appelés à décliner une offre de services enrichie aux collectivités locales, dans le cadre du comité local fiscal et financier des élus locaux. D’ores et déjà, les collectivités locales ont reçu, en 2009, une information plus précoce sur les bases d’imposition aux impôts locaux. La publication du nouveau statut des administrateurs des finances publiques (décret du 20 février 2009) témoigne également du franchissement d’une première étape importante dans l’harmonisation des statuts. Le statut des conservateurs des hypothèques, régi par des règles devenues inadaptées, sera supprimé à compter de 2012 et remplacé par un statut clarifié – chef de service de la publicité foncière -, qui obéira aux règles générales de la fonction publique. Au total, la réforme de la DGFiP se met en place comme prévu et se poursuivra en avançant progressivement, par étapes bien identifiées, dans la transparence vis-à-vis de tous les acteurs et le dialogue avec les représentants du personnel. La RGPP permet parallèlement de développer, au sein du réseau DGFiP, le recours aux téléprocédures, procurant à la fois un meilleur service à l’usager et un gain d’efficience pour l’administration. Deux mesures RGPP sont ainsi respectivement centrées : l’une sur la télédéclaration de l’impôt sur le revenu, qui bénéficie pour la campagne 2009 de nouvelles simplifications ; l’autre sur la transmission dématérialisée des actes notariaux via l’application téléactes, dont l’utilisation effective est appelée à se généraliser entre 2009 et 2012. La qualité de service aux entreprises est l’un des axes forts de la mesure RGPP, portée par la DGDDI, visant à mettre ; en place la « douane électronique » via le programme DELT@. Destinée à promouvoir le dédouanement sans papier, tout en améliorant la fluidité des flux commerciaux et en permettant un meilleur ciblage des contrôles, l’application Delt@ a pris le relais, en 2008, de l’ancien système (SOFI). Grâce à la dématérialisation et à l’évolution des contrôles, la réforme réduit le temps moyen d’immobilisation des marchandises : il a ainsi été ramené à moins de 8 minutes dès 2008, contre 10 auparavant. La réforme conduit corrélativement à reconfigurer le réseau des structures de la douane intervenant dans les opérations de dédouanement, en adaptant l’implantation des bureaux aux besoins économiques et aux flux commerciaux et en rationalisant l’organisation interne des bureaux de douane. Ce volet organisationnel de la réforme est encadré par un cahier des charges précis, validé en avril 2008, et par un large dispositif de concertation et d’accompagnement. Plusieurs chantiers RGPP portés par le ministère comportent une dimension interministérielle, aux fins de rationaliser les fonctions support de l’ensemble des services de l’État. Il s’agit de moderniser la chaîne des pensions de l’État, en s’appuyant sur l’automatisation du « compte individuel de retraite ». Celui-ci permettra, au terme d’une montée en charge progressive, de fournir automatiquement à tous les fonctionnaires, à différents moments de leur vie administrative, toutes les informations destinées à retracer leur historique de carrière et à simuler le montant prévisionnel de leur pension, mais aussi d’en déclencher, le moment venu, la liquidation, puis le paiement. Cette réforme sera conduite par un service à compétence nationale (SION), spécialisé au sein de la DGFiP, qui associera l’ensemble des ministères gestionnaires à la démarche. Une autre novation administrative d’ampleur, dont la mise en oeuvre intégrale dépasse l’horizon 2012, est conduite par l’opérateur national de paye (ONP). S’appuyant, à terme, sur une application nationale unique, et une organisation administrative adaptée, il permettra de gagner en sécurité dans les processus de paye, de réduire les sources d’erreur et d’apporter de nouveaux services aux agents et aux gestionnaires. S’inscrivant dans le prolongement des actions conduites depuis quatre ans par le service France Domaine, le chantier de la professionnalisation et de l’unification progressive de la fonction immobilière de l’État joue sur un ensemble de leviers, pour constituer et piloter une véritable fonction immobilière unifiée. L’objectif est de réduire le coût de l’immobilier public, mais aussi d’améliorer les conditions de travail des agents, de dégager des ressources foncières pour l’offre de logements et de promouvoir des constructions de haute qualité environnementale. La publication, le 1er décembre 2008, d’un décret relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’État et de ses établissements publics a constitué un jalon important, mettant en place un dispositif de convention d’occupation, assorti de critères de performance immobilière. Parallèlement les services centraux et déconcentrés poursuivent la mise en place de schémas pluriannuels de stratégie immobilière, outils destinés à définir une stratégie immobilière à 5 ans (pour l’ensemble des biens domaniaux et pris à bail) traduisant les critères de performance définis par le ministère. La RGPP accentue la réduction des surfaces (pour atteindre la cible de 12 m² par agent), la mise en place d’une politique interministérielle d’entretien et la mobilisation du patrimoine occupé par les opérateurs de l’État. Enfin, la création d’un service des achats de l’État consiste à étendre à l’ensemble des administrations des méthodes déjà mises en oeuvre à Bercy. Ce service vise à coordonner les stratégies, les outils et les méthodes, en matière d’achats courants, des services de l’État et à obtenir de meilleures conditions financières. Il a été mis en place au début de l’année 2009, son responsable désigné en mars 2009 ; il s’appuie sur un réseau de responsables ministériels des achats, eux-mêmes désignés fin 2008 ou début 2009 pour chaque ministre et ayant autorité sur l’ensemble des achats du ministère.

Question publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8671
Réponse publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11146

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