Au sujet du fameux délit de solidarité

Certaines personnalités -qu’on entend toujours sur ce genre de sujets…- ont récemment demandé un débat avec les élus au sujet de la suspicion entourant les bénévoles qui aident les sans-papiers en rappelant que la fraternité est un principe de la République…

Vous le savez sans doute, le délit « d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers » d’un étranger en France, dénommé « délit de solidarité » dans une récente proposition de loi socialiste repoussée heureusement par l’Assemblée nationale, est prévu à l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce délit vise « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France ».

Il ne s’agit donc pas, au sens strict, de poursuivre l’aide à une personne mais le fait de faciliter son entrée, sa circulation ou son séjour sur le sol français en méconnaissance des règles applicables. Or, lorsque l’on facilite l’entrée, la circulation ou le séjour d’un étranger en situation irrégulière, on ne se situe pas dans le cadre d’une aide ponctuelle ou circonstancielle à personne, on est dans la violation délibérée d’un cadre juridique. Les lois pénales sont d’interprétation stricte.

Le délit de l’article L. 622-1 est une infraction qui figurait dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France adoptée par le gouvernement du général de Gaulle. Il faut noter que dans sa décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996, le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions étaient conformes à la Constitution.

Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 622-1 doivent être lues avec d’autres dispositions du code, en particulier avec les immunités prévues par l’article L. 622-4.

  • Les 1° et 2° de l’article L. 622-4 instituent une immunité au profit du conjoint, des ascendants et descendants de l’étranger et de leur conjoint respectif, des frères et sœurs de l’étranger et de leur conjoint respectif.
  • Le 3° institue une immunité générale, quelle que soit la personne concernée, dès lors que « l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ». Cet alinéa, introduit par la « loi Sarkozy » du 26 novembre 2003, couvre les situations d’urgence et de détresse lorsque l’étranger en situation irrégulière souffre de la faim, est en mauvaise santé ou se trouve à la rue (par temps de grand froid ou de mauvaises conditions climatiques). Cet article permet, en réalité, l’immunité des actes humanitaires désintéressés.

Pour conclure, toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. En 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière. Depuis 1945, seuls 4 bénévoles ont été auditionnés dans le cadre d’informations judiciaires ouvertes contre des filières clandestines ; seuls 2 d’entre eux ont été condamnés, pour des faits qui dépassent de loin l’hébergement. Et ils ont été dispensés de peine.

Beaucoup de bruit pour rien ? On aimerait en tout cas entendre beaucoup plus toutes ces personnalités sur d’autres sujets comme notamment l’écologie humaine…

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5 commentaires

  1. Barbara - 16 mai 2009 19 h 37 min

    Je pense que le problème, c’est la grande naïveté des bénévoles. Par exemple ils ne se rendent pas compte que recharger un téléphone portable aide grandement un passeur. En fait ils veulent trop bien faire. Il serait plus judicieux qu’ils se limitent à fournir nourriture, possibilité de toilette et soins médicaux.

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  2. seb - 17 mai 2009 11 h 29 min

    Le problème, M. Vanneste, c’est que ce « délit de solidarité » n’est pas du « bruit pour rien » : l’attitude de M. Besson (qui a nié l’existence du délit, avant de le reconnaitre tout en le minimisant) est là pour le prouver.

    Je vous invite à lire l’excellent blog de maitre eolas, sur le sujet. Vous comprendrez à quel point ce « délit » n’est pas anodin, et combien l’esprit de la loi a été brouillé par les « stats » voulus par N. Sarkozy et les « politiques sécuritaires » délirantes.

    http://maitre-eolas.fr/2009/05/07/1402-ce-billet-n-existe-pas

    http://maitre-eolas.fr/2009/04/30/1394-prix-busiris-pour-eric-besson

    A lire aussi :
    http://maitre-eolas.fr/2009/05/04/1398-vous-et-le-procureurs-avez-1-nouveaux-messages

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  3. SEB - 17 mai 2009 13 h 08 min

    Bon, j’apprends que M. Sarkozy trouve l’Elysée trop « étroit » ! (sic) Pourriez vous chercher « qui » est censé payer son nouveau logement ? Le contribuable…Ou lui même ?

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  4. seb - 17 mai 2009 15 h 46 min

    Retour sur le délit de solidarité (lu sur « diner room ») :

    « Ce que les adversaires du délit d’aide à l’entrée et au séjour des étrangers appellent « délit de solidarité » est prévu par l’article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers — autrefois l’article 21 de l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France :

    Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros.

    Il sanctionne usuellement les situations dans lesquelles ont été fournis aux étrangers en situation irrégulière un logement, un travail, un moyen de circulation ou un mariage. Car le fait de se prêter à un mariage simulé peut caractériser le délit d’aide à l’entrée irrégulière.

    Encore faut-il, cependant, que soit caractérisée l’intention délictueuse, ce qui suppose que l’auteur des faits connaissait le caractère irrégulier du séjour ou de la circulation de l’étranger. Autant dire que le bon samaritain qui cède à son penchant charitable, ignorant de toute autre chose que de la détresse humaine, ne risque guère de condamnation.

    En revanche, il risque très certainement une interpellation. Et bien plus demain qu’hier.

    En effet, le Président de la République a adressé à Éric Besson une lettre de mission dans laquelle sont définis les finalités et objectifs du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

    Parmi les objectifs à atteindre, celui de 5000 interpellations fondées sur l’aide illicite à l’entrée et au séjour des étrangers contre 4300 l’année précédente.

    Bien sûr, il ne s’agit que de lutter contre les filières d’immigration clandestine et l’exploitation indigne de la misère humaine[1]. Mais ramené à l’échelle opérationnelle, un objectif purement quantitatif se satisfera aisément d’un résultat purement quantitatif.

    Ou, si vous préférez, il est bien plus facile aux autorités chargées de la mission assignée de se précipiter vers les membres d’associations caritatives qui opèrent au grand jour que de découvrir des réseaux dont la clandestinité est la substance. Ce d’autant que formuler un objectif en termes d’interpellations ne préjuge nullement des suites judiciaires : simples garde à vues, poursuites pénales, condamnations ?

    Car une interpellation non suivie de poursuite suffit à satisfaire l’objectif. Ce qui ouvre bien large le portail des interpellations les plus fantaisistes et dépourvues d’effet. Le moindre acte susceptible d’être raccroché, ne serait-ce que de loin, eu délit d’aide illicite suffira.

    On peut donc prévoir — c’est de la météorologie pénale — que les gardes à vues pour recharge de portable, délivrance d’horaires de train, cession de place à femme enceinte dans les transports en commun[2] ou que sais-je d’aussi bénin se multiplieront dans le dernier semestre de 2009.

    De condamnation, il n’y aura pas, mais les chiffres seront là.

    Au reste, la même lettre de mission assigne un objectif de 27 000 éloignements, ce qui constitue une augmentation des objectifs par rapport à 2008, mais un chiffre inférieur aux résultats dont s’était rengorgé l’ancien ministre en charge. Et l’on peut parier sur le même genre de méthodes pour y parvenir.

    Ce d’autant que le ministre est invité à proposer des mesures pour « améliorer la procédure de reconduite à la frontière et […] de simplifier son contentieux ».

    « Simplifier le contentieux » ?

    La traduction peut être faite par tout juriste. Il s’agira d’une manière ou d’une autre de limiter les recours des intéressés. Et je renifle d’ici l’agacement d’Eolas. Fort heureusement, on est aujourd’hui dans le droit français à la limite du respect de nos obligations internationales en matière de droits de la défense des étrangers. Il serait donc douteux que la proposition demandée prospère.

    Évidemment, on pourrait préférer pour l’honneur de l’État, qu’elle ne fut point faite.

    L’immigration familiale, encore, doit être maîtrisée.

    On ne dira jamais combien cette finalité est stupide.

    Le droit de l’étranger en situation régulière de regrouper sa famille auprès de lui est protégé par l’article 8.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’est donc pas possible de limiter par volonté politique l’immigration familiale. Il convient de noter au reste qu’un seul travailleur compte souvent plusieurs membres susceptibles d’être regroupés. Autrement dit, l’immigration familiale est structurellement plus volumineuse que l’immigration de travail.

    C’est pourquoi la lettre invite le ministre à lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés — on avoue ne pas voir de lien direct entre le mariage forcé et l’immigration familiale. Autant lutter directement contre le mariage — et les « situations d’immigration illégale débouchant sur une régularisation pour motif de vie privée et familiale ». Cette seconde hypothèse vise la situation de l’étranger qui sollicite un visa touristique et demeure irrégulièrement[3] auprès de l’étranger résidant régulièrement en France. Les juridictions administratives jugent, au nom du droit au respect de la vie privée et familiale, que cet étranger ne peut faire l’objet d’une expulsion.

    Comme le ministère de l’immigration ne saurait ignorer la jurisprudence administrative qui s’impose à lui, sa seule méthode est d’intervenir à la source en refusant les visas de tourisme aux étrangers qui ont de la famille en France. Une solution d’une telle bienveillance ne peut que répondre à la profession d’humanité qui domine la lettre de mission.

    La suite de la lettre est de la même semoule. Parmi les énonciations vagues ou d’évidence se nichent les éléments d’un programme qui n’a rien de bien réjouissant du point de vue des libertés fondamentales, des valeurs républicaines et de l’efficacité même de la politique d’immigration annoncée.

    Ce qui, à tout prendre, n’est peut-être pas le moins grave.

    [1] A cet égard, on note que la même lettre fixe un l’objectif de 1500 opérations conjointes — avec le ministère de la justice — de contrôle du travail clandestin. 1500 contrôles pour 5000 interpellations.

    [2] Vous avez compris que je plaisante, là, tout de même.

    [3] C’est à dire, sans titre accordé par l’administration. »

    Sérieusement, M. Vanneste…Le « délit de solidarité » doit être revu. Pas dans l’urgence, mais avec sérieux, et débats.

    Une « loi » économique », la loi de Goodhart, dit qu’un indicateur (une mesure) pris comme objectif perd l’information qu’il contient. http://econoclaste.org.free.fr/dotclear/index.php/?2008/04/04/1257-loi-de-goodhart

    Ce principe assez bien vérifié en pratique (bien que surtout pertinent en matière économique) souligne une sérieuse faiblesse de la méthode Sarkozy. Les objectifs chiffrés ont l’avantage d’être facilement évaluables, mais ne sont pas toujours suffisants pour capturer une réalité complexe, surtout lorsqu’il y en a peu et qu’ils sont définis de manière absolue (et parfois assez arbitraire). Et surtout, ils ne sont pas aussi « objectifs » que notre président ne semble vouloir le croire. Les statistiques ne dispensent hélas pas de penser !

    Je trouve que les débats qui ont entouré le chiffre de 28000 reconduites à la frontière est faussé à la base, parce qu’il est rarement rappelé qu’une part non négligeable de ces reconduites (16000 environ) sont liées au problème spécifique de Mayotte, qui a peu de rapport avec les question d’intégration et « d’identité nationale ».

    Concernant l’objectif de réduction de l’immigration familiale, M. Sarkozy s’était appuyé sur l’exemple du Canada pour fixer un objectif, relatif cette fois, de 50% d’immigration économique (objectif qui tient toujours, je crois, même si M. Hortefeux n’avait réussi à le remplir, et pour cause). Sauf que le Canada compte les regroupements familiaux autour d’un travailleur immigré comme de l’immigration économique, ce que la France ne fait (toujours) pas.

    À mon avis, cette insistance sur le quantitatif (50%, 5000, 27000) et l’absence d’analyse et (paradoxalement) d’évaluation qui l’accompagnent ruinent par avance la politique que mettra en œuvre le ministère.

    Est il utile de poursuivre, dès lors, dans la mauvaise voie…Et pour des mauvaises raisons (apparemment, conserver intact l’orgueil du Président) ? Politique inefficace, qui a des conséquences importantes sur les droits fondamentaux, qui coûte chère, qui ne s’attaque pas aux vrais « méchants » (les passeurs) : en quoi est ce mieux que la « loi HADOPI » dites moi ?

    Vous voulez un ex de l’inefficacité et l’inefficience du « délit de solidarité » ?

    Je vous en donne un, raconté par une amie. il y a quelques années, une étudiante chinoise avait obtenu un visa étudiant pour faire son année de M2,malheureusement pour elle, en France l’année universitaire court jusqu’au 30 septembre… mais pas le visa étudiant. Elle a donc passé quelques jours en situation irrégulière en France pour pouvoir rendre et soutenir son mémoire de fin de stage avant de rentrer chez elle.

    Mon amie, en tant que salarié de la fonction publique parfaitement au courant de sa situation (elle avait essayé de l’aider via de nombreux documents pour la préfecture afin d’essayer de lui obtenir un court prolongement) aurait elle dû la dénoncer ?

    De toute évidence oui, si l’on en croit la Cour de Cassation, qui s’était prononcée sur un cas similaire ! Quelle faute avait commis cette jeune étudiante ? D’ignorer, vraisemblablement, que le Ministre de l’Enseignement Supérieur, et de l’Immigration, ne se parlaient jamais ! Etait ce sa faute si ces deux ministères ne communiquent pas ?

    Tiens, puisqu’on est dans le sujet, vous êtes vous demandé les conséquences de ce « délit de solidarité » actuellement ?

    Peut être l’ignorez vous, mais la France compte un certain nombre d’étudiants étrangers. Or…Les « grèves » étudiantes font que l’année va être « repoussée » et que l’on va sans doute se diriger vers des examens après les dates « normales » d’examen, histoire de ne pas leser les étudiants non « grevistes ».

    Et bien, à cause de ces préoccupations franco françaises, lesdites étudiantes vont se trouver, momentanément…En situation irrégulière ! Le bon sens n’existant plus dans les préfectures, depuis que M. Besson a reçu ses « quotas » de reconduites à la frontière.

    Et toutes les personnes qui hébergent ces étudiants étrangers…Sont de fait, volontairement, au courant, qu’ils sont illégalement sur notre territoire. Mais est ce une raison pour les renvoyer dans leur pays…Sachant qu’ils ne sont nullement responsables de ce qui se passe dans nos facs ?

    On pourrait faire la même observation au niveau du tourisme. Je prends cet ex car il concerne bien la France. Il arrive fréquemment que des travailleurs étrangers viennent l’été pour aider aux festivals untel, ou machin. Or…Souvent, les dates de « permis » pour venir en France sont complètement bafouées parce que telle ou telle troupe de théâtre, ou de cirque, a décidé de s’installer plus longtemps à tel endroit…En raison du traffic routier, des grèves de la SNCF, ou autres.

    Doit on les laisser dehors ?

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  5. CAUSSE - 28 mai 2009 14 h 25 min

    je vous conseille un blog sur l’Europe et les élections:
    http://europeuneombre.blogspot.com

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