M. Christian Vanneste interroge M. le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sur l’idée d’obliger les producteurs de vêtements à indiquer sur les étiquettes qui y sont apposées le lieu de fabrication des produits et non pas seulement le siège social. De plus en plus d’enseignes ne font pas figurer cette donnée car il est toujours possible que certaines personnes se montrent rétives à ce qu’un produit ait été manufacturé à l’étranger. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse du Gouvernement :
En l’état actuel de la réglementation française, le marquage d’origine des produits industriels et donc celui des vêtements, n’est pas obligatoire, au nom du principe de la libre circulation des marchandises. Il est de jurisprudence européenne constante que le fait, pour un État membre de l’Union européenne, de rendre obligatoire le marquage de l’origine des produits est discriminatoire à l’encontre des produits importés. À l’échelon européen, seul pertinent pour rendre obligatoire un marquage de l’origine, les discussions entamées en 2005 et limitées à certains produits importés, dont les produits textiles, n’ont pu aboutir à ce jour, les positions des États membres étant restées divergentes. Cependant, des entreprises ou associations d’entreprises peuvent, de manière volontaire, créer un label (par exemple, « joailliers de France ») pour valoriser l’origine française de leurs produits.
Question publiée au JO le : 01/02/2011 page : 845
Réponse publiée au JO le : 03/05/2011 page : 4509