M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur une question relative au droit de l’urbanisme. En effet, en matière de lotissement, les dispositions d’urbanisme inclues dans les règlements de copropriété sont caduques au bout de dix ans, sauf si une assemblée de copropriétaires en décide autrement. Or, de nombreuses propriétés ne constituant pas un lotissement, mais des divisions de propriété, obéissent à des dispositions contractuelles. Ces dernières ne sont pas régies par le code de l’urbanisme et donc ne sont pas caduques au bout de dix ans. Ces différences de délais entraînent de nombreux litiges et sont de plus en plus constatés par les notaires. Il souhaite donc savoir s’il est possible de faire évoluer les choses en la matière.
Réponse du Gouvernement :
L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme n’habilitait pas le Gouvernement à réformer en profondeur la procédure de lotissement. Elle n’a donc pas pu traiter l’ensemble des difficultés liées à cette procédure, et notamment celles relatives à la différence de régime applicable pour les dispositions d’urbanisme et contractuelles. Dans le cadre de la concertation « pour un urbanisme de projet » engagée depuis le mois de juin 2010 avec tous les partenaires concernés, les procédures relatives aux lotissements font l’objet d’un examen spécifique prenant en compte l’ensemble des critiques exprimées. Cet examen aboutira à l’élaboration d’un projet d’ordonnance, conformément à l’habilitation introduite dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, qui sera présenté au conseil des ministres avant l’été 2011. La question soulevée pourra ainsi être examinée dans ce cadre.
Question publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7178
Réponse publiée au JO le : 01/02/2011 page : 1032
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Réponse publiée au JO le : 01/02/2011 page : 1032
Date de changement d’attribution : 14/11/2010