M. Christian Vanneste interroge M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les écotaxes. Il semblerait, d’après une étude commandée par l’association Contribuables associés, que ces écotaxes, censées inciter nos compatriotes à modifier leurs comportements dans un sens plus écologique, fournissent plutôt une sorte “d’alibi” à l’État pour accroître la pression fiscale. Parfois même, ces recettes fiscales permettent de régler des dépenses qui n’ont rien à voir avec le développement durable. Il aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet et sur cette étude.
Réponse du Gouvernement :
L’étude commandée par l’association Contribuables associéssur les écotaxes rappelle les principes économiques qui sous-tendent le recours à l’outil fiscal en matière environnementale et présente un panorama documenté de la fiscalité environnementale en France. Elle conclut à l’inefficacité des écotaxes pour atteindre les objectifs environnementaux qui leurs sont assignés, en soulignant notamment que leur taux est sans rapport avec le coût social des dommages qu’elles sont censées résorber. Elle indique également que leur efficacité dépend de la réaction des agents économiques face à la variation des prix relatifs induits par la taxe. Ces deux arguments doivent être nuancés. Les taux peuvent certes être initialement inférieurs aux coûts sociaux des dommages, notamment pour améliorer l’acceptabilité de la taxe, mais ils ont souvent vocation à être révisés à la hausse, comme le montre la trajectoire de taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets, inscrite dans la loi de finances pour 2009. En outre, l’instauration d’une écotaxe ne préjuge pas de l’utilisation des recettes, et de cette dernière peut dépendre l’efficacité finale de la taxe. À défaut de modifier d’emblée les comportements, les recettes de la taxe peuvent être utilisées pour encourager l’adoption de pratiques plus respectueuses de l’environnement (comme dans le cas des redevances des agences de l’eau) : cette affectation permet de conserver les propriétés incitatives de la taxe en termes de changement de comportement. Cet argument vaut aussi pour analyser les conséquences sociales des mesures fiscales environnementales. Le crédit d’impôt conçu pour reverser forfaitairement aux ménages le produit de la taxe carbone prélevée sur les ménages aurait précisément permis d’assurer le caractère redistributif de cette taxe, les ménages les plus modestes se retrouvant gagnants, au contraire des ménages les plus aisés. Dans les réformes fiscales que le Gouvernement a effectuées depuis 2007, ce principe d’affectation a été respecté et les produits des écotaxes ne sont pas venus abonder le budget général : affectation à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) des recettes générées par la réforme de la TGAP déchets pour financer un plan de prévention et de recyclage des déchets à destination des collectivités territoriales et des actions de traitement des sols pollués, affectation à l’ADEME de la nouvelle composante de la TGAP sur les particules totales en suspension, affectation au fonds « écophyto » de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) des recettes supplémentaires générées par le relèvement des redevances pour pollutions diffuses afin de financer les actions du plan écophyto 2018… Ces exemples, ainsi que d’autres expériences étrangères (taxe suédoise sur les composés d’azote et d’oxygène qui comprennent les gaz d’acide nitrique et de dioxyde d’azote (Nox), taxe sur les déchets au Québec), suggèrent qu’une fiscalité environnementale ambitieuse en matière de taux, articulée avec une utilisation pertinente de ses recettes, peut significativement contribuer à la résorption des pressions environnementales anthropiques.
Question publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6300
Réponse publiée au JO le : 23/11/2010 page : 12747
Date de renouvellement : 01/12/2009
Date de renouvellement : 06/04/2010