M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le montant exact des financements publics accordés aux syndicats de salariés. Il aimerait connaître ce montant.
Réponse du Gouvernement :
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, a pris connaissance avec intérêt de la question relative au montant exact des financements publics accordés aux syndicats de salariés. Pour ce qui concerne le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, il existe deux dispositifs de financement des organisations syndicales qui ont pour objectif la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, d’une part, et la formation des conseillers prud’hommes, d’autre part. S’agissant de la formation économique sociale et syndicale, l’État apporte, sur le fondement de l’article L. 2145-3 du code du travail, une aide financière à la formation des salariés assurée par les centres, instituts et organismes mentionnés à l’article L. 2145-2 qui ont reçu l’agrément du ministre chargé du travail. Dans ce cadre, il attribue des subventions au titre de la formation économique, sociale et syndicale sur la base de conventions triennales conclues avec douze instituts du travail et six organisations syndicales, la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la CGT-Force ouvrière, la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française de l’encadrement et la Confédération générale des cadres (CFE-CGC) et l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA). Les conventions triennales en cours couvrent la période 2008-2010. Les crédits alloués à chaque organisation syndicale ont fait l’objet d’une réévaluation de plus de 3,9 % par rapport à la période précédente pour un montant de 25 033 313 EUR au titre de l’exercice 2010. Quant à la formation des conseillers prud’hommes, elle est destinée à former les conseillers prud’hommes, magistrats issus du monde du travail élus par leurs pairs, pour leur permettre de garantir au mieux une justice de qualité dans le domaine complexe et évolutif du droit du travail. L’article L. 1442-2 du code du travail prévoit jusqu’à six semaines de formation par conseiller pour l’ensemble de la mandature. L’organisation de cette formation relève de la responsabilité pleine et entière de l’État. Cette mission de service public est confiée à des associations agréées rattachées aux organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au plan national qui doivent se consacrer exclusivement à cette formation ainsi qu’à certains instituts du travail (art. D. 1442-1 et suivants du code du travail). Quinze organismes sont ainsi concernés dont six sont rattachés directement à une organisation syndicale (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC, UNSA). Le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique a mis en place une réelle programmation de la formation qui se concrétise par la passation de conventions pluriannuelles sur cinq ans. Au titre de l’année 2010, les organismes rattachés aux organisations syndicales se verront octroyer un montant total, toutes organisations confondues, de 6 414 818 EUR. Ces crédits sont versés aux organismes sous réserve de la justification que le nombre de journées de stage fixées dans la convention pluriannuelle a effectivement été réalisé. Les deux mécanismes que sont la formation économique sociale et syndicale ainsi que la formation des conseillers prud’hommes sont les deux seuls dispositifs octroyant des financements publics aux organisations syndicales par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique au titre de l’année 2010.
Question publiée au JO le : 26/01/2010 page : 791
Réponse publiée au JO le : 23/11/2010 page : 13049
Date de changement d’attribution : 22/03/2010
Date de renouvellement : 29/06/2010