Dans son dernier rapport public thématique, en juillet, la Cour des Comptes s’intéresse au Service public pénitentiaire. Outre que ce rapport est éminemment intéressant sur la prévention de la récidive et la gestion de la vie carcérale, il se préoccupe également des travaux d’intérêt général (TIG). Comme vous le savez, j’ai rendu début juillet un rapport sur cette mesure post-sentencielle à Michèle Alliot-Marie. Je vous rappelle que le TIG est un travail non rémunéré devant être accompli, pour une durée de 40 à 210 heures, au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées à mettre en oeuvre un travail d’intérêt général. Cette peine ne peut être prononcée contre un prévenu qui la refuse ou qui n’est pas présent à l’audience.
Mon rapport rejoint certaines des préoccupations soulevées par la Cour des Comptes. Quelques extraits :
S’agissant, en second lieu, du travail d’intérêt général (TIG), dont le stock s’est stabilisé autour de 25 000 mesures entre 2006 et 2009 – avant de repartir à la hausse depuis, plusieurs facteurs de blocage subsistent en dépit des efforts faits pour mieux connaître et professionnaliser la pratique des SPIP en la matière.
Dans le fil des recommandations de la Cour, l’administration pénitentiaire s’est efforcée ces dernières années de développer des partenariats en matière de TIG, sur la base des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui lui a permis de passer des conventions avec des organismes tels que la SNCF ou Voies navigables de France. Elle a également élaboré avec d’autres directions du ministère (la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction des services judiciaires) un guide pratique à destination de tous les acteurs impliqués dans la mise en oeuvre de cette mesure. La quasi-totalité des SPIP semble en outre avoir développé une activité de prospection de nouveaux partenaires de TIG. Enfin, une enquête réalisée fin 2007 auprès des SPIP a permis de montrer que, pour fidéliser leurs partenaires, près de 15% des SPIP versaient des subventions à leurs associations partenaires.
Plusieurs obstacles viennent freiner la démarche de développement des partenariats en matière de TIG
− la localisation des postes – souvent concentrés sur un périmètre géographique restreint ;
− la contribution inégale des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de cette mesure72 ;
− la difficulté à assurer une mobilisation constante des partenaires dans le temps, qui peuvent s’avérer sélectifs dans les profils de « tigistes » qu’ils accueillent ou peuvent céder à un phénomène d’usure ;
− la carence des postes ouverts en fin de semaine ;
− les délais d’habilitation par les JAP, parfois jugés comme décourageants dans certains départements.En définitive, il serait utile, dans ce contexte particulièrement contraint, que la DAP évalue davantage l’efficacité de son action en la matière. Il serait notamment intéressant qu’elle quantifie les délais de prise en charge et le taux d’exécution des mesures de TIG au niveau national, et qu’elle fixe un objectif de performance à chaque SPIP, dans le cadre du dialogue de gestion DISP-SPIP. (pages 132-133)
