M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les gérants des entreprises de pompes funèbres concernant le paiement des frais engagés à la suite des réquisitions. Il apparaît en effet qu’après envoi des factures au tribunal, le règlement soit effectué plusieurs mois après la réquisition en cause. À terme, ces retards peuvent entraîner des problèmes de trésorerie pour les entreprises. Il souhaiterait être informé des moyens dont dispose la justice afin que ces délais de paiement soient diminués.
Réponse du gouvernement :
Le ministère de la justice et des libertés est parfaitement conscient des délais de paiement aux entreprises de pompes funèbres qui interviennent à la suite d’une réquisition judiciaire. Ces retards s’expliquent par la lourdeur de la procédure. Toutefois, afin d’accélérer le règlement des mémoires de frais de justice, il travaille actuellement, en liaison avec les services de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à la mise en place d’un nouveau circuit de paiement. Expérimenté depuis le 1er janvier 2008 dans certaines cours d’appel, le premier bilan de cette expérimentation, qui s’est poursuivie en 2009 sur un échantillon plus large de cours d’appel, est très positif au regard de l’amélioration des délais de paiement.
Question publiée au JO le : 31/03/2009 page : 3022
Réponse publiée au JO le : 16/03/2010 page : 3117
Date de changement d’attribution : 23/06/2009