M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans toutes les habitations. Il semblerait que des divergences existeraient quant aux modalités de cette obligation. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse du gouvernement :
Bien que l’article 115 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ait été annulé par le Conseil constitutionnel, une proposition de loi, visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, avait été déposée à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2005 par MM. Morange et Meslot. Ce texte prévoit notamment l’obligation d’installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans les logements. Après deux lectures de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat, une commission mixte paritaire a été mise en place le 29 septembre 2009, à l’initiative conjointe des présidents des deux chambres du Parlement. Cette commission s’est réunie le 13 janvier 2010 et a trouvé un accord faisant l’unanimité. Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme s’est engagé le jour même devant les députés à inscrire rapidement la lecture des conclusions de la CMP à l’ordre du jour du Parlement. Cette loi, précédée d’une vaste campagne d’information et de prévention, entrera donc en vigueur dans les prochaines semaines.
Question publiée au JO le : 28/10/2008 page : 9176
Réponse publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1463
Date de changement d’attribution : 02/02/2010