M. Christian Vanneste alerte M. le secrétaire d’État chargé des transports sur la situation des chauffeurs routiers et de leurs entreprises. Il aimerait connaître les actions du Gouvernement en leur faveur.
Réponse du Gouvernement :
Placé au coeur de l’économie, le secteur des transports est parmi les premiers touchés par les retournements de conjoncture. Cette situation conduit à une dégradation de la situation économique et financière des entreprises de transport routier, qui subissent à la fois une baisse de leur activité et une baisse des prix. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mis en place un dispositif volontariste pour aider les entreprises à faire face à ces difficultés. Les 26 milliards d’euros investis par l’État dans l’économie, notamment pour relancer les secteurs de la construction automobile, du bâtiment et des travaux publics, vont, par effet d’entraînement, contribuer à accroître le chiffre d’affaires du secteur des transports. Sur le plan financier, des aides fiscales à l’investissement et au renforcement de la trésorerie sont prévues. Le réseau bancaire a également été mobilisé, ce qui a permis une augmentation sensible de l’encours de crédit aux entreprises. Les informations connues sur l’intervention d’OSEO et du médiateur du crédit sont à cet égard positives. Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises, ainsi que les conditions de concurrence européenne dans le secteur, le Gouvernement poursuit une politique d’allègement des charges et d’harmonisation fiscale, sociale et réglementaire. Dans le domaine de la fiscalité, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) spécifique au gazole professionnel est, depuis janvier 2005, stabilisée au taux plancher qui a été fixé par la France en application de la directive n° 2003/196/CE du 27 octobre 2003, soit 39,19 centimes d’euro par litre. Il en résulte qu’au cours de ces dernières années, la TIPP appliquée au gazole professionnel s’est rapprochée de la moyenne communautaire de taxation de ce carburant, qui était évaluée à 35 centimes d’euro par litre au dernier trimestre 2008. Pour réduire encore cet écart, la France est favorable à une harmonisation communautaire des taux de taxation des carburants. C’est pourquoi elle soutient la proposition d’une nouvelle directive « Énergie » de la Commission européenne qui devra fixer, notamment, les nouveaux taux minimaux applicables au gazole. En ce qui concerne la fiscalité des poids lourds, l’article 28 de la loi de finances pour 2009 a aligné depuis le 1er janvier 2009 les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), ou « taxe à l’essieu », sur les taux minimaux fixés par la directive « Euro vignette » 1999/62/CE du 17 juin 1999, ce qui représente une aide annuelle au secteur d’environ 50 millions d’euros. Dans le domaine de la formation professionnelle, la directive n° 2003/1591/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers, qui s’appliquera à partir du 10 septembre 2009 à tous les conducteurs routiers de l’Union européenne, permettra d’assurer une meilleure harmonisation des conditions sociales. Les trois propositions de règlement qui composent le paquet routier ont fait l’objet d’un accord politique du conseil des ministres des transports le 13 juin 2008 et viennent d’être adoptées par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision. Ces textes ont pour objectif d’harmoniser les conditions d’accès à la profession et au marché du transport routier et proposent un encadrement plus précis du cabotage. Le 30 avril dernier, les autorités françaises ont saisi M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne, commissaire aux transports, d’une demande d’application de la clause de sauvegarde prévue par le règlement 3118/193 du 25 octobre 1993 régissant le cabotage routier de marchandises et d’une demande de mesures de soutien au secteur du transport routier de marchandises. Il n’est pas apparu possible à la Commission de mettre en oeuvre cette clause de sauvegarde, au regard des principes adoptés à l’échelle européenne par les chefs d’État et de Gouvernement pour faire face à la crise qui touche l’ensemble de l’Union européenne. Toutefois, le président Tajani a indiqué être disposé à poursuivre les discussions qui ont été engagées avec la France. Les échanges se poursuivront donc entre les autorités françaises et la Commission, notamment dans le cadre des comités de la réglementation sociale. D’ores et déjà, le Gouvernement a décidé d’augmenter le nombre de contrôles routiers effectués chaque année et de doubler le montant de l’amende en cas de cabotage irrégulier, désormais fixée à 15 000 euros. La Commission a indiqué qu’elle s’impliquera en faveur du renforcement des contrôles du cabotage à l’échelle européenne, notamment grâce à une meilleure formation des contrôleurs. Elle facilitera également la poursuite transfrontalière des infractions graves. Enfin, la France et la Commission sont convenues de l’importance de présenter un bilan économique régulier du cabotage. Dans ce contexte, il est nécessaire de procéder à un meilleur encadrement du cabotage. C’est ainsi que le Sénat a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, un amendement proposé par le Gouvernement qui subordonne l’activité de cabotage à la réalisation préalable d’un transport routier international et qui le limite à trois opérations dans un délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international. Ces dispositions, qui s’appuient sur l’accord intervenu le 13 juin 2008 sur le paquet routier, permettront d’assurer une meilleure régulation de la concurrence entre transporteurs routiers européens.
Question publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11083
Réponse publiée au JO le : 22/09/2009 page : 9097