Majoration de trimestres pour enfant handicapé/attente du décret (QE)

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les retraites, notamment pour la majoration de trimestres pour enfant handicapé. En effet, il semble que la circulaire n° 2005-21 du 17 mai 2005 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse qui précise le régime compétent pour l’attribution de cette majoration prévoit un décret de coordination qui, à ce jour, n’a toujours pas été pris. Il aimerait donc savoir ce qu’attend le Gouvernement pour prendre ce décret important.

Réponse du Gouvernement :

L’attention du Gouvernement a été appelée sur la coordination de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé pour les parents pouvant bénéficier d’une telle majoration, à la fois au régime général et à l’un des régimes de la fonction publique. Ce dispositif a été introduit dans ces régimes par les articles 33 et 49 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il a ensuite été étendu au régime des exploitants agricoles et aux régimes des artisans et commerçants par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Enfin, les régimes spéciaux réformés en 2007 et 2008 prévoient désormais également une majoration de durée d’assurance pour les assurés sociaux ayant élevé un enfant handicapé. Compte tenu de la généralisation de cette majoration, un décret en Conseil d’État en cours d’élaboration fixera avant la fin de l’année 2009 les règles de coordination applicables à l’ensemble des régimes concernés.

Question publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6299
Réponse publiée au JO le : 25/08/2009 page : 8304

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