M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent projet de loi pénitentiaire qui vise à désengorger les prisons : le nombre de personnes détenues est tout proche du record atteint en juillet 2004 avec 63 645 détenus et une densité carcérale à 125 % au 1er mai. Malgré la mise en place du bracelet électronique pour les condamnés à des peines inférieures ou égales à six mois, le surpeuplement carcéral rend impossible dans les maisons d’arrêt l’hébergement en cellule individuelle pourtant rappelé par une loi de 2000 et auquel la France a toujours dérogé. Mais le principe de l’encellulement individuel est remis en cause puisqu’il faudra désormais que le détenu en fasse la demande expresse. Il aimerait donc savoir ce qu’elle en pense et ce qu’elle compte faire concernant les moyens budgétaires pour appliquer les mesures décidées.
Réponse du Ministre de la Justice : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire, l’attention qu’elle porte à l’encellulement individuel des personnes détenues. Sur cette question, il est à signaler que la prise en compte de l’intérêt des détenus peut conduire à l’écarter volontairement, dans leur seul bénéfice. Dans le cadre de la prévention du suicide, la politique du suivi des primo-incarcérés proscrit leur encellulement individuel. Il convient de s’attacher à la volonté réelle des détenus qui sont nombreux à ne pas souhaiter être seuls en cellule et par ailleurs de réfléchir à la mise en oeuvre d’une réelle consultation des détenus sur leur demande en matière d’encellulement. Aussi, afin de permettre aux détenus qui le souhaitent d’exercer ce droit à l’encellulement individuel, l’article 1er du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale prévoit un transfert par l’administration pénitentiaire des prévenus qui demanderaient à bénéficier d’une cellule individuelle, dans la maison d’arrêt la plus proche disposant de places disponibles, après accord préalable de l’autorité judiciaire, ceci dans un contexte de surencombrement des maisons d’arrêt. Toutes les demandes présentées par les détenus font l’objet de propositions par l’administration pénitentiaire qui est en mesure de satisfaire la plupart des demandes. Les dispositions du projet de loi pénitentiaire prévoient d’introduire la possibilité de déroger, pour une durée de cinq ans, aux dispositions de l’article 716 du code de procédure pénale relatives au placement en cellule individuelle des prévenus et de reconduire le moratoire décidé par le législateur en 2000 et en 2003. Par ailleurs, la construction de places supplémentaires permettra de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et d’améliorer les conditions d’hébergement des détenus. Cette exigence sera satisfaite pleinement en 2012, c’est-à-dire à l’achèvement du programme de construction de 13 200 places lancé par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Au cours de cette année, 2 800 nouvelles places auront été ouvertes. En 2009 il en sera ouvert 5 130, portant ainsi la capacité à 57 700 places. L’amélioration de la situation des détenus consiste également à développer les alternatives à l’incarcération et à faciliter les aménagements de peines pour préparer à la réinsertion et limiter ainsi le risque de récidive. Par ailleurs l’expérimentation concernant le placement sous surveillance électronique en fin de peine qui est déjà mise en oeuvre dans deux établissements va être étendue d’ici la fin de l’année à quinze maisons d’arrêt. 2 500 bracelets électroniques supplémentaires seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à 6 500. Le projet de loi pénitentiaire, qui sera discuté devant le Parlement prochainement, contient de nombreuses dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peine et s’inscrira dans la continuité de cette dynamique.
Question publiée au JO le : 08/07/2008 page : 5825
Réponse publiée au JO le : 13/01/2009 page : 332