Convention fiscale franco-belge 10 mars 1964 (I) (QE 7694)

M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur l’urgence de la situation pour de nombreux retraités du secteur privé résidant en Belgique. En effet, si ceux-ci doivent payer les impôts belges suivant en cela une convention franco-belge, ce n’est pas le cas des retraités et salariés du secteur public ainsi que les salariés du secteur privé qui en sont exclus. Il aimerait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la Réponse : L’article  12 de la convention fiscale du 10 mars 1964 prévoit que les pensions de retraite autres que publiques sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. En conséquence, dès lors qu’un retraité de nationalité française réside en Belgique, ses pensions sont imposables dans cet État. Cette situation, conforme aux principes de l’OCDE et aux recommandations de la Commission européenne, s’applique dans les mêmes conditions depuis l’origine. Il est souligné qu’une remise en cause des termes de la convention sur ce point aurait des conséquences défavorables pour les retraités qui résident en France après avoir exercé une activité professionnelle à l’étranger.

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