M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le conseil national de l’ordre des kinésithérapeutes. Il semble que depuis le 5 juillet 2006 cet ordre soit devenu une institution privée qui se voit déléguer une mission de service public. Cette institution ne peut fonctionner que grâce aux cotisations rendues obligatoires. La cotisation est de 200 euros pour les salariés et de 300 euros pour les libéraux, pour la période allant de juillet 2006 à décembre 2007. Ces cotisations sont excessives et ont été décidées sans concertation avec les kinésithérapeutes. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet et savoir s’il serait possible de revoir ces cotisations à la baisse.
Texte de la REPONSE : Afin d’exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues dans le code de la santé publique, le masseur-kinésithérapeute doit effectuer certaines formalités. Il est tenu, d’une part, de s’inscrire au tableau tenu par l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et, d’autre part, de faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la DDASS du département d’exercice professionnel. Le versement de la cotisation ordinale est une obligation légale qui doit être effectuée annuellement par chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau. Cette cotisation permet à l’ordre de gérer l’aspect financier de son fonctionnement, renforce sa capacité de régulation et garantit son indépendance. Le montant de cette cotisation est voté par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui est composé de représentants élus des professionnels salariés ainsi que des représentants élus des professionnels libéraux.
3 commentaires
Bonjour Monsieur,
Je suis extrémement déçu de la réponse….et de la question. En effet, Les Masseurs-Kinésithérapeutes souhaitaient que la question porte sur une mesure fiscale et plus particulièrement sur l’octroi d’un crédit d’impots compensant la cotisation. Ce point n’a pas été évoqué.
Pour le montant de cotisation, nous savions qu’elle avait été établie par nos pairs et nous savons donc aussi à qui nous devons ce montant jugé par beaucoup excessif. La réponse sera dans les votes au moment de la reconduction des élus du bureau national.
En esperant que ce point soit à nouveau débattu.
Avec mes cordiales salutations.
Madame,
La question méritait d’être posée et elle l’a été. J’ai donc à nouveau posé une QE à Roselyne Bachelot :
Type de questions QE
Ministère interrogé : SAN – Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Question n° 51-11580 : du :date non fixée
M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le conseil national de l’ordre des kinésithérapeutes et le statut des masseurs-kinésithérapeutes. En réponse à la QE 9277, ceux-ci souhaitent l’octroi d’un crédit d’impots compensant la cotisation. Or, il semblerait que ce point n’ait pas été évoqué. Il aimerait donc connaître l’avis du gouvernement sur cette question.
Dans l’attente de sa réponse,
Bien à vous
Bonjour,
La question reste d’actualité, le montant de cotisation étant quasiment reconduit en 2008: 130 euros annuels pour un service largement discuté dans la profession. Nous serons attentifs à la réponse apportée.
Cordialement.