13ème législature
| Question N° : 2612 | de M. Vanneste Christian(Union pour un Mouvement Populaire – Nord) | QE |
| Ministère interrogé : | Anciens combattants | |
| Ministère attributaire : | Anciens combattants | |
| Question publiée au JO le : 07/08/2007 page : 5094 | ||
| Réponse publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5447 | ||
| Rubrique : | anciens combattants et victimes de guerre | |
| Tête d’analyse : | retraite mutualiste du combattant | |
| Analyse : | plafond majorable. montant | |
| Texte de la QUESTION : | M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense, chargé des anciens combattants sur la demande de nombreuses associations au sujet de l’augmentation du plafond majorable des rentes. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement. | |
| Texte de la REPONSE : | Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l’objet d’un certain nombre de mesures. L’article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L’article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l’article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d’indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 euros. Pour financer la prise en charge de la participation de l’État, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le budget pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire s’effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires. | |