Étiquette : Projet de loi pénitentiaire

Bon bilan pour les peines plancher

Un rapport parlementaire, fait état de la réussite des peines planchers créées par une loi votée à l’été 2007. Ainsi, des peines plus sévères ont été appliquées contre les récidivistes. Les chiffres montrent que lorsque le prévenu n’en est pas à sa première agression, la peine plancher la plus lourde est prononcée une fois sur […]

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