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Défense de la propriété privée et de l’entreprise face aux AAI

Mercredi soir, contre l’avis du gouvernement et du rapporteur, l’Assemblée a adopté, par 26 voix contre 22, un amendement de Christian Vanneste (UMP) et René Dosière (app. PS) fusionnant les missions de la CNDS et du Contrôleur général des prisons. Le rattachement du Contrôleur des prisons n’étant prévu qu’à l’horizon 2014, la CNDS échappe ainsi […]

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