Mon intervention sur l’application de l’article 11 de la Constitution

Retrouvez ci-dessous mon discours lors de la discussion générale de mercredi, et l’ensemble de la discussion sur ce texte en cliquant ici. 

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Vanneste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Mallot. Attendez avant d’applaudir ! Vous pourriez avoir des surprises… (Sourires.)

M. Christian Vanneste. « En progrès, mais peut nettement mieux faire. » Tel est le jugement pédagogique que suscitent les projets de loi que nous étudions.

Ce jugement un peu sévère vise un élève persévérant, mais lent, la démocratie française. Née entre 1789 et 1791, elle s’identifie au changement de souverain qui a lieu à cette époque. Le souverain, c’est désormais la nation, l’ensemble des citoyens, des Français en âge et en capacité de voter et d’exprimer la volonté générale.

L’idéal en avait été conçu par Rousseau : « Le souverain ne peut être représenté que par lui-même », écrit-il dans Du contrat social.

Le réalisme a limité cette ambition et imposé le régime que nous connaissons, l’aristocratie élective, le meilleur des régimes représentatifs selon Rousseau, dont les limites ont sans cesse, bien que lentement, été reculées. Le cercle des électeurs s’est élargi. Celui des élus aussi, à l’intérieur des limites logiques de la citoyenneté et de la nationalité.

Les textes d’aujourd’hui nous invitent à nous rapprocher de l’idéal démocratique qui est la démocratie directe. Celle-ci se pratique dans certains pays davantage que chez nous. J’ai évoqué la Révolution et donc la fin du XVIIIe siècle. J’observe que les deux régions du monde les plus avancées en termes de démocratie à l’époque, les États-Unis et ce qui est aujourd’hui la Confédération helvétique utilisent largement la démocratie directe.

Notre frilosité – j’emploie le même mot que Claude Bodin tout à l’heure – nous conduit à renoncer à aller très loin dans cette direction : l’initiative populaire n’est plus qu’une initiative partagée entre le Parlement et le peuple.

Les arguments sont bien faibles : on ne peut, dit-on, à la fois élargir les pouvoirs du législatif au détriment de l’exécutif et les restreindre au profit du peuple. Les deux mouvements vont pourtant dans le même sens, celui d’une plus grande participation – et ce mot résonne toujours avec beaucoup de force dans certaines oreilles qui ont été marquées par le gaullisme.

M. Jean Mallot. Pour ce qu’il en reste à l’UMP !

M. Christian Vanneste. L’expérience de l’élargissement du pouvoir parlementaire est d’ailleurs très limitée. J’en ai fait la malheureuse expérience avec mon collègue Dosière, puisque rien n’est sorti du rapport que nous avons rendu au nom du Comité d’évaluation et de contrôle.

M. Jean-Jacques Urvoas. Absolument !

M. Christian Vanneste. On invoque aussi la dimension de notre pays. C’était déjà l’argument de Rousseau et de Montesquieu à l’époque du cheval et des chaises de poste ! Le choix de la procédure de soutien à l’initiative par voie électronique montre à l’évidence que les possibilités techniques facilitent la démocratie directe. La Californie et ses 38 millions d’habitants la pratiquent régulièrement.

C’est dans cette régularité que réside la clef de la réussite. En raison de son origine et de sa rareté, le référendum à l’initiative du Président a souvent tourné au plébiscite. La population met à profit une question à laquelle elle ne répond pas nécessairement pour exprimer son degré d’approbation du pouvoir exécutif. Des scrutins réguliers permettraient de disjoindre l’avis sur une question du jugement sur un exécutif, qui devra ensuite s’exécuter sans drame.

En revanche, comme en Suisse, la lenteur du processus est un moyen de dépassionner des débats, qui, sur le nucléaire par exemple, doivent être longs, sereins, larges : on ne peut pas décider sous le coup de l’émotion, au lendemain de tel ou tel événement.

M. François de Rugy. Transmettez ce message au Président de la République !

M. Christian Vanneste. Notre conception oligarchique du pouvoir, monsieur le garde des sceaux,…

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Oh, moi, je reste modeste ! Il y a si longtemps que vous l’exercez, monsieur Vanneste ! (Sourires.)

M. Christian Vanneste. …fondée sur la méfiance, dont on va même jusqu’à reconnaître qu’elle est davantage justifiée en France qu’en Suisse, nous a amenés à nous entourer de « garanties indispensables pour pallier les inconvénients qui pourraient résulter du choix de certains sujets de société ».

On a donc un domaine limité d’intervention et une série d’obstacles, dont le nombre des parlementaires et celui des pétitionnaires, fixé à un niveau déraisonnable : 4,5 millions. Le Parlement peut en outre s’emparer du texte et avoir ainsi à la fois le premier et le dernier mot avant l’organisation du référendum proprement dit. Toutes les conditions sont remplies pour que le référendum d’initiative partagé soit rare.

La Suisse utilise quant à elle trois procédures. J’avais d’ailleurs déposé en avril dernier, avec cinquante-huit collègues de l’UMP, une proposition de loi constitutionnelle qui reprenait le dispositif en proportionnant simplement le nombre des pétitionnaires à notre population. Les trois procédures sont les suivantes : le référendum veto qui permettrait à 500 000 citoyens inscrits sur les listes électorales de demander la ratification d’un texte voté par le Parlement, ou de s’y opposer ; le référendum d’initiative populaire qui permettrait à 800 000 électeurs de proposer un texte ; enfin, il faudrait un million de signatures pour engager une réforme constitutionnelle.

À travers cet exemple, je voulais simplement souligner combien le chemin est encore long qui nous sépare de la véritable démocratie directe. Nous accomplissons aujourd’hui une petite partie de ce chemin. C’est la raison pour laquelle je voterai ce texte (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC), mais sans oublier à quel point il est éloigné de notre objectif et de notre idéal.

M. Jean Mallot. On dirait un centriste : il est contre mais il vote pour !

Mot clés:

16 commentaires

  1. Thibault Loosveld - 22 décembre 2011 13 h 32 min

    Existe-t’il un rapport entre le réduit breton envisagé par Paul Reynaud et le détachement de la Loire-Atlantique de la Bretagne ?

    Répondre
  2. seb - 22 décembre 2011 16 h 43 min

    En la circonstance, M. MALLOT a le mot juste : vous trouvez le texte mauvais…Mais vous donnez votre consentement.

    Vous qui pronez si souvent le bon sens…Quelle déception ! Ne savez vous pas que l’usage populaire veut que dans le doute (et plus encore le rejet) on s’abstienne de dire oui ?

    Répondre
    • Christian Vanneste - 22 décembre 2011 18 h 24 min

      @ Seb: Sachez, Cher Monsieur, que je ne vote pas toujours les textes du gouvernement….

      Répondre
  3. democradirect - 22 décembre 2011 23 h 36 min

    1) Voter pour ou contre ?
    Des personnes raisonnables peuvent avoir des avis divergents sur cette question : il faut refuser ce droit de référendum puisqu’il est bidon, mais ce refus risque d’être interprété comme un refus d’aller dans la direction de la démocratie directe.

    2) Je soutiens la proposition Vanneste
    Je soutiens la proposition Vanneste pour l’introduction d’un véritable droit de référendum et d’initiative populaire.
    Voir : http://blogdemocratiedirecte.blogspot.com/2011/11/democratie-directe-je-soutiens-la.html

    3) Lettre ouverte aux démocrates influents
    Que pensez-vous de la lettre ouverte aux démocrates influents ?
    Voir : http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/lettre-ouverte-aux-democrates-106350

    4) La clé de la démocratie
    Quelle est la réforme la plus modeste qui permette d’ouvrir la porte de la véritable démocratie ?
    Voir : http://blogdemocratiedirecte.blogspot.com/2011/12/la-cle-de-la-democratie.html

    Répondre
  4. YVAN BACHAUD - 24 décembre 2011 20 h 16 min

    Bonjour,
    La procédure législative instaurée par l’article 11 n’est nullement un référendum d’initiative partagée.

    C’est une procédure législative à l’initiative de 20% de parlementaires, nécessitant le soutien de 10% des inscrits, et qui – au bon vouloir – du Gouvernement et des groupes parlementaires de la majorité peut déboucher sur un référendum, mais étant précisé qu’un simple examen de la proposition par les deux chambres interdit l’organisation du référendum .

    la formule « référendum d’initiative partagée », qui est doublement inexacte .
    1. L’initiative n’est pas partagée.
    Tous les dictionnaires indiquent comme définition : Initiative : « Action de celui qui propose ou qui fait le premier quelque chose. »
    Or l’article 11 de la Constitution est très clair :

     » Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi.. »

    L’initiative appartient à : un cinquième des membres du Parlement, le « dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Ne faisant que la soutenir pendant plusieurs mois, en principe trois.

    L’article 11 est clair, il dispose:
     » Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi…
    On sait depuis longtemps , en tous cas depuis le passage du projet de loi organique en Conseil des ministres en décembre 2010, que la proposition de loi devra être soumise au Conseil constitutionnel avant que les signatures de soutien des électeurs puissent être sollicitées.

    L’initiative de la procédure appartient exclusivement à 20% de parlementaires, les 10% des inscrits ne venant que la soutenir postérieurement à son passage devant le Conseil constitutionnel.

    Pour que l’on puisse parler « d’initiative partagée » il aurait fallu que :
    Soit la proposition de loi doive être déposée conjointement par 20% de parlementaires et 10% des inscrits,
    soit que 20 % des parlementaires ou 10% des inscrits puissent –seuls – prendre l’initiative de déposer la proposition de loi, à charge pour eux d’obtenir le soutien des autres pour poursuivre la procédure.
    Rien de tel ne figure dans les textes.

    Donc écrire que l’initiative est partagée est un mensonge

    2. Le mot « référendum » est de nature à induire gravement en erreur.

    En effet la formule « référendum d’initiative partagée » implique que si les conditions prévues pour l’initiative partagée ont été réunies il y a systématiquement organisation du référendum. Lé décision revenant donc au peuple.

    Or il n’en est rien.

    En réalité, il ne s’agit que d’une demande de référendum à l’initiative de 20% de parlementaires, soutenue par 10% des inscrits , puisque l’organisation du référendum est indiscutablement AU BON VOULOIR des groupes parlementaires de la majorité et du premier ministres qui peuvent décider ou pas de faire « examiner » la proposition par les deux chambres dans le délai imparti.

    C’est une procédure totalement bidon qui n’a aucune intérêt ni pour l’opposition ni pour les citoyens bien sûr;

    On ne peut qu’être stupéfait de voir un député qui a déposé une proposition de loi pour un VÉRITABLE REFERENDUM d’INITIATIVE POPULAIRE voter un texte aussi grotesque .

    Répondre
    • Christian Vanneste - 26 décembre 2011 10 h 51 min

      @ Yvan Bachaud: C’est vrai que c’est une une version a minima, espérons que le prochain mandat présidentiel nous permettra d’aller plus loin !

      Répondre
  5. diego - 24 décembre 2011 21 h 57 min

    Monsieur Vanneste nous sommes arrivés à un point où les élus sont en majorité déconnectés des réalités du peuple et de ses problèmes. Croyez vous que le génocide arménien soit une préoccupation première des gens qui ont du mal a boucler leurs fin de mois ? Trouvez vous normal que le PCF qui représente entre 1% et 2 la population ait des élus et que le FN qui en représente entre 16 et 20% n’en aie aucun? Nos politique à commencer par les gouvernants ont peur du peuple et ont depuis longtemps confisqué la démocratie. Mais je sais que vous êtes, Mr Vanneste, un des rares députés soucieux des problèmes du peuple.Sarkosy est dans sa bulle entouré de bobos et est complétement en dehors du coup.

    Répondre
    • Christian Vanneste - 26 décembre 2011 10 h 47 min

      @ diego: je vous remercie de votre soutien et comprends votre position, c’est pour cette raison que je n’ai pas voté le texte relatif aux génocides…

      Répondre
  6. seb - 25 décembre 2011 11 h 26 min

    A M. VANNESTE : je sais bien que vous ne votez pas systématiquement les textes soumis par le Gouvernement.

    En cela, j’ai conscience que vous possédez un cerveau, contrairement à pas mal de vos collègues.

    C’est d’ailleurs ce motif qui explique ma déception. D’eux, les collègues sus mentionnés, je n’attends rien. Pour moi ils ne valent pas mieux que les Français reniés.

    En effet, ce qui m’insupporte, c’est qu’un élu doté d’intelligence face preuve de légereté (dans sa mission) alors qu’il doit penser à la France.

    Répondre
    • Christian Vanneste - 26 décembre 2011 10 h 48 min

      @ Séb: je n’étais pas contre ce projet de loi, mais je trouve qu’il ne va pas assez loin. Je vous remercie de votre soutien et vous souhaite tous mes voeux pour 2012 !

      Répondre
  7. seb - 26 décembre 2011 11 h 22 min

    M. VANNESTE,

    Je vous souhaite aussi une excellente année et j’espère que vous serez réélu, tout simplement parce qu’en certaines occasions, vous avez pris des positions courageuses et dignes du pays.

    Concernant le génocide arménien, je ne crois pas que nous avions besoin d’une loi réprimant une vérité officielle (qui n’est pas nécessairement celle véritable : je ne connais pas suffisamment tous les tenants et aboutissants pour me prononcer sur la question) décidé (en plus) par des élus (certes) qui ne sont pas les représentants de ce Peuple (Arménien)

    Aimerions nous que les pays que nous condamnons – par la voix du Législateur français – alors que bien souvent ces méfaits sont des décisions étatiques fort peu démocratiques, encore moins légales (au regard de la DDHC) nous infligent pareille souffrance ?

    J’ai, dans mes ancêtres, des révolutionnaires et des nobles, des esclaves et des esclavagistes, des communards et des versaillais, des véndéens et des robespierristes et probablement aussi quelques partisans protestants confrontés à d’autres ancêtres compagnons (et j’en suis fier, bien que républicain convaincu) de Louis XIV ! (Ils figurent sur les cahiers de chasse du monarque)

    Est ce que je demande qu’on condamne la « France » ? Non, parce que je l’aime. Est ce que je demande qu’on reconnaisse des atrocités telles que la Saint Barthélémy, la punition de Lyon par la Terreur, ou le massacre des Vendéens ? Non.

    Pourquoi ? Parce que je ne trouve aucun intérêt à cette reconnaissance. Notre pays a eu des régimes politiques différents avec leur lot de bienveillance et de sévérité. Quelle nécessité y a t il donc à raviver les plaies du passé ?

    Dans notre Histoire, le Peuple Français a parfois été « forgisé » par le pouvoir en place. Que cela soit sous la Révolution (1793), sous l’Empire (chasse aux non bonapartistes avec l’assassinat du prince qu’on sait), sous l’Ancien Régime (qu’on songe à « l’épuration » pratiquée pendant la guerre de Cent Ans (chasse aux Bourguignons puis chasse aux Armagnacs puis rebelote)

    En l’espèce, j’aimerais que le Législateur agisse avec sagesse (cela doit lui être possible), imitant en cela le Général De Gaulle (qui a eu l’intelligence de ne pas faire un procès des « Français collabos ») à l’exemple de Charles VII (qui a eu le bon sens de ne pas châtier les « Français reniés ») ou d’un Henri IV qui n’a pas punit ceux qui hier voulaient sa perte !

    Concernant le pseudo « référendum d’initiative partagée » je considère toujours que vous auriez dû dire « non ». Qu’il soit (à vos yeux) une avancée n’y change rien.

    Pour moi, ce texte est à l’image du « droit de vote » que jadis on promis aux femmes…Avant de réduire leur situation à « potiche de service » !

    Ce « droit de vote » ouvert aux seuls hommes, au surplus dotés d’une bourse bien fournie…Etait une manifestation d’un mépris total des parlementaires à l’endroit des femmes (qui avaient pourtant soutenu leur cause !) qui ne prendra fin (après bien des combats) qu’en 45 ! Ou plus exactement en 58, quand le Peuple Français redonnera du sens à la devise nationale.

    Répondre
  8. seb - 26 décembre 2011 15 h 55 min

    M. VANNESTE, pourriez vous nous donner vos raisons de « non soutien » au vote sur le pseudo génocide arménien (je ne peux « avaler » une vérité officielle comme çà) ?

    Je vous pose la question car…En 2006 (s’il m’en souvient), vous aviez présenté une « loi » reconnaissant le génocide ukrainien.

    Répondre
    • Christian Vanneste - 27 décembre 2011 10 h 44 min

      @ Séb : La mission d’information a dégagé l’idée qu’il ne fallait plus de lois mémorielles. Or, je constate :
      1. que les propositions ou projets de loi à caractère mémoriel sont, ou défavorables à notre pays (Taubira), ou étrangers à ses intérêts, ou inspirés par une idéologie de gauche
      2. a contrario, j’observe : -que mon amendement ayant conduit à l’article 4 de la loi sur les rapatriés a été annulé par le conseil constitutionnel,
      -que ma proposition de loi sur le génocide ukrainien commis par les communistes n’a pas été prise en considération
      3. la proposition de loi récemment votée à l’Assemblée n’est pas seulement une reconnaissance de génocide, mais également une pénalisation de la liberté d’expression à son sujet.

      J’ai conclu de cela que si le génocide à l’encontre des arméniens et également des assyro-chaldéens dans l’empire ottoman en 1915, avait sans nul doute eu lieu, il n’appartenait pas à l’Assemblée Nationale de décider de la vérité historique, et de limiter en conséquence la liberté d’expression dans notre pays. J’espère que le conseil constitutionnel annulera le texte issu de ce malheureux vote et que la vérité s’imposera d’autant plus solidement qu’elle ne sera pas arbitrairement protégée par une loi aux relents électoralistes.
      Si j’avais voté contre le texte, j’aurais eu l’impression d’obéir aux insupportables pressions qu’ont exercées pendant le débat des centaines de turcs massés aux abords de l’Assemblée Nationale et brandissant des drapeaux étrangers . Si je l’avais voté, j’aurais eu l’impression de me soumettre à une décision opportuniste, et totalement contradictoire avec la ligne qui semblait s’être dégagée des débats.

      Répondre
  9. YVAN BACHAUD - 26 décembre 2011 18 h 19 min

    Ce n’est pas une version a minima de référendum d’initiative populaire. C’est une procédure grotesque qui n’a aucun intérêt pour l’opposition contrairement a la proposition de Georges VEDEL en 1993 et que ne donne AUCUN pouvoir aux citoyens

    Répondre
  10. seb - 29 décembre 2011 20 h 49 min

    Merci pour votre réponse M. VANNESTE. Précise et nette.

    Le « compte rendu » que Autheuil fait vraiment beaucoup de peine. Pour moi, cela fait énormément de mal à l’Institution et vos collègues sont dans l’électoralisme (d’ailleurs à mon sens inopérant) le plus grasseux et bien sur c’est la France qui en est avilie.

    Ce qui me rassure, c’est que les voix qu’ils convoitent ne leur seront probablement pas données (quand on fait preuve d’un tel mépris pour la cause qu’on prétend défendre et au pays, c’est insupportable) et qu’ils vont perdre, dans le même temps, celles des Français qui (et ils sont plus nombreux que ne le pensent vos collègues) aiment leur pays.

    Juste quelques petites questions/remarques pour finir :

    Vous dites que vous espérez que « le conseil constitutionnel annulera le texte issu de ce malheureux vote et que la vérité s’imposera d’autant plus solidement qu’elle ne sera pas arbitrairement protégée par une loi aux relents électoralistes. »

    Le saisirez vous, donc, le CC dans ce cas ? Le CC semble être devenu un moyen bien commode pour les parlementaires (et le Gouvernement) en terme de « dédouanement ».

    Les citoyens n’ayant pas le temps de « s’amuser » à corriger les erreurs de leurs représentants, en permanence, une correction gratuite et rapide (par le biais d’un élu intelligent et faisant fonctionner son cerveau) serait une bénédiction !

    Et puisque vous avez été si sévère, à l’égard des grévistes qui (selon vos propos) entachent l’image de la France…Ne pourriez vous pas (ne serait ce que pour sauver l’honneur) proposer que, lorsqu’un citoyen obtient gain de cause, auprès du CC ou de la CJUE, voire de la CEDH…Les frais d’avocat et compagnie, résultant de sa démarche, lui soit remboursé par les parties responsables de « l’erreur » ou du « je m’en foutisme » parlementaire ?

    Et quand je dis « les parties » je parle bien sur d’une sanction personnelle, « salariale » : les Ministres remboursant sur leurs deniers PERSONNELS (trop facile de faire payer « le Gouvernement » comprendre le CONTRIBUABLE !) et les parlementaires idem !

    Attention, je parle d’une grosse sanction. Planter 60 MILLIONS de personnes est une erreur bien plus grave que poser problème à 3 MILLIONS (grosso modo) qui prennent l’avion pour les fêtes…

    Répondre
  11. Thibault Loosveld - 25 janvier 2012 20 h 11 min

    @ Monsieur le Député:

     » 2. a contrario, j’observe : -que mon amendement ayant conduit à l’article 4 de la loi sur les rapatriés a été annulé par le conseil constitutionnel,
    -que ma proposition de loi sur le génocide ukrainien commis par les communistes n’a pas été prise en considération  »

    La proposition de Dominique Souchet relative à la reconnaissance du génocide vendéen sera peut-être prise en compte sous le prochain mandat présidentiel.

    Répondre

Exprimez vous!