La défense de l’enseignement privé

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2012, j’ai déposé et cosigné un certain nombre d’amendements, sur des thèmes variés. Je reprendrai ces prochains jours ces différents thèmes.

L’un des sujets qui lequel j’ai travaillé est celui de l’enseignement privé.

J’ai notamment cosigné l’amendement  sur la défense du financement des écoles libres, qui était programmé pour passer en séance publique lundi 14 novembre. Son but était de rétablir la possibilité qu’ont les écoles privées  hors contrat de recevoir des dons des particuliers en bénéficiant du régime de la déductibilité des dons.

 Le gouvernement (cabinet de M. Baroin et cabinet de Mme Pécresse) a pris l’engagement de régler le problème par rescrit fiscal publié, sorte d’instruction fiscale qui rendra  à ces écoles libres la possibilité de recevoir des dons et donc de continuer leur mission d’intérêt général. L’instruction doit sortir très prochainement.

Le gouvernement a fait valoir que, dans le cas où il ne publierait pas le rescrit fiscal comme il l’a promis, les députés signataires auraient toujours la faculté de redéposer l’amendement lors de l’examen du Projet de Loi de Finances Rectificative d’ici 15 jours.  Enfin, le ministre a précisé qu’il n’était pas impossible que l’amendement soit rejeté en séance lors de l’examen du PLF. Il serait alors très difficile, voire impossible pour le gouvernement, de publier un rescrit en sens contraire.

 Dans ces conditions, il nous a semblé conforme  à l’intérêt des écoles libres, dont nous souhaitons protéger les droits légitimes, de retirer l’amendement afin qu’il ne soit pas présenté en séance.

1 commentaire

  1. Courouve - 20 novembre 2011 14 h 55 min

    « Le gouvernement (cabinet de M. Baroin et cabinet de Mme Pécresse) a pris l’engagement de régler le problème par rescrit fiscal »

    Alors qu’il le fasse ! J’aimais bien la formule de Villepin « le Gouvernement s’engage à tenir ses engagements ».

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