Le droit de grève et l’intérêt général

Ce matin, j’ai été interviewé sur RMC (écoutez le podcast de la 17ème minute à la 24ème minute) concernant la proposition de loi déposée par mon collègue Lionnel LUCA, Député des Alpes-Maritimes. Ce texte (ici) vise à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d’affluences massives. 

Cette question est de nouveau posée au moment où les syndicats d’Air France annoncent une grève du 29 juillet au 1er août, c’est-à-dire le pire week-end de l’année, qui est celui du chassé-croisé des vacanciers.  J’ai réaffirmé ce matin que si la grève est légale, elle n’est pas légitime car elle est disproportionnée : le problème est interne à la Compagnie Air France. Ceci démontre que le dialogue social au sein des entreprises n’est pas établi de manière satisfaisante. De plus, le droit de grève est ici utilisé contre l’intérêt général, les usagers mais aussi le pays. La France est la première destination touristique mondiale. Cette grève va nuire à notre image.

Pourtant, les mesures annoncées par Air France vont dans le bon sens, car elles visent à réduire les coûts et à augmenter le travail en province.

L’Italie et l’Espagne ont depuis de nombreuses années adopté de telles mesures afin de limiter le droit de grève aux heures et périodes de pointe.  Il serait bon de rappeler que la grève est légitime uniquement quand elle est proportionnée au but poursuivi.

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4 commentaires

  1. grégory - 20 juillet 2011 10 h 54 min

    c’est tellement facile -et hypocrite- de critiquer ceux qui n’ont que la grève pour se faire entendre quand on bénéficie de tous les avantages du statut de député…

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  2. Thibault Loosveld - 20 juillet 2011 13 h 41 min

    Bravo, Monsieur le Député, pour cette proposition de loi courageuse distinguant les revendications syndicales des opérations politiciennes dirigées contre Thierry Mariani et donc Nicolas Sarkozy.
    Je tiens à rappeler, d’ailleurs, que la grève des magistrats en représailles d’une déclaration de bon sens du Président de la République à Orléans était non seulement excessive mais en plus parfaitement illégale ! La loi peut donc réglementer -mais aussi interdire- l’exercice du droit de grève.

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  3. seb - 20 juillet 2011 14 h 15 min

    Monsieur VANNESTE, je comprends votre légitime énervement de voir la compagnie privée – et oui, désolé de vous l’apprendre, vous avez privatisé Air France ! – Air France, dans l’incapacité d’assurer les missions de services publics que – par la loi – vous l’avez chargé d’assumer.

    Je partage votre énervement, même si pour ma part – comme 99% des Français – je vais rester dans notre beau pays, et comme 77% d’entre eux, je vais devoir utiliser ma voiture…En étant aussi largement énervé que vous l’êtes, parce que je vais devoir payé mon plein 1,52 le litre, ce qui fait (quand même) sur 12 mois un investissement de pas moins de 1000 euros ! (M. BESSON ne doit pas souvent faire le plein pour croire (il est vrai qu’il a analysé la situation sur deux semaines !) que Total et cie diminue proportionnellement le coût du cours du pétrole, aussi aisément qu’il le fait en cas de hausse !)

    Bizarrement, voir le Gouvernement faire supporter une hausse du pétrole sans agir, ne semble pas vous interpeller (l’Etat ne peut pas tout, mais il pourrait utiliser une mesure de rétorsion telle que la taxe exceptionnelle en cas non de profit (discriminatoire au plan européen) mais non répercussion totale pour l’usager, de la baisse du cours du pétrole ! Il est plus facile de s’en prendre à des grévistes, il est vrai…! Lesquels bloquent les usagers certes – mais n’est ce pas le principe de la grève ? Gêner l’entreprise (et par là même ses clients) ? – mais ne se font pas (eux) du profit sur des hausses injustifiées !

    Pour en revenir à M. LUCA, pardonnez moi, mais c’est risible ! Que faut il faire pour que les élus de la Nation achète un exemplaire du traité de Lisbonne…Qu’ils ont adopté en 2008 ?

    De toute évidence, M. LUCA – comme vous même – n’avez pas mis à jour le manuel européen en droit ! Nous ne sommes pourtant plus dans la jurisprudence Viking mais bien dans celle de Enerjii ! (CJUE de 2009)

    –Pour commencer, le Législateur n’a pas à se mêler d’un cas particulier – Air France – qui se trouve être régit, par ailleurs, par les règles du privé ! La grève des employés de Air France ne peut nuire à la France, à l’intérêt général, puisque – faut il vous le rappeler ? – le droit de grève est un droit de l’Homme et du Citoyen (qui date de 1791), qui est désormais protégé par le droit européen (Charte des droits : traité de Lisbonne) et le droit international (BIT, et déclaration universelle des droits de l’Homme)

    Inscrit dans la Constitution – qui est la plus haute loi de notre droit interne (or la loi se définit comme l’instrument de l’intérêt général !) – le droit de grève relève, lui même, de l’intérêt général ! Il ne peut donc porter atteinte à ce qu’il est ! Le seul motif que notre pays reconnaît comme motif d’interdiction du droit de grève c’est…L’ordre public. (DDHC de 1789) C’est la seule raison qui puisse justifier une interdiction du droit de grève ! Ce qui explique que nos soldats n’aient pas le droit de grève, ni les gendarmes…Alors que leurs homologues policiers, eux, l’ont…En période de forte activité ou non !

    Sauf à interdire aux policiers le droit de faire grève en cas d’affluence de touristes, la proposition de votre collègue sera disqualifiée, dès le premier tour, par la discrimination dont font l’objet les salariés de la Société privée Air France !

    –Ensuite, le problème, comme vous le dites fort bien, est interne à la Société Air France. Elle est donc en capacité de le solutionner. Selon la CJUE, qui a eu à se prononcer sur des grèves en Allemagne, si un fonctionnaire fait grève pour une raison nationale – les retraites par ex – que son corps de métier ne peut solutionner (la décision étant prise par les lands et le Gouvernement allemand) la grève est, en effet, disproportionnée, au sens où les employés nuisent à leur société, alors que celle ci est impuissante à leur apporter des solutions.

    En revanche, si une société est apte à répondre aux salariés, ceux ci sont parfaitement dans leur droit, dès lors qu’ils respectent…La loi ! Ce qu’ils font, en la circonstance, en prévenant les usagers de leur mouvement de grève. Si le dialogue social est mauvais, vous pouvez demander à jouer les arbitres, même si votre préférence va (comme vous le laissez entendre) à Air France, ce qui explique aussi, que vous désiriez éviter toute contestation desdites mesures ! Au reste, si le patron de Air France, écoutait un peu plus ses salariés, on n’en serait pas là.

    Il ne faut pas inverser les choses, M. VANNESTE. Les employés qui font grève perdent leur salaire. Ils ne font pas grève par plaisir mais parce qu’ils ont des revendications. Si la direction refuse de les écouter, il faut vous plaindre au PDG de Air France, pas à ceux victimes de sa politique !

    Vous trouvez peut être les mesures dudit PDG justes…Que diriez vous si je vous proposais de rentabiliser l’activité parlementaire, en supprimant 1/3 des parlementaires (qui aux dires mêmes des intéressés ne font pas grand chose) et diminuais de moitié vos émoluments ? Quant à vouloir augmenter le travail en province…Avez vous jamais eu à trouver un logement, M. VANNESTE, à être mobile…Et ce que vous ne dites pas, avez vous jamais eu à renoncer à un salaire vous permettant d’assurer une « vie parisienne » (et tout le tralala : école des enfants, garderie, etc.) pour un inconnu où l’on sait qu’il existe une desertification des services publics (merci la RGPP!) et des difficultés pour s’installer ?

    J’en viens à « l’image de la France » qui avait déjà été brandit par le Gouvernement au moment de la grève des retraites. Et bien pardonnez moi de vous le dire, M. VANNESTE, mais généralement quand un service fonctionne mal, au point qu’on soit contraint d’en arriver à la grève…C’est que la direction pose problème ! Alors je peux comprendre que des suicides puissent passer plus inaperçus – et ils ont le mérite de ne pas perturber l’activité – mais à tout prendre, je préfère les manifestants aux suicidaires !

    Au reste, notre pays est connu pour ses grèves. Tout étranger qui vient en France perçoit les choses presque positivement, tant l’association entre la France et les grèves est réalisé. Il ne sera donc pas surpris. Nos principaux touristes sont…Les Français. Pensez vous qu’ils puissent aller à l’étranger ? Entre les balles et la grève, le choix est vite fait ! Nos partenaires européens viennent, en voiture, le plus souvent chez nous. Ils sont notamment Allemands et eux aussi ne sont pas perturbés par nos grèves ! Quant aux Américains et Chinois, ils empruntent des compagnies aériennes « nationales ». Pourquoi associerait il Air France à la France ?

    Il n’y a que vous, M. VANNESTE, qui faites le lien entre une compagnie privée – hier publique mais elle ne l’est plus – et la France ! Au reste, ce sont les personnels naviguants de la compagnie qui font grève…Pas l’aéroport. Il suffira donc aux usagers de passer par une autre compagnie…Peut être même moins chère, puisque Air France se lance dans le low cost !

    Inutile de légiférer. Quant aux lois espagnoles et italiennes, elles ont été réalisées avant la jurisprudence de la CJUE de 2009. Surtout, la France, elle, a pour préambule la DDHC de 1789. Pas nos voisins européens. Et…Elle n’est pas révisable. En cas de vote de cette « loi » contraire à l’article 5 de la DDHC et aux droits de l’Homme protégé au niveau international, vous risqueriez donc de voir ladite proposition recalée pour viol de la Constitution et des traités européens.

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  4. Courouve - 21 juillet 2011 17 h 04 min

    Le droit de grève avait tendance à s’emballer au début des années Mitterrand, mais le Conseil constitutionnel y mis bon ordre.

    Selon l’alinéa 7 du Préambule de 1946 (bloc de constitutionnalité), « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » Mais cette réglementation n’a pas encore vraiment eu lieu.

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