M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau droit de préemption des communes. Il semblerait que la notion de “commerce de proximité”, citée quatre fois par la loi et le décret, n’ait pas été définie. Il aimerait donc connaître cette définition. Réponse […]

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, chargé de la fonction publique, sur la revalorisation annuelle des pensions des retraités selon une stricte application de l’évolution de l’indice émis par l’INSEE. Celui-ci ne correspond pas à […]