Sécurité publique : lutte contre l’impunité des mineurs étrangers

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la délinquance des mineurs étrangers. D’après un article du Parisien, en date du 6 janvier 2011, un sentiment d’impunité existe chez ces malfaiteurs : « Services de police spécialisés et brigades des commissariats locaux multiplient les « plans anticambriolages », « dispositifs » et autres « cellules » dédiées, pour lutter contre les vols avec effraction, toujours plus nombreux en fin d’année. Pour autant, ce n’est pas cette augmentation saisonnière qui inquiète tant la police, mais plutôt le profil des malfaiteurs arrêtés et « l’impunité » dont ils bénéficient, selon ce que nombreux de fonctionnaires dénoncent sous couvert d’anonymat tant le sujet est politiquement incorrect ». Il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de mettre fin à cette impunité qui décourage les policiers.

Réponse du Gouvernement :

La lutte contre les cambriolages constitue une priorité de l’action du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Leur nombre a connu une baisse historique entre 2002 et 2008 (- 31,07 %) et la tendance à la hausse observée en 2009 ( + 4,40 %) a été contenue en 2010 ( + 1,54 %). Par ailleurs, le nombre de personnes mises en cause pour les cambriolages de résidences principales et secondaires a augmenté en 2010 de 2,3 % et de 15,5 % pour ceux de locaux industriels et commerciaux. Cette situation témoigne du bien-fondé de l’action résolue menée par les forces de l’ordre, dans le cadre d’un plan d’action opérationnel spécifique. Dès le mois d’octobre 2009 ont été mises en place des cellules anticambriolages composées de policiers et de gendarmes. 99 cellules départementales, 10 cellules régionales et 8 cellules outre-mer sont en activité, couvrant ainsi tout le territoire national. Sous l’autorité du préfet de police, l’agglomération parisienne est également dotée d’une telle structure. Des opérations conjointes entre la police et la gendarmerie sont menées et des équipes d’enquêtes mixtes ont été créées. Il doit également être rappelé que des « référents sûreté », désignés au sein des directions départementales de la sécurité publique et des groupements de gendarmerie, pour concourir au développement de la prévention situationnelle, sont à la disposition des commerçants et chefs d’entreprise. Par ailleurs, comme le prévoit le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, adopté le 2 octobre 2009, l’opération « tranquillité vacances », menée auparavant chaque été pour prévenir les cambriolages dans les domiciles, est, depuis les vacances de l’automne 2009, mise en oeuvre à chaque période de vacances scolaires. En 2010, ce dispositif a témoigné de son efficacité, avec 0,25 % de domiciles cambriolés par rapport au nombre de domiciles surveillés. Au regard des tendances observées en 2009 et 2010, le ministre de l’intérieur a donné des instructions fermes aux forces de l’ordre pour que la mobilisation soit poursuivie et renforcée, leur demandant de veiller au déplacement systématique de la police technique et scientifique, de mettre l’accent sur les enquêtes de voisinage et l’élaboration de cartographies locales des cambriolages, de développer les actions communes police-gendarmerie, notamment dans les territoires abandonnés en journée, de mettre en place des patrouilles spécifiques anticambriolages et de sensibiliser les victimes potentielles. La loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit également des moyens pour mieux combattre les cambriolages, notamment en améliorant le taux d’élucidation pour la mise en place de logiciels de rapprochement judiciaire et en aggravant les sanctions des auteurs de vols commis à l’encontre d’une personne vulnérable. Quant à la réponse pénale, le Président de la République a rappelé, le 1 er janvier 2011, que la « lutte contre la délinquance nécessite des politiques pénales énergiques et des réponses judiciaires fermes ». La sécurité est en effet un combat collectif. Les ministères de l’intérieur et de la justice travaillent à cet égard en parfaite collaboration pour combattre et sanctionner toutes les formes de délinquance.

Question publiée au JO le : 11/01/2011 page : 123
Réponse publiée au JO le : 24/05/2011 page : 5518
Date de renouvellement : 17/05/2011

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