M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les nouvelles menaces qui pèsent sur le privé sous contrat. L’État a en effet annoncé qu’il y supprimerait 2 500 emplois d’ici à 2013, d’où l’alarme du secrétaire général de l’enseignement catholique : s’il en est ainsi, il sera en effet contraint de fermer « 1 000 écoles, 1 000 collèges et 70 lycées environ ». Il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de remédier à ces difficultés pour ces écoles.
Réponse du Gouvernement :
Au cours de l’année scolaire 2010-2011, deux millions d’élèves sont scolarisés dans les établissements d’enseignement privés, pour dix millions d’élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l’enseignement privé sont identiques à celles de l’enseignement public en fonction des effectifs d’élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, la loi de finances pour 2011 a prévu la suppresion d’emplois dans l’enseignement privé sous contrat, par rapport aux retraits d’emplois effectués dans l’enseignement public, hors suppressions qui ne sont pas transposables dans l’enseignement privé, comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public ou les emplois administratifs. En conséquence, la contribution de l’enseignement privé à la réduction du nombre des emplois représentera quelque 10 % du total. La déclinaison du schéma d’emplois aux établissements de l’enseignement privé a été préparée en concertation avec les représentants de l’enseignement privé, afin de prendre en compte les leviers d’économie effectivement utilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. En outre, les responsables de l’enseignement privé peuvent librement décider de réorganiser le réseau de leurs établissements dans ces régions. Un groupe de travail a été mis en place par le directeur des affaires financières du ministère de l’éducation nationale, qui est le responsable du programme « enseignement privé du 1er et du 2e degrés ». Ce groupe de travail réunit notamment un recteur, un secrétaire général d’académie, des responsables nationaux et locaux de l’enseignement privé. Il est chargé d’étudier les propositions de réformes présentées par le secrétariat général de l’enseignement catholique, telles que les modalités du développement de l’enseignement à distance ou la globalisation de la dotation des moyens aux établissements.
Question publiée au JO le : 23/11/2010 page : 12609
Réponse publiée au JO le : 24/05/2011 page : 5487
Date de renouvellement : 15/03/2011