Suppression des limitations légales à l’achat de tabac à l’étranger à cause de la Commission européenne

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur l’annonce du souhait de supprimer les limitations légales à l’achat de tabac à l’étranger, sous la pression de la Commission européenne. Celle-ci vient en effet, dans le cadre de la libre circulation des marchandises, d’enjoindre la France de ne plus limiter le nombre de cartouches de cigarettes passées à la frontière. Cette décision est extrêmement inquiétante pour des raisons de santé publique et de finances publiques. Pour se mettre en conformité, le Gouvernement « propose de supprimer dans le code général des impôts toute notion de quantité », selon le projet de loi de finances rectificative. La seule limite serait désormais celle de la « consommation personnelle » qui n’est pas chiffrée et qui est bien évidemment impossible à contrôler. Cette restriction avait été mise en place en 2006 afin de limiter les achats transfrontaliers qui se sont multipliés en 2004, après des augmentations de prix d’environ 40 % en France. Aujourd’hui, on considère qu’environ 1 paquet sur 4 consommés en France est acheté à l’étranger, ce qui représente déjà quelque 12 milliards de cigarettes, par rapport aux 55 milliards vendus dans le réseau officiel. Qu’en sera-t-il demain si cette limitation à 5 cartouches devait être abolie ? Que penser alors de opérations Tabac légal menées avec succès par les douanes depuis 2007 ? Concrètement, alors que le prix minimum d’un paquet de cigarettes dans un bureau de tabac est de 5,40 €, ce sont des centaines de millions de paquets à des prix entre 3 et 3,50 € qui seront mis à la disposition des fumeurs et en particuliers des plus jeunes, ce qui constituerait un désastre pour la santé publique. Il faut également penser à la réalité économique des buralistes, notamment à la frontière. Il s’agit de travailleurs acharnés, qui ont souvent payé très cher le droit d’exercer ce métier. Les mesures prises pour limiter la consommation du tabac ont déjà porté atteinte à leur activité et supprimé de nombreux emplois. Manifestement, ni la santé, ni l’emploi ne sont des préoccupations essentielles pour Bruxelles. Ces questions sont pourtant prioritaires. Il aimerait donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette décision.
Réponse du Gouvernement :
Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l’article 575 G et à modifier l’article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire n’a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. De son côté, et pour ces motifs, la Commission européenne poursuit la procédure engagée le 24 juin 2010 afin de faire condamner la France par la Cour de justice de l’Union européenne. Le Gouvernement pour sa part reste très attaché à la situation des buralistes dont la rémunération moyenne liée à la vente de tabac a augmenté de 46 % entre 2002 et 2010. Les achats transfrontaliers de tabac sont par nature difficiles à quantifier, tant en valeur d’achat qu’en volume. Un modèle statistique a néanmoins été mis en place par l’administration des douanes afin d’appréhender la perte de chiffre d’affaires (CA) qu’ils génèrent dans le réseau des buralistes. Les résultats issus de ce modèle font apparaître que l’intensité des achats transfrontaliers est stable depuis 2005, le ratio annuel entre la perte de CA imputée aux achats transfrontaliers et le CA global réalisé par le réseau des buralistes restant stable depuis cette date et de l’ordre de 8 %. Toutefois, une étude générale sur le marché parallèle sera menée dans le cadre du bilan des contrats d’avenir signés entre l’État et la Confédération nationale des buralistes, dont les travaux auront lieu dans le courant du premier semestre 2011.
Question publiée au JO le : 30/11/2010 page : 13099
Réponse publiée au JO le : 15/03/2011 page : 2503

9 commentaires

  1. gogain - 30 mars 2011 19 h 15 min

    Bonjours, je voulais savoir juste quel est actuellement la quantité a respecter de cartouche de cigarette, car je vais allez en espagne et je ne veux pas faire n’ importe quoi.

    Merci d’ avance pour votre reponse.

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    • Christian Vanneste - 30 mars 2011 21 h 26 min

      Cigarettes 200 unités ou Cigarillos 100 unités ou Tabacs à fumer 250 g ou Cigares 50 unités.

      Précision : Les unités ne sont ni les cartouches ni les paquets, ce sont les cigarettes

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  2. jean gabin - 5 avril 2011 3 h 46 min

    lol quelle merde,tout en plus avec le style escroc » »tu n’a pas le droit de cultivé ton tabac car c’est un monopole,tss vous me faite gerbé les politiques,vous dite et vous faite que de la merde (sérieux),tu a le droit d’acheté meme le devoir mais pas le droit de cultivé ta parcelle de tabac.
    La meme pour le cannabis,l’alcool c’est cool sa tue,en plus c’est en vente partout(le truc drole c’est qu’il y a reportage sur les supermarché de la défonce,je crois que cété sur arté enfin bref,auchan carefour eux aussi ils ont leur rayon défonce avec plus de choi que dans le reportage,mais c’est bien l’alcool c’est juste une drogue meme appelé drogue sale§§§!!).
    alé a+ les guignols de la france

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  3. jean gabin - 5 avril 2011 3 h 49 min

    alé 2000000000000 contre 1 ke je suis modéré un 1er poste lol

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  4. macha - 25 août 2011 17 h 09 min

    « des prix entre 3 et 3,50 € qui seront mis à la disposition des fumeurs et en particuliers des plus jeunes, ce qui constituerait un désastre pour la santé publique. » Mais quoi la santé publique ?? on fume si on veut quand même la france un pays libre laissez moi rire !! si on veut se bousiller la santé en fumant c’est notre problème ! De plus c’est pas en augmentant les prix qu’on arrêtera loin de la c’est encore une excuse de votre part pour nous prendre du fric on irait pas acheter des clopes en espagne ou autres si c’était pas aussi chère en France

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    • Christian Vanneste - 26 août 2011 14 h 48 min

      @ macha: certes, la liberté de chacun doit être respectée, mais la société supporte les dégâts causés par le tabagisme (le fameux trou de la sécurité sociale…)

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  5. macha - 25 août 2011 17 h 10 min

    ta bien raison !

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  6. Bastide - 31 août 2011 9 h 47 min

    Je croyais que l’UE c’était « libre circulation des biens et des personnes »? donc pas de limitations non???
    Je veux bien croire que ce qui est légal ailleurs (le shit en Hollande) ne soit pas librement transportable ailleurs mais le tabac est une drogue légale partout dans l’UE, alors???? c’est pour protéger les buralistes français? mais alors il faut appliquer ce protectionnisme à TOUTES nos entreprises et être sans pitié envers les délocaliseurs qui osent ensuite revendre leur camelote bas de gamme chez nous!

    Expliquez-nous SVP.

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  7. dieudonné - 12 septembre 2011 20 h 03 min

    Bonjour ,
    Vous faites allusion au trou de la sécu qui serait causé par le tabagisme !!!! je constate dans mon travail centre pour handicapé psychique les conséquences de ces augmentations de taxes:
    ramassage de mégots dans les cendriers de l institution et lors des sortis en ville et stockage de leurs propres mégots ils finissent par fumer du goudron en matière d hygiène et de santé c est pas mal!!!
    augmentation des conflits en entre résidents pour une cigarette
    quand nous sommes 3 pour 25 résidents pour un accompagnement de 24 h sur 24 nous passons la moitié de notre temps à gérer les problèmes d argent liés aux cigarettes
    augmentation des vols et développement d actes sexuels en échange de cigarettes entre résidents
    augmentation des agressions verbales et passage à l acte sur le personnel
    la réponse apportée est bien souvent une modification des traitements
    la cigarettes est pour eux comme pour beaucoup de citoyen dit normaux un placebo supplantant les antidépresseurs et anxiolytiques et cette politique anti-tabac risque de produire très rapidement ses contres effets par une augmentation de la consommation de psychotropes qui en 2004 coutait déjà 1 milliard € à la sécu et 4 ème poste de dépense continuons sur cette logique il pourrait devenir le 1er se sera tres bon pour les actionnaires

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