M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville concernant la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, qui a été modifiée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009. L’article 19-1 créé permet ainsi à un associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps […]

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai d’indisponibilité du prix de cession. Le 105e congrès des notaires de France, à Lille, en mai dernier, a proposé de rendre le prix disponible dans un délai maximum d’un mois en supprimant la solidarité […]

M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur la fermeture du bureau régional d’information et d’assistance aux vols de Lille-Lesquin. Cette dernière devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2009. Malgré la régionalisation des ports et aéroports, l’État reste garant de la sécurité aérienne. Il souhaiterait pouvoir disposer de […]