Notion et droit d’entrepreneur inidviduel (QE)

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la notion d’entrepreneur individuel. Le Conseil supérieur du notariat lance une réflexion sur la promotion d’une protection de l’entrepreneur individuel fondée sur une personnalité juridique dédiée à son activité professionnelle. Il aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur cette réflexion.

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