Jour : 1 octobre 2010

Définition légale et jurisprudentielle du fonds de commerce (QE)

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la notion de “fonds”. Un fonds est un bien incorporel, par nature difficilement identifiable. La clientèle, actuel critère de reconnaissance, est une notion d’application subjective liant artificiellement l’existence d’un fonds à son exploitation. Or si la […]

Droit de préemption urbain et préemption des communes sur un terrain à bâtir (QE)

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau droit de préemption des communes. Il semblerait que la loi n’ait pas résolu le concours entre le droit de préemption urbain (DPU) et le droit de préemption des communes sur un terrain à bâtir […]

Droit de préemption des communes (loi et décret d’application) (QE)

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau droit de préemption des communes. Il semblerait qu’il y ait des discordances entre la loi et le décret d’application, d’après les notaires de France réunis en congrès à Lille en mai 2009. Il aimerait […]

Notion et droit d’entrepreneur inidviduel (QE)

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la notion d’entrepreneur individuel. Le Conseil supérieur du notariat lance une réflexion sur la promotion d’une protection de l’entrepreneur individuel fondée sur une personnalité juridique dédiée à son activité professionnelle. Il aimerait connaître l’avis du Gouvernement […]

Codification du droit des échanges marchands par voie électronique (QE)

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les échanges marchands faits par voie électronique. Les activités électronumériques tendent à devenir une composante majeure des fonds d’activité de toute nature quel qu’en soit l’objet économique. Lors de leur congrès à Lille en mai 2009, […]

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Veuillez noter que les cookies essentiels sont indispensables au fonctionnement du site, et qu’ils ne peuvent pas être désactivés.

Pour utiliser ce site Web, nous utilisons les cookies suivant qui sont techniquement nécessaires
  • wordpress_test_cookie
  • wordpress_logged_in_
  • wordpress_sec

Refuser tous les services
Accepter tous les services