Convention fiscale France Belgique et situation des fonctionnaires (QE)

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur la convention fiscale entre la France et la Belgique. Celle-ci veille à éviter la double imposition, datant de 1964. Un nouvel avenant datant de 2008 vient de modifier ce texte afin de répondre à la problématique des travailleurs frontaliers. Toutefois, il semble comprendre des modalités applicables aux fonctionnaires : selon la convention de 1964, non abrogée, article 10, « les traitements versés par un État ne peuvent être soumis à impôt que par le dit État ». Il y a donc l’avenant cité plus haut et… une circulaire explicative émanant des autorités belges (référence n° 2008-0408-1) indiquant deux positions contraires : l’avenant n’est pas applicable aux fonctionnaires (page 3) ; les fonctionnaires français sont soumis aux taxes dénommées « centimes additionnels » demandées par les communes (alinéa 145). Ces taxes représentent entre 300 et 2 000 euros annuels et n’ont fait l’objet d’aucune information mais celles-ci parviennent actuellement aux intéressés… De plus, ce silence de l’ensemble des autorités sur ce point n’a pas permis aux fonctionnaires français de solliciter les réductions fiscales permises aux citoyens belges (enfants, obligations alimentaires, travaux…). Il aimerait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce problème touchant spécifiquement les fonctionnaires français résidant en Belgique.
Réponse du Gouvernement :
La France et la Belgique ont signé le 12 décembre 2008 un avenant à la convention fiscale franco-belge, entré en vigueur le 17 décembre 2009. Les autorités belges avaient exprimé leur souhait d’engager une négociation avec la France afin de mettre fin au régime des travailleurs frontaliers prévu par l’article 11 de la convention fiscale les liant à la France et prévoyant des dispositions dérogatoires à celles figurant au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La partie française a obtenu de l’administration fiscale belge la pérennisation du régime pour les travailleurs frontaliers français jusqu’au 31 décembre 2033. L’avenant prévoit ainsi, sous certaines conditions, l’imposition exclusive en France des traitements, salaires et autres rémunérations analogues, relevant de l’article 11 de la convention, perçus par un résident de la zone frontalière française qui exerce son activité dans la zone frontalière belge en qualité de travailleur salarié du secteur privé ou d’une personne morale de droit public se livrant à une activité industrielle ou commerciale. Il ne remet pas en cause le principe d’imposition dans l’État source des revenus perçus par des personnes travaillant dans le secteur public visés à l’article 10 de la convention. Dès lors, les fonctionnaires français résidents en Belgique, qui ne possèdent pas la nationalité belge, demeurent imposés en France et exemptés en Belgique. Cela étant, la partie belge a souhaité que l’ensemble des revenus professionnels perçus par des résidents belges et exemptés de l’impôt en Belgique soit désormais pris en compte pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, lesquelles s’apparentent aux impôts locaux français. Aussi, depuis le 1er janvier 2009, ces taxes sont-elles désormais calculées par référence à l’impôt qui serait dû en Belgique, en l’absence d’exemption d’impôt sur le revenu. Les fonctionnaires français résidents de Belgique sont concernés par ces dispositions mais ils peuvent demander ab initio ou par voie de réclamation contentieuse le bénéfice d’éventuelles exonérations ou minorations.
Question publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3559
Réponse publiée au JO le : 17/08/2010 page : 9077
Date de changement d’attribution : 27/04/2010

2 commentaires

  1. DELMARE - 3 septembre 2012 16 h 56 min

    Bonjour,
    Cet article est vraiment très explicite et correspond tout à fait à ma situation. Je suis fonctionnaire résident belge et depuis 2009 mon pouvoir d’achat a nettement diminué depuis que je dois payer cette taxe qui correspond soit disant aux impôts locaux français ? Moi personnellement je paie une taxe sur les immondices, une taxe sur les revenus immobiliers, une taxe communale, mes sacs poubelles et maintenant s’ajoute cette taxe additionnelle qui est bien pour moi un impôt sur le revenu puisqu’il est calculé sur l’impôt que j’aurai dû payer en Belgique si je travaillais en Belgique ! Sauf que je suis fonctionnaire française et que je travaille en France ! un comble quand même ! J’aimerais demander le bénéfice d’éventuelles exonérations comme suggéré; aussi pouvez-vous m’indiquez la procédure à suivre ? En vous remerciant

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  2. DECOUVELAERE - 13 juillet 2014 7 h 56 min

    bonjour,
    concernant cette taxe, je suis tout à fait d’accord avec vous. De plus, je n’arrive pas à savoir les revenus français concernés par cette nouvelle taxe, (revenus professionnels, dividendes d’actions et loyers perçus en france).
    J’ai interrogé les impôts belges, ils ne répondent pas …
    Je pense retourner en France.
    Bien à vous

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