Urbanisme. divisions de propriétés. réglementation

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la réglementation en matière de droit de l’urbanisme. Ainsi, en matière de lotissement, les dispositions d’urbanismes inclus dans les règlements de copropriété tombent au bout de dix ans, sauf si une assemblée des copropriétaires décide[...]

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