Limite d’âge pour les présidents d’assemblée des CCI

Mardi soir, l’Assemblée nationale examinait le projet de loi de réforme des réseaux consulaires. J’ai fait adopter un amendement visant à fixer une limite d’âge (65 ans) pour les présidents d’assemblée de CCI territoriale. Compte-rendu des débats :

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 47

La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Christian Vanneste. Cet amendement vise à fixer une limite d’âge pour les présidents d’assemblée de CCI territoriale. A une époque où l’on essaye de limiter la gérontocratie, car nos dirigeants doivent être capables de s’adapter aux mutations rapides de la société, c’est encore plus vrai dans le cas des CCI, que la réforme vise à dépoussiérer. Renouveler les dirigeants favorisera l’adaptation aux mutations industrielles. Le seuil de soixante-dix ans que je propose me semble convenable.

M. Jean-Marie Binetruy. Très bien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Ce type de démarche est assez dans l’air du temps, mais elle est aussi peut-être d’ordre réglementaire. Il me paraît donc important d’entendre le Gouvernement à ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Le réseau des CCI a souhaité instituer une limite d’âge en adoptant le document cadre du 14 avril 2009. Mais ce document ne précise pas laquelle. Dans votre amendement qui vise à « dépoussiérer » l’institution, vous proposez que ce soit soixante-dix ans. Le Gouvernement souhaite aller encore plus loin. Puisque le réseau des chambres des métiers fixe cette limite d’âge à soixante-cinq ans pour un président, je souhaiterais que vous acceptiez de rectifier votre amendement en ce sens, par souci d’harmonisation.

M. le président. Monsieur Vanneste, rectifiez-vous la rédaction de votre amendement ?

M. Christian Vanneste. Je ne vois aucun obstacle à ce que l’on fixe la limite d’âge à soixante-cinq ans. Cela permettra une harmonisation avec les règles en vigueur pour les chambres des métiers.

Je m’en remets à cette solution judicieuse inspirée par la grande sagesse du Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, l’amendement n° 47 est donc ainsi rectifié : « Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : Le candidat ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année de l’élection. »

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement rectifié ?

Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission n’a pas été saisie de cette rectification mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Charles de Courson, rapporteur pour avis. Avis très favorable.

Cependant, je souligne qu’il existe un troisième type de chambre consulaire. Dans la loi de modernisation agricole, il faudra donc que nous coordonnions la règle relative à l’âge des présidents des chambres d’agriculture avec celle établie pour les deux autres chambres. Nos collègues qui connaissent bien ces chambres pourraient s’en charger.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Je ne veux pas contredire M. de Courson, mais je signale qu’il existe, à ma connaissance, une tradition bien établie dans les chambres d’agriculture : les présidents de chambre ne conservent pas leur poste s’ils ne sont plus en activité. Étant donné que les agriculteurs prennent, de façon générale, leur retraite à soixante ans…

M. Louis Cosyns. Pas toujours !

M. Jean Gaubert. Quoi qu’il en soit, il me semble qu’en la matière les agriculteurs sont assez exemplaires. Dans tous les cas que je connais, dès qu’ils cessent leur activité, ils ne se représentent plus à un mandat consulaire.

M. le président. Mes chers collègues, restons-en aux réseaux consulaires ; si nous commençons à débattre des chambres d’agriculture, nous y passerons la nuit !

M. Jean Gaubert. Mais les chambres d’agriculture sont un réseau consulaire !

(L’amendement n° 47, accepté par le Gouvernement, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

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