Frais de transports pris en charge par l’assurance maladie

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les véhicules de petite remise. Depuis le 1er avril 2009, les services de la sécurité sociale ne remboursent plus que les taxis conventionnés. Les personnes, qui faisaient appel aux véhicules de petite remise pour se rendre à l’hôpital par exemple, doivent alors se tourner vers les véhicules sanitaires légers, qui offrent la même prestation, mais à un coût plus important. Les propriétaires de voitures de petite remise ne comprennent pas cette décision, notamment en période de crise. Certains voient leur chiffre d’affaires baisser de 80 %. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Gouvernement :

Les frais de transports pris en charge par l’assurance maladie et effectués par des entreprises de taxi agréées par une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sont remboursés aux assurés selon les conditions prévues dans la convention locale conclue entre la CPAM et la ou les fédérations locale (s) de taxi. La réglementation relative à la prise en charge par l’assurance maladie des transports effectués en taxis a, en effet, été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d’assurance maladie pour la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport. Il s’agit d’une mesure de bonne gestion qui aligne le cadre des relations de l’assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations, et notamment celui des transports sanitaires. Les transports pris en charge par l’assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : 1° l’ambulance ; 2° le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ; 3° les transports en commun terrestres, l’avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels. Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l’état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article en fonction de l’importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences. À ce jour, les véhicules de petite remise n’entrent pas dans les transports pris en charge par l’assurance maladie. La convention locale doit être conforme à la convention-type, établie par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur. Elle a été publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d’avance de frais et prévoit la négociation d’une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l’accès au conventionnement à une durée d’exercice préalable de deux ans pour les entreprises créées après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. Les entreprises de taxi qui souhaitent bénéficier du conventionnement avec l’assurance maladie doivent donc remplir cette condition d’ancienneté d’exercice, fixée dans la convention type. En revanche, les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu’en soit l’ancienneté, sont exemptées de cette obligation. Le principe d’une régulation du conventionnement est logique et nécessaire, les dépenses de transport en taxi ayant par ailleurs crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an occasionnant ainsi de lourdes et croissantes dépenses pour l’assurance maladie. Cette régulation existe d’ailleurs de longue date sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L’entrée en vigueur du dispositif est complète depuis le 1er avril 2009.

Question publiée au JO le : 26/05/2009 page : 5095
Réponse publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3704

3 commentaires

  1. Laurent - 10 juin 2010 10 h 27 min

    Afin de dissuader d’éventuels exploitants à vouloir s’installer comme taxi avec de nouvelles autorisations délivrées par les maires en province ou en zone rurale, les grandes instances de la fédération nationale des artisans taxi (FNAT) ont demandé à la caisse primaire d’assurance maladie de ne plus conventionner les nouveaux taxis pendant une durée de deux ans. Cette décision à pour but de mettre en difficulté leur exploitation, de façon qu’ils ne puissent pas faire un chiffre d’affaire satisfaisant pour pouvoir poursuivre leur activité. La CPAM a accepté et a profité de l’aubaine pour négocier 5 à 15% de remise suivant les distances aux taxis conventionnés.
    Cette pratique remet en cause toute notre politique et va à l’encontre de tout le système de la libre économie de marché et de la concurrence .Il est surprenant qu’aucune autorité politique ou même de contrôle comme la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ne soient intervenu sur la plus formidable mesure discriminatoire anticoncurrentielle et de libre marché et commerciale. Une saisine du conseil de la concurrence devrait être établie Art. R463-1
    Et pourtant:
    L’Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986. Relative à la liberté des prix et de la concurrence.
    Article 7
    Sont prohibées les actions qui ont pour objet et pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :
    1. Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence
    De plus cette nouvelle convention va à l’encontre du gouvernement qui veut accroître les autorisations de stationnement et au détriment des usagers dans leur liberté de choisir leur transporteur. Si on interdit les nouvelles autorisations alors l’affaire est close, mais si on les autorise,les nouveaux taxis doivent avoir les mêmes droits au travail et les mêmes armes. A toutes les autres corporations, attention ! Le jeune boulanger qui s’installe : « -Eh petit !, on t’autorise à t’installer, mais comme tu es nouveau, tu as le droit de vendre ton pain, mais les baguettes et les croissants ça sera pour plus tard, dans deux ans. »

    Les transports TAP sont remboursés ,les assurés les prennent ,qu’il y est 10 ou 20 taxis, la cpam n’économisera pas d’argent malgré cette nouvelle convention.

    (Je me permet de citer cette source car fort pertinente !)
    Qu’en est il a l’heure actuelle ?
    La CPAM refuse t’elle encore le remboursement les transports par les petites remises ?

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  2. Stéphane - 11 juin 2010 6 h 51 min

    Mr Vanneste, je vous remercie de nous apporter votre aide en selevant cette question, qui meme si elle reste dans l’impasse a le mérite d’être posée !! Possesseur d’une licence petite remise en activité depuis 1978, je suis en grande difficulté face au non remboursement de mes prestations par la CPAM. Malgré mes diverses tentatives aupres de la Mairie de ma Ville et de la Prefecture, dossier remis complet pour une modification de mes statuts, rien n’evolue a ce jour. le lobbie taxi étant plus fort que les pouvoirs du maire ou du prefet ? Le tribunal me donnera t’il raison ? a suivre….

    Je joins le detail du texte de l’assemblée nationale qui pourront peut etre aider a différentes démarches. N’hésitez pas a me laisser un message. Bon courrage aux petites remises.

    AMENDEMENT N° 405 Rect.

    présenté par

    M. Charié, rapporteur
    au nom de la commission des affaires économiques

    ———-

    ARTICLE ADDITIONNEL

    APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant :

    I. – La loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petite remise » est abrogée.

    II. – Les propriétaire de voitures de petite remise régulièrement déclarées et exploitées à la date de publication de la présente loi disposent d’un délai d’un an pour convertir, auprès de l’autorité compétente, leur autorisation d’exploitation en autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle.

    III. – Les propriétaires de voiture de petite remise exploitées à la date de publication de la présente loi disposent d’un délai d’un an pour se voir délivrer leur carte professionnelle de conducteur de taxi dans le département où ils exercent, après une épreuve de capacité professionnelle spécifique définie par décret.

    EXPOSÉ SOMMAIRE

    En conformité avec les conclusions adoptées le 9 octobre 1992 par le groupe de travail sur la concurrence sur le marché des transports de moins de dix personnes, qui s’est réuni sous l’égide du Conseil national des transports, deux circulaires du ministère de l’intérieur en date des 16 juin 1993 et 22 septembre 2000 ont restreint l’attribution des nouvelles autorisations de voiture de petite remise, avec pour objectif à terme la disparition de ce mode de transport devenu obsolète.

    L’objectif était d’harmoniser les règles de fonctionnement des professions du transport de moins de dix personnes et d’assainir la concurrence sur ce marché en passant par le développement des professions apportant le plus de garanties en terme de sécurité et de compétence.

    En effet, même si elles ne peuvent stationner ou circuler sur la voie publique en quête de clientèle, utiliser un radio-téléphone ni bénéficier du transport assis professionnalisé avec les Caisses primaires d’assurance maladie, l’absence de contrainte à l’installation des petites remises en fait des concurrents déloyaux pour les professionnels réglementés et ne permet pas d’assurer la sécurité des usagers ainsi que la qualité des prestations.

    Selon le ministère de l’intérieur, dans son état récapitulatif de l’année 2004, cette politique a abouti à l’échelle nationale à une réduction de 59,1 % du nombre de véhicules de petite remise, celui-ci passant de 4 745 en 1992 à 1 939 en 2004.

    Ces voitures de petite remise restantes, qui n’ont plus de raison d’être, sont une source de confusion pour l’usager et les transporteurs eux-mêmes, de pratiques de concurrence illicites et de difficultés de contrôle.

    C’est pourquoi, leur nombre étant devenu marginal, il est proposé de clarifier la situation en abrogeant officiellement la loi de 1977 sur les véhicules de petite remise et en permettant aux entreprises restantes d’être intégrées à l’offre de taxi.

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  3. delzanno francoise - 22 juin 2010 18 h 37 min

    la cpam peut-elle m’obliger de choisir mon médecin traitant le plus proche de chez moi afin d’avoir mon remboursement en vsl , taxi ou ambulance pris en charge à 100%. je suis en invalidite +80% et en affection longue durée. Je vous remercie de votre réponse.

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