M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le fait que les professeurs d’enseignement général de collège (PEGC) n’ont pas le même déroulement de fin de carrière que leurs autres collègues professeurs. Or, lors d’une concertation avec le ministère de l’éducation en 2002, ils ont formulé trois propositions afin de remédier à cet état de fait. Il semblerait qu’aucune réforme n’ait remédié à leurs préoccupations. Il voudrait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de régler ce problème.
Réponse du Gouvernement :
Les professeurs d’enseignement général de collège (PEGC) appartiennent à des corps académiques de catégorie A qui ont été placés en voie d’extinction par décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003 modifiant à cet effet le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 portant statut particulier. Cette mise en extinction conduit nécessairement à la réduction des effectifs des corps au fur et à mesure des départs en retraite non compensés par de nouveaux recrutements. Des mesures de revalorisation de la carrière des PEGC prises pour favoriser l’accès au corps des professeurs certifiés ou à celui des professeurs d’éducation physique et sportive (PEPS) ont également participé à la réduction de leurs effectifs. Ainsi, le décret n° 93-443 du 24 mars 1993 a facilité, pour une durée de dix ans, l’accès aux corps des professeurs certifiés et des PEPS par la voie d’une liste d’aptitude exceptionnelle, parallèlement à l’accès à ces mêmes corps par voie de liste d’aptitude statutaire. Plus de 10 000 PEGC ont bénéficié de ce dispositif spécifique de 1993 à 2003. D’autres mesures ont été engagées afin d’améliorer la situation et les perspectives de carrière des PEGC. En effet, les protocoles d’accord des 29 mars 1989 et 8 février 1993 ont conduit à la création d’une hors classe et d’une classe exceptionnelle. L’indice terminal de la hors classe a été aligné sur celui de la classe normale des professeurs certifiés et des PEPS (IB 801, IM 658), et celui de la classe exceptionnelle sur celui de la hors classe de ces corps (IB 966, IM 783), conférant ainsi aux PEGC les mêmes perspectives de carrière que celles des professeurs certifiés et des PEPS. En outre, des mesures budgétaires de transformations d’emplois destinées à accroître les contingents d’emplois de la hors classe et de la classe exceptionnelle ont été prises dans le cadre des lois de finances successives. De telles mesures ont par exemple permis d’accroître, de 2001 à 2004, les effectifs de la hors classe de 18 % et ceux de la classe exceptionnelle de 27 %. Les nouvelles modalités de détermination des contingents de promotion dans les grades d’avancement, en vigueur depuis l’année 2006 en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005, ont à nouveau permis d’améliorer significativement les possibilités d’avancement de grade. À cet égard, le taux de promotion à la classe exceptionnelle, fixé initialement à 28,42 %, a été relevé à 37,65 % par arrêté du 9 juillet 2008 puis à 42 % par arrêté du 30 juin 2009. De plus, il a été décidé que tous les PEGC remplissant les conditions requises d’avancement à la hors classe devaient voir leur dossier examiné. Ces différentes mesures ont contribué à la réduction des effectifs des PEGC dans les deux premiers grades et favorisé des avancements de grade plus précoces permettant par conséquent des départs en retraite à des indices plus élevés. De 14 819 en juin 2006, les effectifs ne s’élèvent plus qu’à 7 255 en décembre 2009, toutes positions statutaires confondues. Les effectifs de la classe normale en situation d’activité ont évolué de 177 en juin 2006 à 44 en décembre 2009, leur part passant, en trois ans et demi, de 1,3 % à 0,6 % de l’effectif total des corps. Sur la même période, les effectifs de la hors classe sont passés de 8 253 à 1 484 et ceux de la classe exceptionnelle de 4 783 à 4 964. De ce fait, les PEGC à la hors classe ne représentent plus que 22,9 % de l’effectif total des corps en décembre 2009 contre 62,5 % en juin 2006, la part des agents de classe exceptionnelle s’étant dans le même temps corrélativement accrue, passant à 76,5 % de ce même effectif total contre 36,2 % trois ans et demi plus tôt. Dans ces conditions, la proportion de PEGC de classe exceptionnelle ayant atteint les deux derniers échelons a augmenté, passant de 10 % en juin 2006 à 18 % en décembre 2009. Enfin, l’examen de la pyramide des âges fait apparaître que la très grande majorité des PEGC a plus de cinquante ans. La moitié des effectifs a plus de cinquante-sept ans, soit un âge proche de l’âge légal de départ en retraite. Sur 1 777 départs de PEGC en 2009, 89 % appartenaient à la classe exceptionnelle contre 37 % en 2000. Ces différents éléments relatifs aux PEGC rendent compte des améliorations de carrière dont ils ont pu bénéficier. L’opportunité d’engager une réforme statutaire visant à diminuer le nombre d’échelon de classe exceptionnelle et à réduire de quatre à trois ans la durée d’ancienneté requise pour accéder du 3e au 4e et du 4e au 5e échelon de la classe exceptionnelle ne paraît pas pertinente s’agissant de corps placés en voie d’extinction. En revanche, la poursuite des politiques de gestion engagées en matière d’avancement de grade permettra de continuer à améliorer le déroulement de la carrière des PEGC.
Question publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11314
Réponse publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3397
2 commentaires
Cette réponse est tout à fait lamentable de la part du gouvernement. Après nous noyer sous des chiffres dont on n’a rien à faire, ils finissent par répondre qu’en fait il n’y avait même pas lieu de poser une question, puisque les PEGC sont des quantités négligeables, et ils se contrefichent donc de la question de l’égalité de traitement de la carrière de ces personnels… Quel mépris ! ! ! cela donne la nausée !!!!
Bonjour,
Je souhaiterai attirer l’attention de Madame la Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, concernant les P.E.G.C.
J’envisage de devenir enseignant, mais je n’arrive pas à me décider : je voudrai enseigner les Lettres, mais aussi l’Espagnol (en collège bien-sûr), c’est pourquoi je trouverai judicieux d’annuler le décret datant du 23 Décembre 2003, mettant ce corps d’enseignants en extinction, vu également le manque grandissant de professeurs en collège (je pense notamment aux professeurs de Mathématiques).
Je souhaiterai donc lui communiquer plusieurs arguments assez porteurs quant à l’avenir des P.E.G.C. :
– Les P.E.G.C. sont les professeurs les mieux formés à enseigner, puisque, lorsque leur centre de formation existait encore, ils avaient droit à trois années pleines de formation pédagogique. Aujourd’hui, les professeurs sont mis définitivement devant une classe après seulement un an ! Et l’année prochaine, ils seront mis à un poste à temps plein sans formation préalable ! C’est ça le progrès…
– Les P.E.G.C. sont aussi les seuls professeurs (hormis les P.L.P. et les professeurs de Lettres Classiques) à être bivalents.
– Pourtant, ce sont les plus mal payés de tous les enseignants ! Ceux qui restent et qui ne sont pas encore à la retraite ont obtenu un revalorisation de leur situation par le Gouvernement Jospin. Celui-ci avait signé avec leurs syndicats, un protocole d’accord leur donnant les mêmes perspectives de carrière que les autres catégories d’enseignants. Malheureusement, les Gouvernements qui ont suivi (Raffarin, De Villepin, Fillon et Ayrault) , et malgré les promesses, n’ont pas poursuivi ce rattrapage, ce qui fait qu’un jeune enseignant qui débute aujourd’hui, va bientôt toucher plus qu’un P.E.G.C. à la veille de la retraite !
Encore une fois, je transmet mes doléances aux représentants de l’Etat, craignant cependant que celles-ci restent à nouveau lettres mortes.
Cordialement, Hadrien TOURNANT.